Interventions sur "accéder"

...devront consentir à la révélation de leurs données non identifiantes ou identifiantes. Cela résultera donc, forcément, d'un choix. S'agissant des donneurs précédents, le texte a déjà quelque peu évolué en commission, et je vous soumettrai un amendement. D'une part, les donneurs relevant du régime antérieur pourront se manifester pour faire savoir qu'ils permettent aux enfants issus de leur don d'accéder à des données non identifiantes ou identifiantes. D'autre part, on peut imaginer que, lorsqu'un enfant issu d'un don, une fois majeur, le souhaitera, l'on interroge le donneur. On sait gérer, déjà, cette situation en France. Vous avez eu raison de rappeler, monsieur Dharréville, que le don est altruiste. Non seulement l'Assemblée respecte les donneurs, mais elle les remercie, comme la France ent...

...e qui, par essence, suscite un questionnement sur un donneur potentiel. Autant je peux comprendre que vous défendiez le fait que l'on autorise l'accès aux données non identifiantes, autant je ne vous suis pas du tout sur le fait qu'il faudrait refuser à l'enfant la possibilité de connaître son origine et l'identité du donneur. La grande difficulté consiste à préserver la liberté de ce dernier d'accéder ou non à une éventuelle demande de contact, mais cela n'est pas la même chose que de permettre à l'enfant de savoir d'où il vient et quelles sont globalement les caractéristiques du donneur, par exemple son origine géographique. Je vous rejoins sur un point : nous ne sommes pas à l'abri que les enfants nés d'un don pour une femme seule ou pour un couple de femmes souhaitent absolument rencontrer...

...enfant son mode de conception. Nous n'imposerons pas non plus aux enfants issus d'une IAD de recevoir, à leur majorité, l'intégralité de leur récit identitaire si tel n'est pas leur choix. Nous nous en remettons au choix des personnes. Nous respectons profondément les différences, chez les donneurs comme chez les enfants issus d'une IAD, et c'est pourquoi nous offrons à ces derniers la faculté d'accéder à leurs origines. Si nous ouvrons cette possibilité, c'est aussi parce qu'il y a une responsabilité de l'État – telle est bien la question que nous devons nous poser lorsque nous examinons un texte relatif à la bioéthique, comme l'a souligné Mme la ministre sur d'autres sujets. En effet, l'État est responsable du fait que ces enfants sont issus d'une PMA, puisque c'est lui qui l'autorise et l'or...

... à mon tour lui répondre et lui dire pourquoi je ne suis pas d'accord avec elle. J'ignore si la décision de lever l'anonymat sera prise, mais, pour ce qui me concerne, je n'en serais pas fier. Lorsque la question de l'accouchement sous X a été posée, un gouvernement socialiste, dont j'étais membre, était au pouvoir, et nous avons eu cette discussion. Mme Ségolène Royal proposait la possibilité d'accéder à ce qu'elle appelait les « origines », et j'étais déjà contre. Les socialistes étaient eux-mêmes divisés sur le sujet, comme nous le sommes ce soir, et les positions des uns et des autres n'avaient plus rien à voir avec les étiquettes politiques.

...ique » ? Voilà qui montre en tout cas que les deux dimensions dont nous parlons ne sont pas si faciles que cela à distinguer. Le questionnement à ce sujet est du reste transpartisan – à un degré inhabituel ! On a pu dire qu'il ne s'agissait pas ici d'une levée de l'anonymat, puisque celui-ci concerne le donneur et le receveur. Néanmoins, quand un jeune, ayant atteint la majorité, aura le droit d'accéder à l'identité du donneur, qu'est-ce qui nous garantit qu'il ne la révélera pas à ses parents ou qu'il ne la diffusera pas sur les réseaux sociaux ? Par le présent amendement, nous proposons donc, comme le recommande le Conseil d'État, de modifier l'article 3 de sorte que ce soit au moment de la demande du jeune, et non au moment du don, que le tiers donneur donne ou non son consentement à la comm...

...'interroger sur la nécessité d'un deuxième consentement, mais, pour ce qui est de l'aspect technologique, je vous répondrai que, dans tous les cas, il existera de nombreux moyens d'identifier son géniteur – Jean-Christophe Lagarde évoquait les réseaux sociaux, mais de nombreux autres moyens seront disponibles. Des moyens génétiques existent déjà – les start-up seront d'ailleurs sur les dents pour accéder à ce marché – , et il sera possible d'obtenir ces informations par d'autres voies détournées. Je ne sais donc pas si je suis pour ou contre cet amendement, car je pense que d'autres solutions – et peut-être d'autres situations, comme vous l'indiquez, madame la ministre – existeront d'ici vingt ans. Cette transparence limitera-t-elle les dons ? Probablement. Il me semble souhaitable de placer les...

Je souhaite défendre cet amendement en l'expliquant, car il est frappé au coin du bon sens. Il vise à permettre aux mineurs de seize ans révolus conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d'accéder aux informations non identifiantes de celui-ci. Dès l'âge de seize ans, le mineur est en capacité de faire des choix seul, notamment s'agissant de sa santé : choix du moyen de contraception, possibilité de recourir à une interruption volontaire ou médicale de grossesse, autonomie pour prendre des rendez-vous avec des praticiens, etc. Pour choisir en toute connaissance de cause, il apparaît inéq...

...mercie pour ces explications et ne demande qu'à les croire. Toutefois, dès lors qu'un enfant de seize ans dispose de certaines capacités, notamment quant à des actes médicaux – j'ai bien compris le principe du dossier médical partagé, même si je n'en maîtrise pas toutes les finesses, étant parfaitement béotienne sur ces sujets – , dès lors qu'il peut, à cet âge, posséder sa propre carte vitale et accéder à certains éléments, il y a quelque chose de troublant à affirmer que le médecin pourrait avoir accès à des informations dont le mineur issu d'un don serait exclu. C'est la raison pour laquelle je ne peux pas retirer cet amendement. J'espère que, comme cela se pratique aujourd'hui dans d'autres pays – en Allemagne, en Norvège ou ailleurs – , les enfants issus de PMA par tiers donneur pourront rap...

Donner à un enfant majeur conçu par AMP la possibilité d'accéder aux données et à l'identité du tiers donneur, comme il en est question dans l'alinéa 10, c'est renier le principe de l'anonymat du don, qui est pourtant aujourd'hui le garant d'un équilibre social en permettant à l'enfant de se représenter comme étant l'enfant de ceux que la loi reconnaît comme son père et sa mère. Il a été question de soumettre au consentement du donneur la communication de son...

C'est assez habile ! Ces amendements proposent une nouvelle façon de supprimer, sinon l'article dans son entier, du moins le principe qui le fonde, et d'aller au rebours d'une réforme qui a bien pour objet de permettre à des enfants nés d'IAD d'accéder à des données, notamment non identifiantes, sur le donneur. Vous vous doutez donc que l'avis de la commission sera défavorable. On ne peut, sous prétexte qu'il existait antérieurement un régime différent, renoncer à faire progresser le droit. Si tel était le cas, cette assemblée n'aurait aucune raison d'être et nous pourrions rentrer chez nous en considérant que tout ce qui existe doit rester tel...

...onne se présente, manifeste son intention de donner ; il lui est demandé de consentir à la communication de ses données non identifiantes et de son identité ; puis elle donne. C'est seulement à ce moment, à mon avis, qu'elle devient tiers donneur au regard de la définition posée à l'alinéa 7, ce qui est somme toute cohérent avec le principe selon lequel toute personne issue d'une AMP a le droit d'accéder à ses origines. C'est pour cette raison que je propose de substituer au terme « tiers donneur » celui de « personne souhaitant procéder à un don de gamète ou d'embryon ».

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 10 de l'article 3 par la phrase suivante : « Dans le cas d'un enfant issu d'un don d'embryon, l'enfant a la possibilité d'accéder à des données non identifiantes concernant chacun des membres du couple et à leur identité. » Cette rédaction permet de donner à l'enfant, dans tous les cas, la possibilité d'accéder aux données non identifiantes et à l'identité du donneur car il convient de répondre à la situation où l'enfant est issu d'un don d'embryon. Encore une fois, si nous voulons être cohérents, nous devons aller au bout ...

...-midi, nous voici à l'orée d'un débat ô combien important sur l'article 3. Je dois dire que je m'inquiète de constater qu'il va commencer dans un hémicycle qui n'est pas très rempli – est-il judicieux de poursuivre la séance tard ce soir, dans ces conditions ? Ce débat me paraît central. Ce débat me paraît absolument central. Il ouvre aux personnes nées d'AMP avec tiers donneur la possibilité d'accéder aux informations non identifiantes relatives au tiers, ainsi qu'à son identité. Il s'agit d'une avancée essentielle pour ce que l'on appelle communément l'accès aux origines. Cette sécurisation législative était nécessaire et attendue depuis longtemps. Nous nous félicitons de sa présence dans ce texte. Nous nous satisfaisons également du maintien du principe d'anonymat du don, puisque le couple ...

...me confronte à un paradoxe : le parent est bien celui qui choisit de faire sien un enfant et la biologie est secondaire. J'ai eu l'occasion de le dire en commission lorsqu'il a été sous-entendu que la mère qui porte l'enfant serait peut-être plus la mère que l'autre femme du couple. Non ! Il n'y a pas une mère qui le serait plus que l'autre. Le projet de loi affirme la nécessité pour un enfant d'accéder à l'identité du donneur, afin de construire sa propre identité. Un enfant, accompagné par ses parents pour vivre avec la particularité de la conception par don, peut comprendre que celui ou celle qui a donné ne souhaite pas être nommément identifié. En revanche, le message du donneur expliquant le sens de son don constitue une pierre d'angle dans la construction d'un enfant. Voilà pourquoi je dé...

...es nées d'un don et d'organiser, avec l'Agence de la biomédecine, l'échange opérationnel et centralisé des données relatives aux tiers donneurs, et il permet aux donneurs et aux enfants nés d'un don avant l'entrée en vigueur du projet de loi de se manifester auprès de la commission. Ces avancées répondent aux attentes formulées depuis trop longtemps par les enfants nés d'un don. La possibilité d'accéder aux origines facilite la construction de l'identité et l'épanouissement personnel ; elle améliore aussi l'accès des soignants aux données médicales. En somme, il s'agit d'un article très riche et indispensable. Ouvrir l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur revient à consacrer un droit presque fondamental pour les enfants issus d'une AMP. Pour toutes ces raisons, j...

...git simplement de donner accès à des informations – des données identifiantes et des données non identifiantes – , lors de la majorité de l'enfant, si celui-ci le souhaite. Cela n'a rien d'automatique et ne constitue pas une obligation. Nous en avons débattu tout à l'heure : nous n'obligeons pas les parents à révéler l'identité du donneur ; nous permettons à l'enfant, devenu personne majeure, d'y accéder, ce qui est très différent. Nous laissons le temps aux familles, au cours de la minorité de l'enfant, d'installer un mode de relation avec l'enfant leur permettant, au moment qui leur convient, de dialoguer avec lui à ce sujet. Nous ne tombons ni dans un excès ni dans un autre. Au contraire, nous ménageons parfaitement les équilibres. Nous ménageons celui des parents, qui auront vécu le parcour...

Dans le cas où il faut accéder, pour des raisons médicales, à des informations sur le donneur, comment saurez-vous si certaines données ne pourraient pas être indirectement identifiantes, et permettre d'identifier celui-ci ?

Je vais présenter cet amendement en disant tout de suite qu'il ne me satisfait pas tout à fait moi-même. Imaginons un enfant né d'un don et qui présente un tableau clinique particulier ; le médecin qui s'occupe de cet enfant souhaiterait alors pouvoir accéder aux données médicales du donneur. Dans ce cas, l'amendement prévoit un passage par le DMP – dossier médical partagé – du donneur, à condition que celui-ci en autorise l'accès au médecin de l'enfant, soit par l'intermédiaire de la commission, soit – ce qui fait l'objet d'un autre amendement, no 2505 – directement. Il apparaît toutefois qu'il n'est pas possible de séparer, dans le DMP, les données...

C'est effectivement un sujet dont la commission a longuement débattu et qui a beaucoup occupé nos collègues sur tous les bancs. Nous avons beaucoup échangé sur ce sujet parce que nous étions très préoccupés par cette question. le deuxième alinéa de l'article prévoit déjà qu'un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité médicale au bénéfice d'une personne conçue à partir de gamètes issues d'un don ou au bénéfice d'un donneur de gamètes. En outre, aux termes de l'alinéa 25, la commission a l'obligation de se prononcer, à la demande du médecin, sur le caractère non identifiant de certaines données préalablement à leur transmission. Cela peut constitu...

Afin d'éviter tout risque de consanguinité, il semble primordial que toute personne issue d'une PMA n'ayant pas souhaité accéder à l'identité de son donneur et sur le point de s'unir civilement, puisse vérifier qu'elle n'est pas issue du même donneur que son futur conjoint, sans remise en cause de l'anonymat. Aujourd'hui, l'article L. 1244-6 du code de la santé publique dispose qu'un médecin peut, à la demande du couple, vérifier que les deux personnes ne sont pas issues du même donneur. Cette possibilité doit devenir une...