Interventions sur "filiation"

Il vise à permettre aux enfants issus d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger de bénéficier d'un lien de filiation avec leur mère d'intention. Bien que la pratique de la gestation pour autrui soit prohibée en France, les enfants qui en sont issus, lorsque celle-ci est effectuée à l'étranger, ne sont en rien responsables de leur mode de conception. Aussi, et eu égard à l'intérêt supérieur de l'enfant, il appartient au législateur de mettre en place les mécanismes nécessaires à l'établissement d'un lien de fil...

...se que nous sommes tous réunis par la nécessité de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant. Or l'intérêt d'un enfant est bien que ses parents soient reconnus comme tels. Cet amendement consacre et étend, par voie législative, la jurisprudence désormais constante du tribunal de grande instance de Paris. Celui-ci déclare en effet exécutoires les jugements étrangers par lesquels la filiation d'un enfant né par GPA a été établie, et regarde alors cette filiation comme une filiation adoptive. Laissons l'adoption aux enfants adoptés, et conférons la filiation classique aux enfants nés auprès de leurs parents. J'entends l'argumentation des membres de l'opposition qui font état de l'illégalité de la GPA. Ils ont raison : en France, la GPA est illégale. Mais elle ne l'est pas dans de nom...

...ent sur leurs parents : ils n'ont rien fait d'illégal, ni même entravé l'éthique que nous partageons. Permettez-moi de vous lire la conclusion du procureur général près la Cour de cassation lors de l'assemblée plénière du 20 septembre 2019 : « Certains attendent de la Cour de cassation qu'elle rende une grande décision de principe fixant le cadre légal, général et absolu de l'établissement de la filiation [pour ces enfants]. Ce n'est pas l'office du juge de cassation qui doit s'exercer dans le cadre légal [existant] sans se substituer au législateur. À chacun son rôle et ses responsabilités. » Notre rôle est de légiférer, sans laisser la décision à d'autres. Cette décision politique, qui protège les enfants, nous incombe. Nous nous ennoblirons si nous y parvenons.

... la mère, qui reste l'épouse du père de leur fils. Cette situation inhumaine constitue une véritable injustice pour ce couple et ses deux enfants. En effet, l'acte de naissance de leur fils, établi dans le respect de la loi américaine, n'est pas intégralement transposé en France, contrairement à ce que dispose l'article 47 du code civil. Vous avez répondu que ce texte n'était pas une loi sur la filiation – je reconnais qu'il s'agit d'une loi de bioéthique, domaine dont relève la GPA. Vous avez également défini la discrimination comme une situation qui donne « soit des droits en moins, soit des contraintes en plus ». Cette définition s'applique parfaitement à la situation que vit la maman de l'enfant, mais aussi à ce dernier. Je n'entrerai pas dans le détail de l'exposé sommaire de mon amendemen...

Cet amendement propose le même dispositif. Sans répéter les explications très claires de M. Favennec Becot, je voudrais revenir sur l'avis de la CEDH du 10 avril 2019, qui clarifie la jurisprudence Mennesson en établissant que la non-reconnaissance de la filiation entre l'enfant et la mère d'intention met en cause plusieurs droits de l'enfant, du fait d'une incertitude quant à son identité – l'accès à la nationalité, à la succession, à l'identification en droit des personnes ayant l'autorité parentale – , tout en fragilisant les liens en cas de décès d'un parent ou de séparation. Si les modalités de reconnaissance de la filiation relèvent, comme le précis...

...bioéthique. Mon collègue l'a rappelé en évoquant le cas des époux Mennesson. Il ne faut pas avoir peur : il faut regarder le problème en face, comme nous y a invités mon collègue Jean-Louis Touraine. Il faut avoir le courage politique de prendre en compte le sort de ces enfants nés à l'étranger qui, comme l'a rappelé mon collègue Raphaël Gérard, se battent depuis dix-huit ans pour que le lien de filiation avec leur mère d'intention soit reconnu. Personne ici ne s'est déclaré favorable à l'ouverture de la GPA ; personne n'a défendu cette pratique. Nous disons simplement qu'il faut prendre en considération le sort des enfants. Cela demande un courage politique que nous, législateurs, devons avoir.

...n effet, de nombreuses difficultés résultent de la mention du sexe à l'état civil. Par exemple, pour les personnes transgenres, la modification de cette mention est une procédure particulièrement complexe, judiciarisée et, dans certains cas encore, médicalisée – bien que cette condition ait été supprimée dans la loi. Supprimer la mention du sexe permettrait en outre d'établir plus facilement les filiations biologiques des personnes transgenres. Par ailleurs, dans les cas d'intersexuation, des procédures médicales extrêmement lourdes sont engagées, souvent dès la naissance de l'enfant, pour pouvoir lui attribuer un genre et l'inscrire à l'état civil. Ces opérations et traitements sont irréversibles, lourds et traumatisants. Selon les témoignages qui nous ont été rapportés, ils ont souvent lieu san...

Je fais selon l'adage : vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage… Le présent amendement permettrait de sécuriser la filiation des couples de femmes dont l'une est trans et qui ont recours à une AMP sans tiers donneur. Je reprends à mon compte un argument qui a souvent été utilisé par Mme la garde des sceaux : c'est le sexe à l'état civil qui fait foi. Ainsi, l'amendement permettrait de s'appuyer sur le sexe à l'état civil – qu'il ait été modifié dans le passé ou non – du parent concerné pour l'inscrire comme père ou mè...

Le présent amendement offrirait une solution au problème que mon collègue vient de souligner et dont nous avons déjà traité. Le projet de loi laisse subsister en droit les difficultés d'établissement de la filiation pour les personnes ayant effectué une modification de la mention de leur sexe à l'état civil. L'amendement vise à faire en sorte que, notamment quand des personnes ont eu des enfants sans intervention médicale, ou via une aide médicale à la procréation sans tiers donneur, le régime de droit commun en matière d'établissement de la filiation puisse être appliqué. Ce dispositif n'impliquerait null...

Je comprends votre objectif ; nous avons eu ce débat à l'article 1er. Cela étant, comme nous l'avons indiqué au début de l'examen de l'article 4, nous ne procédons pas ici à une grande réforme de la filiation et il n'y a aucune conséquence particulière à tirer de l'article 1er en la matière. Je maintiens donc mon avis défavorable.

Cet amendement d'appel est aussi un amendement balai, en quelque sorte, car je constate l'échec de toutes mes tentatives visant à sécuriser la filiation dans des familles qui, certes, sont minoritaires et atypiques dans le paysage mais que j'ai qualifiées, en discussion générale, d'oubliées de la République. L'amendement vise à ouvrir la faculté d'adoption aux couples non mariés. Cependant, Mme la garde des sceaux a annoncé que des propositions seraient très prochainement – je l'espère – formulées suite au rapport de notre collègue Monique Limon ...

...onnels et les désirs de vie dont ils témoignent. Il ne s'agit pas non plus de douter de notre capacité, depuis la nuit des temps, à renouer, par la parole, les liens qui remontent au-delà même de l'origine. L'enjeu, ici, est de mesurer les effets systémiques et symboliques de ce que la loi institue. C'est dans cette perspective que j'avoue un sentiment de vertige à l'idée que soient reconnus une filiation lacunaire et un droit à concevoir seule, que soient interrogés les principes qui fondent la médecine et la sécurité sociale, et qu'incidemment, prenne corps l'idée d'une conception « sur mesure », réduisant l'être humain à sa matérialité. Mes questions, qui n'ont pas de réponses évidentes, portent sur les conséquences à long terme pour l'enfant et la société. Mon alerte la plus vive, qui justifi...

L'amendement vise à sécuriser la situation des enfants le plus rapidement possible. La CEDH nous a laissé la liberté de choix dans l'établissement de la filiation, mais nous recommande sécurité et célérité. Nous accélérons une procédure qui connaît toujours la même conclusion, à savoir la transcription du jugement. L'amendement ne fait rien de plus, rien de moins. Il n'ouvre en aucune façon l'accès à la GPA, ni à court ni à moyen terme, et se contente de faire ce qui aurait dû être fait depuis bien longtemps pour éviter que le juge ne se substitue au légi...

S'agissant de GPA et de filiation biologique, je voudrais rappeler ici un exemple que j'avais déjà cité en commission : dans ma circonscription, un couple a eu un enfant par GPA à l'étranger. Biologiquement, ils sont les parents de l'enfant. C'est une rupture utérine qui a provoqué cette démarche, mais l'enfant a bien été conçu avec les ovocytes de madame et le sperme de monsieur. Quand vous dites qu'il n'y a pas de filiation bio...