Interventions sur "ovocyte"

Le don dirigé est strictement interdit, afin d'éviter la réalisation de gestations pour autrui. De plus, l'insémination d'un ovocyte provenant de la compagne de celle qui le porte contrevient très directement au principe de l'anonymat du don. Nous voyons bien que cette disposition contreviendrait à plusieurs principes éthiques importants, raison pour laquelle nous cherchons par cet amendement à réécrire l'alinéa 15 de l'article 1er .

Il vise à empêcher que les personnes ou les membres d'un couple en parcours d'AMP soient contraints de recourir à un don de gamètes, alors qu'ils disposent de leurs propres gamètes frais ou cryo-préservés. Il permet ainsi d'éviter que la technique de FIV-ROPA – fécondation in vitro avec réception des ovocytes de la partenaire – soit refusée aux couples de femmes ou encore d'assurer que les personnes, lorsque cela est possible, puissent procréer à l'aide de leurs propres gamètes. Cette disposition est conforme à la réglementation prévoyant que les procédures d'AMP sont réalisées en priorité avec les gamètes du couple, avant de recourir à un don de gamètes ou d'embryon. Le projet de loi ouvrant le dou...

...usieurs pays européens. Cette disposition avait été adoptée par notre commission spéciale en deuxième lecture, avant d'être supprimée en séance. Cette méthode permettrait pourtant de respecter le principe selon lequel chacun des membres du couple candidat à l'AMP doit pouvoir disposer librement de ses gamètes. Grâce à celle-ci, une femme pourrait ainsi mettre à la disposition de sa conjointe ses ovocytes pour que cette dernière porte l'enfant. Enfin, cette disposition est conforme à l'objectif du projet de loi qui autorise le double don de gamètes.

...alité des amendements, tant à ceux opposés à la ROPA qu'à ceux qui la préconisent. Je laisse chacun se décider en son âme et conscience. Pour ce qui me concerne, il existe une logique dans ce domaine, encouragée par l'ensemble des praticiens et par l'ensemble des femmes concernées ainsi que par le bon sens qui veut, comme cela vient d'être décrit, qu'une femme stérile puisse bénéficier du don des ovocytes de sa compagne si elle le propose, plutôt que d'être inscrite sur une liste d'attente pour être satisfaite quelques années plus tard à partir d'un don d'ovocytes extérieurs. L'argument qui avait été opposé à cette idée est d'ailleurs étonnant : il consiste à dire que cela ferait courir à un risque à la compagne. Le risque est-il plus important pour la compagne que pour la donneuse d'ovocytes no...

Monsieur le secrétaire d'État, nous partageons votre avis sur la ROPA pour plusieurs raisons : tout d'abord, parce que l'adoption de la ROPA contreviendrait à l'anonymat du don, qui est un principe clairement établi dans notre droit, et parce que c'est une forme de gestation pour autrui – certes, entre deux femmes : néanmoins l'accueil d'un embryon par une femme à partir de l'ovocyte d'une autre femme constitue une forme de GPA.

Monsieur le secrétaire d'État, je ne comprends pas votre réponse. Vous évoquez les risques en matière de santé pour la femme qui donne ses gamètes, mais ces risques existent pour toutes les donneuses. Je ne vois pas pourquoi on pourrait autoriser le don d'ovocytes de manière générale et ne pas l'autoriser dans ce cas-là. Je souscris également aux propos de M. Gérard. Le double don de gamètes existe pour les couples hétérosexuels : nous créons donc une discrimination à l'égard des couples de femmes.

Cela pose un problème en droit – nous sommes là pour faire la loi. Nos amendements semblent conformes au principe éthique, puisque ce qui est permis aux couples hétérosexuels doit être permis aux couples de femmes. Quant au risque médical, je n'entends pas votre argument : si le don d'ovocytes est dangereux et nécessite des traitements lourds – j'ai évoqué hier la souffrance qu'ils peuvent causer –, la situation est la même pour toutes les donneuses. Pourquoi certaines pourraient prendre le risque et pas d'autres ? Il nous faut avancer sur ce point.

Je ne comprends pas l'argumentaire du secrétaire d'État. Lors d'une PMA dans un couple hétérosexuel, on connaît le donneur et cela ne pose pas de problème : le don est dirigé. Je ne comprends donc pas pourquoi vous utilisez l'argument du don dirigé pour un couple de femmes qui a besoin d'un don d'ovocytes. Ce n'est pas plus un don dirigé dans un couple de femmes que dans un couple hétérosexuel.

Lorsque vous dites qu'il n'y a pas de don dirigé de l'ovocyte de la mère sociale vers celle qui portera l'enfant, vous omettez de dire qu'il faut un gamète masculin pour que cela fonctionne.

Je voudrais ajouter un argument en faveur de la ROPA : beaucoup de couples de femmes attendent l'adoption du projet de loi pour faire aboutir leur projet d'enfant. Avec la ROPA, on peut l'accélérer. Pour les couples de femmes concernés, il ira beaucoup plus vite que de devoir attendre un don d'ovocytes. C'est un argument important dans ce débat, en plus des autres arguments en faveur de la ROPA développés par plusieurs de mes collègues.

Ovocytes ou spermatozoïdes doivent avoir les mêmes droits.

...sque l'on refuse d'ouvrir la PMA aux personnes transgenres. Mais passons. J'entends parfaitement l'argument de Mme Bergé selon lequel l'adoption de la ROPA reviendrait sur la logique relative au parent biologique. Je l'entends et, d'une certaine manière, je partageais encore cette position il y a peu. Dans certaines situations, une femme peut porter un enfant, mais a besoin pour cela d'un don d'ovocytes. Dans le même temps, sa partenaire pourrait se trouver dans la situation inverse, c'est-à-dire ne pas pouvoir porter, mais avoir des ovocytes. Le don d'ovocytes est alors nécessaire. Pour ces cas-là au moins, nous devrions adopter le principe de la ROPA, car il n'y aurait pas de logique à le rejeter.

C'est d'ailleurs pour cela qu'ils devraient soutenir la ROPA. En tout état de cause, pour les cas où les dons d'ovocytes sont nécessaires à la réalisation de la PMA, nous devrions autoriser la ROPA dans un couple.

... à la femme non mariée demandant un don de gamètes de refuser un appariement correspondant notamment à leur origine ethnique et à leur apparence physique. En effet, du fait de leur appartenance à un groupe minoritaire ethnique, certaines personnes peuvent voir leurs chances de trouver un donneur diminuer. D'après les données de l'Agence de la biomédecine, le délai moyen pour bénéficier d'un don d'ovocytes conforme aux critères d'appariement varie de un à trois ans, en fonction du nombre de donneuses qui se sont présentées dans le centre. La ressemblance physique ne doit pas être une priorité si tel n'est pas le choix des candidats à l'AMP. Il faut donc les laisser accepter de refuser l'appariement, tant qu'il n'y a pas de contre-indication médicale.

Il vise à lutter contre la conception d'embryons en surnombre et contre leur conservation. Jusqu'à présent, on prélevait à la femme plusieurs ovocytes, qu'il fallait féconder pour les conserver. Cependant, la congélation d'embryons humains suscite de graves réserves. On peut notamment se demander quelles sont les conséquences pour l'enfant, dont le développement embryonnaire a été suspendu plusieurs années. Il ne faut pas oublier non plus les interrogations du couple qui doit décider quoi faire des embryons congelés. Il existe désormais une m...

... les difficultés liées au développement embryonnaire. Pour toutes ces raisons, le taux de succès n'est guère supérieur à 20 % pour chaque implantation. Les embryons surnuméraires sont donc indispensables, il n'y a pas d'autre solution, faute de quoi il faudrait à nouveau convoquer la femme pour des stimulations ovariennes itératives, au détriment de sa santé. Si les techniques de vitrification d'ovocytes sont intéressantes et utiles, elles ne sauraient se substituer totalement à la production d'embryons surnuméraires. Comme vous, j'aspire à voir diminuer la quantité, excessive, d'embryons surnuméraires présents dans les congélateurs des centres de fécondation in vitro. Cependant, les diminuer est une chose, les supprimer en est une autre. Nous serons encore condamnés à développer des emb...

Nous n'aurons pas le temps de traiter de cette vaste question philosophique qu'est l'origine de la vie. Nous en sommes d'accord, il n'y a pas de moment magique ; le moment de la rencontre de l'ovocyte et du spermatozoïde, et de la fusion, est important mais il y a plusieurs étapes successives. C'est une chaîne progressive :…

La question que nous discutons maintenant ne relève pas forcément du domaine de la bioéthique, mais s'inscrit dans le cadre de l'optimisation des moyens permettant de satisfaire les couples stériles qui viennent consulter leur gynécologue obstétricien. C'est un point important : on essaie de mettre toutes les chances du côté du couple, notamment en obtenant le maximum d'ovocytes. Bien entendu, ce processus ne va pas dans le même sens que celui de conservation des ovocytes et des embryons. Nous ne disposons pas aujourd'hui de moyens optimaux pour prédire le nombre d'ovocytes chez une femme et s'ils donneront, après fécondation par des spermatozoïdes, un nombre adéquat d'embryons ayant des capacités de nidation – c'est ce qui est important. En effet, le fait qu'un embryo...

...ticulièrement cher à Hervé Saulignac, qui en est le premier signataire, vise à empêcher que les personnes ou les membres d'un couple en parcours d'AMP – assistance médicale à la procréation – soient contraints de recourir à un don de gamètes, alors qu'ils disposent de leurs propres gamètes frais ou cryopréservés. On évitera ainsi que la technique de FIV-ROPA – fécondation in vitro et réception d'ovocytes de la partenaire – soit refusée aux couples de femmes et l'on s'assurera que les personnes, lorsque c'est possible, peuvent procréer à l'aide de leurs propres gamètes. Cette disposition est conforme à la réglementation prévoyant que les procédures d'AMP sont réalisées en priorité avec les gamètes du couple, avant qu'on ne recoure à un don de gamètes ou d'embryon. Le projet de loi ouvrant le dou...

...out en préférant le deuxième, pour des raisons de rédaction. Si la commission ne les a pas votés, elle s'est prononcée à deux reprises en faveur du dispositif qu'ils proposent, au point que la ROPA figure désormais dans le texte. Il faut considérer tant des aspects pratiques que des éléments d'ordre éthique. Sur le plan pratique, quand une femme qui va porter un enfant dans son utérus n'a pas d'ovocyte susceptible d'être fécondé, il faut un don d'ovocyte. Dans un tel cas, il serait absurde d'attendre cinq ans – délai moyen pour obtenir des ovocytes d'une donneuse anonyme, à laquelle il faudrait imposer des conditions parfois difficiles pour effectuer ce don – alors qu'elle dispose d'une volontaire, qui sera en outre la mère de l'enfant. À cet égard, je récuse par avance le terme de GPA, que j'...