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Documents législatifs
Proposition de résolution N° 2270 en application de Article 34-1 de la Constitution
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 8 octobre 2019 à 15h00 (
9 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Richard Ferrand,
président
(
44 mots
)
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