Interventions sur "GPA"

...ement au regard de l'enjeu de l'égalité entre les femmes face à la procréation. On ne peut évidemment qu'être sensible à certaines souffrances et au désir universel de donner la vie, mais il est tout aussi légitime de s'interroger sur le changement de modèle qui nous est ici proposé en dissociant filiation et altérité biologique. Je le souligne une fois encore : il s'agit d'un pas de plus vers la GPA, comme l'annonce déjà l'introduction de la ROPA. À titre personnel, je voterai donc contre cet article.

...te entre les deux sexes, faire comme si elle n'existait pas. Par ailleurs, je ne vois pas comment ouvrir la PMA aux femmes seules et aux femmes en couple homosexuel n'aboutirait pas à reconnaître le droit à l'enfant pour les hommes seuls ou en couple homosexuel et, par conséquent, à accepter le recours à la gestation pour autrui. Aujourd'hui, la réponse politique du Gouvernement est : « Non à la GPA. » Mais puisque les partisans du texte se fondent sur la rupture d'égalité existante entre les couples hétérosexuels et les couples de femmes ou les femmes célibataires et que, comme je le démontre, il ne s'agit pas de l'extension d'un droit existant, il est bien évident que les hommes seuls ou en couple homosexuel revendiqueront, en l'occurrence à juste titre, le droit d'avoir des enfants, et ob...

...– et de l'importance des manifestations comme expression de cette opposition, comment admettre que l'examen du projet de loi se poursuive sans que les Français puissent exercer leur droit de manifester ? Oui, le fait de programmer cet examen du 27 au 31 juillet pose un problème de calendrier. « Il faut sécuriser la situation des enfants », nous dit-on. Mais elle l'est déjà ! Les enfants issus de GPA à l'étranger, au mépris de la loi de notre propre pays – n'est-il pas d'ailleurs interdit de transgresser nos lois ? – sont parfaitement sécurisés : ils ont un état civil américain ou autre, et c'est très bien. Vous avancez ce prétexte pour, encore une fois, faciliter la vie des adultes, ce qui n'a rien à voir avec l'intérêt de l'enfant. Ce n'est jamais l'intérêt de l'enfant qui vous guide ! Qua...

Pourquoi le préciser ici ? Vous n'avez plus de doute nous avez-vous dit : moi j'en ai encore, je vous l'avoue, surtout quand je vous écoute. Vous avez encore dit cette semaine qu'en matière de gestation pour autrui – GPA – , la « GPA éthique » n'était pas contraire à nos valeurs mais que la société française n'y était pas encore prête : je me demande si cet amendement ne tendrait pas à l'y préparer. Vous reconnaissez au projet parental, à la volonté, une toute-puissance qui peut se révéler une fragilité. En effet, un projet se modifie, une volonté change, mais quand l'embryon est là, il est là ! On le prend tel q...

...sauf ce qu'ils ont voulu dire, et qu'on ne réponde pas à des questions simples mais essentielles, car elles ont des conséquences juridiques de très long terme. La notion de projet parental est-elle circonscrite aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes seules ? Pourquoi ne s'étendrait-elle pas dès le vote de la loi aux couples d'hommes, ce qui impliquerait une ouverture de la GPA ? Pouvez-vous répondre à cette simple question, et cesser de contourner le sujet en affirmant qu'un projet parental ne concerne que les couples hétérosexuels ? Nous n'avons jamais eu l'intention de dire qui étaient les bons pères ! Notre collègue Bastien Lachaud nous demande d'expliquer les rôles respectifs du père et de la mère. Pour y répondre, je vous renvoie à la ministre : le Centre nationa...

...tion de fond est de nature juridique : dès lors que vous aurez étendu la PMA aux couples de femmes, je ne vois pas par quel argument juridique vous la refuserez aux couples d'hommes dans un second temps. Comme de nombreux juristes l'ont rappelé avec force lors des auditions, le principe d'égalité devra être appliqué. L'extension de la PMA aux couples de femmes ouvrira inévitablement la porte à la GPA en vertu du principe d'égalité, par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité ou d'autres moyens juridiques. Le Gouvernement fait donc preuve d'hypocrisie quand il affirme haut et fort que la GPA est exclue : en réalité, l'inscription dans la loi d'une extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules induira ipso facto, dans un second temps, l'arrivée de la GPA. Vous...

...as de rembourser la PMA à la même hauteur. Cet amendement vise donc à supprimer les termes « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ». Pour finir, j'attire votre attention sur le mensonge institutionnel dans lequel vivent les Français : on leur a dit qu'il y aurait le PACS – pacte civil de solidarité – mais pas de mariage homosexuel, le mariage homosexuel mais pas de PMA, la PMA mais pas de GPA. Comment ajouter foi à la parole publique qui nous assure aujourd'hui qu'il n'y aura pas de marchandisation des corps, alors que tout le monde, en tout cas sur vos bancs, a changé d'avis au sujet de la PMA ? Même le Premier ministre avait dit très clairement qu'il n'y aurait pas de marchandisation, pas de PMA et encore moins de GPA. Or le présent texte n'érige aucune barrière juridique contre la...

Chaque fois que nous vous réclamons une assurance, vous bottez en touche. Mais dans les faits, une fois aboli le critère de la pathologie pour recourir à la PMA, il n'y a plus de limite et je ne vois pas en quoi ce que vous nous proposez aujourd'hui permettrait d'éviter la GPA demain.

Je voudrais revenir sur les arguments développés à la fois par la ministre Agnès Buzyn et par la garde des sceaux. Pour dissiper les craintes de nos collègues quant à un glissement vers la GPA, on nous explique que la PMA ne heurte pas, pour reprendre les propos de Mme la ministre, les principes éthiques de la France, contrairement à la GPA. Avant 1993, l'insémination artificielle était autorisée pour les femmes seules. Pour des raisons éthiques, la PMA leur a été refusée. En 2011 s'est posée la question de l'ouverture de la procréation médicalement assistée à des femmes seules ou en ...

Il me semble que nous tournons en rond depuis tout à l'heure. Essayons d'avancer. Je suis très attentif, pour ce qui nous concerne, à ce que nos arguments soient cohérents et fondés. S'il s'avérait que les arguments invoqués aujourd'hui pour étendre la PMA conduiraient à une légalisation de la GPA dans quelques années, cela me poserait un problème. Mais je crois que ce n'est pas le cas. Les ministres ont bien expliqué que ce projet de loi avait pour objet d'étendre l'accès à une technique, celle de l'assistance médicale à la procréation. Vous, vous mélangez ce débat avec celui de la GPA, autre procédé au cadre totalement différent et dont le principe heurte profondément nombre de valeurs é...

...ame survient, ou le parcours de chacun change, et l'on plonge dans l'inattendu et dans le désarroi. Par ailleurs, une femme seule qui recourt à la PMA n'est pas forcément isolée. Elle peut vivre dans un environnement favorable, voire être déjà mère. Ne caricaturons pas la situation de cette femme. Enfin, je voudrais répondre à M. Le Fur, qui s'inquiète d'un glissement, d'un effet domino vers la GPA. À titre exceptionnel je me permets de m'exprimer ici de façon partisane, car une prétendue hypocrisie de La République en marche et du Gouvernement est dénoncée, au sujet de la GPA. Il n'y a aucun objectif masqué. Nous avons toujours été très clairs, avant même d'accéder aux responsabilités : la GPA représente une ligne rouge à ne pas franchir. Nous n'autoriserons pas cette pratique. Cela n'a ri...

Soyez assurés, chers collègues, de notre entière sincérité lorsque nous vous promettons de ne pas légaliser la GPA. J'espère que votre suspicion n'est pas un moyen de régler un différend avec vos collègues sénateurs.

Vous avez déclaré, madame la garde des sceaux, que des hommes ne pourraient pas bénéficier de la PMA. Je constate une fois de plus que vous oubliez les personnes transgenres, mais nous aurons l'occasion d'y revenir. Je ne reprendrai pas l'argumentaire développé autour de la GPA mais je m'attarderai sur le rôle du père. M. Di Filippo étant parti sans me répondre, je ne sais pas quelle définition vous en donnez. Depuis des siècles, le patriarcat a réaffirmé une répartition sexuée des tâches au sein de la famille. Grosso modo, à la femme l'amour et les couches, aux hommes les occupations intellectuelles et l'autorité. Est-ce cette répartition des tâches que vous entendez ...

...ticipant un effet domino : chaque loi prépare la suivante. La loi sur le mariage préparait les mesures que nous examinons relatives à la PMA. Il n'y a eu un retard, après 2013, que parce que le gouvernement de gauche de l'époque, inquiet en raison des manifestations populaires, a remis son projet à plus tard. En vertu du même effet domino, le projet de loi sur la PMA prépare un futur texte sur la GPA. La GPA adviendra parce que deux catégories de couples sont dans la même situation, confrontées à la même réalité. Premièrement, ils ne peuvent pas procréer naturellement. Deuxièmement, les techniques les autorisent aujourd'hui à envisager cette procréation. Dès lors que le couple lesbien et le couple d'hommes sont dans la même situation, nécessairement ils connaîtront la même évolution : aujour...

… mais on commencera par nous présenter des GPA qui ne seront pas associées à l'argent. On mettra donc en place une solution intermédiaire. C'est ainsi que cela se passera. Il y aura l'exception qui met en cause la règle. Ensuite, la règle sera revue. C'est toujours comme cela que ça se passe. On nous opposera évidemment les mêmes arguments. On nous expliquera que cela existe déjà, ce qui est vrai. On nous dira que cela se fait à l'étranger, ...

Vous nous en parlerez. Quelles sanctions quand un couple envisage une GPA à l'étranger ? Quelles sanctions quand des sites internet proposent des GPA dans des pays étrangers – ces sites ont une grande visibilité partout en France, nous pourrions vous fournir de multiples exemples. Qui a été poursuivi, qui a été sanctionné, quelles mesures avez-vous prises ? Quelles instructions ont-elles été données afin que des sanctions soient appliquées ? Il n'y en a pas eu. En reva...

J'aimerais revenir au fond de l'amendement qui porte sur l'accès des femmes seules à la PMA, et pas du tout sur la GPA dont parle M. Marc Le Fur. Je vous avoue que je m'interroge. Cela a été dit : tous les modèles familiaux existent sur la terre. Jusqu'à aujourd'hui, notre modèle était fondé sur le couple. Ce couple a évolué. Pendant des siècles, il n'existait que par le mariage – il s'agissait alors plutôt de mariages d'intérêt. Au XXe siècle est apparu le mariage d'amour avec ses fragilités, et on a vu apparaî...

L'intention, nous répète-t-on inlassablement, serait d'aller vers une GPA commerciale, vers une marchandisation des corps.

Ni le Gouvernement ni la majorité n'ont d'intentions cachées ; au contraire, nous faisons preuve de transparence. Nous légiférons aujourd'hui sur la PMA au sein des couples de femmes et pour les femmes seules, et uniquement sur cela : ni sur l'eugénisme, ni sur la GPA.

...lontiers que depuis, il n'y a plus guère de raisons à opposer à une personne qui souhaite désormais avoir seule un enfant issu d'elle. Par nature, il ne peut cependant s'agir que de femmes. J'ignore d'ailleurs en vertu de quoi on accepte l'adoption solitaire pour les hommes et pour les femmes alors que la conception solitaire est en train d'être légalisée pour les seules femmes. J'entends : « La GPA, non ! » L'envie d'enfant serait donc moins légitime chez un homme que chez une femme ? Pardon, mais je suis père de quatre enfants et mon désir d'enfant était aussi légitime que celui de ma femme ! Je ne vois donc pas au nom de quoi vous accordez à l'un ce que vous refuserez à l'autre : ce que vous acceptez pour l'un, vous devrez l'accepter pour l'autre.