Interventions sur "décès"

... – s'il s'agit d'une personne susceptible de porter un enfant – de poursuivre le projet parental, comme l'ont recommandé l'Agence de la biomédecine, le Conseil d'État et le rapport de la mission d'information parlementaire. Peut-on, comme dans la rédaction actuelle du texte, ouvrir la PMA aux femmes seules tout en la refusant à une femme veuve qui ne fait que poursuivre un projet engagé avant le décès de son conjoint ? Peut-on demander à une femme endeuillée de donner ou de détruire les embryons conçus avec son compagnon, tout en lui proposant de poursuivre son parcours avec un tiers donneur ? À ces questions, nous répondons par la négative. Nous pensons au contraire qu'il faut lui offrir cette possibilité. Il faut toutefois fixer des délais : quand la loi espagnole limite ce transfert à une ...

Cet amendement vise à autoriser l'assistance médicale à la procréation pour le membre survivant d'un couple en cas de décès de l'autre membre, à condition que le couple en ait exprimé ex ante la volonté par écrit. Cet amendement, qui s'inspire du modèle belge d'AMP post mortem, propose que les démarches d'assistance médicale à la procréation puissent être poursuivies au minimum six mois après la mort du défunt et au maximum deux ans après son décès. Ce temps de latence permet au membre survivant de vivre son deuil ava...

Cet amendement vise également à autoriser l'assistance médicale à la procréation pour le membre survivant du couple en cas de décès de l'autre membre. Comme l'a souligné le Conseil d'État dans son avis du 18 juillet 2019, il serait paradoxal de maintenir cette interdiction alors que la loi va ouvrir l'AMP aux femmes non mariées. En effet, une femme dont l'époux ou le concubin décède devra renoncer à tout projet d'AMP avec les gamètes de ce dernier ou les embryons du couple et n'aura que le choix de les donner ou de les détrui...

Cet amendement vise à permettre aux personnes en couple et qui ont entamé un projet d'assistance médicale à la procréation de le poursuivre même en cas de décès de l'un des membres du couple. Que l'insémination artificielle post mortem ne soit pas autorisée dans ce projet de loi donnera lieu, de notre point de vue et de celui de plusieurs spécialistes, à la création d'une situation tout à fait paradoxale pour la personne survivante et souhaitant mener le projet à bout. Nous proposons que lui soit accordé, pour réaliser l'insémination, un délai compris en...

...ental. Soumettre quelqu'un à un tel choix, au moment même où il est confronté au deuil, c'est absolument inhumain. Cela revient à lui dire que son projet parental s'effondre, même en présence du consentement éclairé de la personne décédée. C'est pourquoi cet amendement propose que le consentement du conjoint ou de la conjointe à la poursuite du parcours d'aide médicale à la procréation en cas de décès soit recueilli, au plus tôt six mois et au plus tard vingt-quatre mois après le décès. Il faut s'en remettre pleinement à la volonté de la femme survivante pour savoir si elle peut mener à bien son projet parental, sachant que, si ces amendements identiques ne sont pas adoptés, elle ne pourra le poursuivre qu'avec un donneur anonyme. Je vous encourage donc vivement à les voter.

...post mortem » n'est pas adaptée : stricto sensu, elle signifie en effet la réalisation d'une PMA chez une femme décédée. Ce n'est bien sûr pas de cela qu'il s'agit. De quoi s'agit-il ? Un couple entame un projet parental. Chacun de ses membres – le mari et la femme, par exemple – signe un document précisant que, même si le mari décède, il souhaite que le projet parental soit pérennisé. En cas de décès du père de l'embryon concerné, six mois plus tard, la femme, qui a fini son temps de deuil, sans qu'elle subisse aucune pression d'aucune nature, se pose la question et, à nouveau, soit infirme la proposition initiale de prolonger ce projet parental, soit, au contraire, le confirme et demande l'implantation de l'embryon pour avoir un enfant, comme elle l'avait décidé avec son mari. Il serait dif...

… notamment le sens et l'existence de la vie d'un couple, quand celui-ci a été percuté par l'issue difficile d'une maladie, comme je peux en témoigner après avoir accompagné un couple qui a souhaité se marier juste avant le décès d'un des conjoints. Je pense à eux, au moment de défendre cet amendement ; grâce à cette disposition ils auraient pu prolonger leur couple, et donner du sens à son existence. Il est assez incohérent d'autoriser la PMA pour des familles monoparentales et de l'interdire pour les couples dont l'un des conjoints a hélas disparu. La PMA pro vita repose sur un choix très raisonné. Elle a été recomma...

...autres, à mon sens, aucun argument solide ne semble justifier le refus qu'opposent certains à cette mesure. M. Hammouche et le rapporteur, entre autres collègues, viennent de le rappeler : depuis 1993, avant même l'adoption de la première loi de bioéthique, le Comité consultatif national d'éthique n'a eu de cesse d'indiquer que rien ne faisait obstacle à la poursuite du processus d'AMP en cas de décès du conjoint. Il l'a d'ailleurs répété récemment, dans son dernier avis, qui porte sur ce texte. Et pour cause ! Alors que nous envisageons l'ouverture de l'AMP à toutes les femmes – mesure qui sera adoptée, je l'espère – , autoriser la poursuite d'une procédure d'AMP malgré le décès du conjoint s'impose. En effet, à partir du moment où l'AMP sera ouverte à toutes les femmes, comment pourrons-no...

...édure serait impossible dès lors qu'un enfant du couple serait déjà né à l'issue d'une AMP. De tels garde-fous devraient permettre de rassurer les plus sceptiques d'entre nous. Enfin, chers collègues, les femmes n'ont pas besoin que nous décidions à leur place – ce que nous ferions, en maintenant l'interdiction actuelle. Si elles estiment être en mesure de poursuivre un processus d'AMP malgré le décès de leur conjoint, pourquoi les priver de cette liberté ?

...eil d'État. En l'état actuel du droit, les embryons sont détruits, donnés à la recherche, ou donnés à un autre couple. Or, comme l'a rappelé le rapporteur, le droit à l'accès aux origines donne la possibilité de découvrir son histoire à 18 ans. En autorisant la PMA pour les femmes survivantes, nous évitons de priver de leur histoire intime les enfants dont l'embryon avait déjà été créé avant le décès de leur père.

Depuis la première lecture de ce projet de loi, je me suis posé beaucoup de questions concernant la continuation du projet parental après le décès d'un conjoint. Il me semble qu'il faut prendre en considération le stade d'avancement du projet parental. Une fois qu'un embryon a été créé, je ne me vois pas empêcher à une femme de poursuivre son projet parental. L'amendement no 699 vise à encadrer le transfert d'embryon, en fixant des délais de réflexion minimum et maximum. Le délai minimum, nécessaire avant de réaliser ce transfert, serait ...

Il concerne le cas spécifique des embryons congelés créés à partir des gamètes des deux parents. Leur implantation serait possible dès lors que les parents ont exprimé leur volonté que le projet se prolonge au-delà de l'éventuel décès de l'un d'eux, et que la femme survivante a confirmé qu'elle le désire, au minimum six mois après le décès de son conjoint, sans avoir été soumise à aucune pression, évidemment. Ce délai minimum, de six mois, permet de garantir que la décision sera prise après la phase de deuil ; le délai maximum, de dix-huit mois, permet d'éviter de différer la succession du défunt.

La question du droit des femmes sur les embryons se pose. Sur le plan juridique comme sur le plan éthique, pourquoi le décès de l'homme ferait-il disparaître les droits de la femme sur cet embryon, qui procède à la fois d'elle et de son conjoint ?

Nous sommes face à une question délicate qui en recouvre en réalité deux, souvent mélangées. En cas de décès, le premier cas de figure est la présence de gamètes mais l'absence d'embryons ; implicitement, l'amendement prévoit qu'une insémination n'est alors pas possible. Le second cas de figure est la présence d'embryons. Je suis de ceux qui ont toujours défendu, depuis maintenant vingt-cinq ans, le principe selon lequel la vie commence lors de la fécondation. Dans ce second cas, nous sommes donc en pré...

...se de porter un enfant. Afin que cette insémination artificielle post mortem puisse être réalisée, le ou la conjointe devra obligatoirement, en amont du parcours d'insémination, indiquer par écrit au corps médical qu'il accepte que la personne partageant sa vie ait recours à ses gamètes s'il décédait avant que l'insémination puisse avoir lieu. En première lecture, nous avions prévu qu'en cas de décès d'un des membres du couple, l'assistance médicale à la procréation se poursuive dans un délai compris entre six mois et trois ans après le décès, dès lors que la personne décédée y a consenti explicitement de son vivant. Le consentement de la personne à poursuivre cette démarche est constaté lors des entretiens prévus à l'article L. 2141-10 du code de la santé publique. Nous encourageons vivemen...

...3. La commission privilégie le projet parental plus avancé, qui prend la forme d'un embryon. Vous avez raison, monsieur de Courson, de parler d'être en devenir ; la terminologie officielle est la suivante : « personne humaine potentielle ». Par conséquent, si cet embryon prospère jusqu'à devenir un nouveau-né, il héritera du père décédé et jouira des mêmes droits qu'un enfant déjà né au moment du décès. En filigrane, on note l'acceptation du fait que l'embryon appartient à la famille et que la femme a le droit d'en faire son enfant si elle le désire – ce choix personnel lui incombe. Je renouvelle donc l'avis favorable de la commission et le mien propre, notamment concernant l'amendement no 433.

...même famille, entre ceux qui ont connu le père et celui qui ne l'a pas connu. Encore une fois, le grand oublié est l'enfant. Enfin, comment justifierez-vous la différence de traitement entre une femme qui a obtenu le consentement du conjoint décédé et une autre qui ne l'a pas obtenu, notamment si elle a subi un refus de son ancien conjoint ? Personne ne sait ce que l'un pense de l'autre après le décès, si bien que le consentement doit être considéré comme nul.

..., que ce soit pour l'adoption – il me semble que vous avez évoqué le projet de loi sur l'adoption hier soir – ou pour la procréation post mortem. Assumer symboliquement de ne pas permettre aux futurs nouveau-nés de se référer à un point d'appui paternel vivant dans la lignée de la filiation est inacceptable d'un point de vue éthique. Laissons cette veuve vivre sa vie comme elle l'entend après le décès de son époux, et nous verrons bien le chemin qu'elle prendra. Il ne faut pas faire porter à l'enfant conçu dans ce cadre cette charge affective et symbolique toute sa vie.

C'est un héritage cher que nous ne devons pas abîmer. Madame la ministre, j'ai écouté avec attention votre intervention, dont l'un des éléments m'a perturbée. Vous avez évoqué un changement brutal du projet parental : le décès est brutal, la perte de l'être cher est brutale mais, dans la vraie vie, la question de la disparition de l'un des conjoints se pose dans tous les couples qui élaborent des projets. L'aboutissement d'un projet parental reposant sur la PMA est si long que ce sujet entre forcément dans les discussions du couple. Les amendements prévoient d'ailleurs le consentement de l'époux. Le projet parental peu...

...es choses : en tant que maire, j'ai eu deux mariages post mortem, autorisés par le Président de la République, à célébrer. Il ne faut pas dire que ce n'est pas pareil : là aussi, un homme et une femme avaient un projet parental et souhaitaient construire leur vie ensemble. Le droit actuel permet le mariage post mortem. Madame la ministre, vous avez dit que le projet parental était modifié par le décès de l'un des conjoints, mais nous pouvons tous nous retrouver sur l'amendement no 443 – Jean-Louis Touraine l'a très bien compris – car il est équilibré. L'embryon prouve que le couple s'était déjà inscrit dans une démarche de PMA, car l'embryon marque le début de la vie. À la souffrance folle d'une femme qui perd son compagnon, alors qu'elle se trouvait dans un processus de PMA, on répond par une...