Interventions sur "grossesse"

Cet article vise à supprimer l'obligation de proposer un délai de réflexion prévue dans le cadre de l'interruption médicale de grossesse et à encadrer la réduction embryonnaire. Il est fondamental, de notre point de vue, de permettre aux femmes de bénéficier d'une IMG et d'aller ou non au bout de la grossesse en cas de péril grave pour leur santé ou d'une très forte probabilité que le futur enfant soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable. Cet article a été bousculé pendant la navette parlem...

...ncluait la notion de détresse psychosociale. À défaut, le texte de loi comporterait un grave problème puisque, cela a été dit par Gérard Leseul, cette notion est déjà acceptée et prise en considération : elle concerne les femmes en situation de danger personnel, de violences, de difficultés psychologiques majeures ou de très grande précarité, situations qui rendent impossible la poursuite de leur grossesse alors même qu'elles dépassent le délai légal de quatorze semaines d'aménorrhée pour la réalisation d'une IVG. Ces situations sont à l'origine d'une grande partie des déplacements à l'étranger pour interruption de grossesse, déplacements néfastes pour la santé de ces femmes, onéreux, voire inaccessibles pour certaines d'entre elles. Il est tenu compte de cette réalité dans la pratique, mais il es...

Il vise à préciser que la poursuite d'une grossesse peut entraîner un péril grave pour la santé de la femme, du fait de la situation de détresse psychosociale. Cette loi concerne, je le répète, une interruption médicale de grossesse pratiquée lorsqu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une gravité particulière reconnue comme incurable ou si la poursuite de la grossesse met en péril la santé ou la vie...

Même si, malheureusement, nous ne sommes plus dans le même groupe, je ne retranche rien des propos que vient de prononcer Jean-Louis Touraine. En effet, l'interruption médicale de grossesse est un acte médical intervenant lorsqu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, ou bien lorsque la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme enceinte, ce qui inclut des situations de détresse psychosociale. Cependant, nous constatons trop souvent des inte...

...us avons débattu à plusieurs reprises et qui mérite que nous prenions le temps d'y réfléchir. La commission spéciale a rejeté ces amendements ; j'y suis également défavorable à titre personnel, car ils n'apportent rien au projet de loi. Le caractère psychosocial est en effet très difficile à apprécier et la rédaction actuelle ne réduit en rien le périmètre de l'interruption volontaire médicale de grossesse – car nous parlons bien ici d'interruptions volontaires médicales de grossesse. Comme je l'ai expliqué en deuxième lecture, le champ du médical englobe évidemment non seulement les causes somatiques, mais aussi psychologiques ou psychiatriques. Ainsi, plus de 30 % des indications d'interruption médicale de grossesse, visant à protéger la mère, sont motivées par un diagnostic d'ordre psychologiqu...

Je ne peux qu'intervenir au sujet de la détresse psychosociale des femmes. Nous parlons bien de l'interruption médicale de grossesse, et non de l'IVG. Une interruption médicale de grossesse peut être pratiquée pour deux raisons : soit la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit l'enfant est atteint d'une pathologie particulièrement grave et incurable. Tels sont les deux seuls motifs qui permettent d'effectuer une IMG jusqu'au terme de la grossesse, deux heures ou une heure avant la naissance. Vous voudriez ajout...

C'est la vérité ! D'un côté, ce serait légal ; de l'autre, ce serait un infanticide. Comme cela a été dit, la détresse psychosociale est indéfinissable sur le plan juridique. Est-ce tout ce que nous avons à offrir ? Je le répète, la frontière sera absolument invisible entre l'IVG et l'IMG, et ce, jusqu'au terme de la grossesse.

...rer une homogénéité sur le territoire national. Nous suggérons simplement, comme pour tous les autres articles du projet de loi, de rétablir le texte adopté en deuxième lecture. Il serait curieux, quand il s'agit de prendre en considération la très grande détresse psychosociale, que nous ne soyons pas sensibles aux situations des femmes et des médecins qui réalisent des interruptions médicales de grossesse – alors que, pour tout le reste du projet de loi, nous avons rétabli les articles approuvés en deuxième lecture.

...tion juridique des amendements qui nous sont proposés est trop floue pour ce qui concerne la détresse psychosociale, comme l'a rappelé le rapporteur. Je voudrais citer ici Boris Cyrulnik, que j'ai eu la chance d'écouter encore ce samedi après-midi dans ma ville de Cogolin. Dans son rapport sur les 1 000 premiers jours, il nous exhorte à protéger collectivement les femmes en détresse pendant leur grossesse : il apporte une vision positive de la maternité, de la lutte contre le stress des femmes enceintes, notamment au travers des prises en charge par les équipes pluridisciplinaires spécialisées qui sont une richesse dans notre pays.

... l'exigence d'un médecin membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal par un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique de la maternité ayant accueilli la patiente ou un médecin d'un établissement habilité à pratiquer des IVG. Cela est nécessaire pour que la décision soit prise en connaissance de cause, – connaissance de la femme en question et des conditions de l'interruption de grossesse pour des détresses comparables. Ce meilleur encadrement des équipes médicales présentes pour la décision et la réalisation des IMG permettra qu'il y ait moins de disparités d'un centre à un autre.

Ces amendements identiques visent à intégrer un délai de réflexion d'une semaine avant la confirmation d'une volonté d'interruption de grossesse, bien entendu, en dehors des cas d'urgence médicale, afin qu'il n'y ait pas de mise en danger de la future mère.

L'alinéa 5 de l'article 20 vise à interrompre partiellement une grossesse multiple. Au-delà des risques médicaux engendrés par une telle pratique, ce geste est lourd de conséquences psychologiques pour l'enfant à naître. C'est la raison pour laquelle nous proposons cette modification à l'alinéa 5.

Monsieur Hetzel, je comprends votre argumentation, mais je veux préciser qu'une telle IMG est effectuée dans un délai contraint de douze semaines et qu'elle est pratiquée dans un but de prévention des catastrophes qui pourraient survenir chez la mère. L'IMG est donc à visée maternelle. Vous savez parfaitement que les grossesses gémellaires peuvent entraîner un certain nombre de pathologies, y compris chez des femmes qui n'en avaient aucune auparavant, et qui se retrouvent avec une toxémie gravidique ou de l'hypertension artérielle. C'est dans ce cadre-là qu'il est proposé une interruption volontaire de grossesse partielle.

Il s'agit d'améliorer la cohérence rédactionnelle des dispositions relatives aux interruptions médicales de grossesse, tout en conservant leurs conditions de réalisation.

L'interruption de grossesse pour motif médical peut être effectuée à tout moment, même au-delà des douze semaines légales. Encadrée strictement par la loi, l'IMG peut être pratiquée s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ou si la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme. L'amende...

Je ne peux donner un avis favorable à ces amendements après avoir donné un avis défavorable aux précédents. J'aimerais néanmoins en dire un mot. Nous nous inscrivons là dans le cadre de l'interruption médicale de grossesse. Par conséquent, aucun problème de délai ne se pose. Il s'agit d'un point très important. Chers collègues, vous semblez considérer qu'élargir la validation médicale aux gynéco-obstétriciens et aux membres des centres d'orthogénie favoriserait une prise en charge rapide des femmes connaissant une détresse psycho-sociale, mais là n'est pas le sujet. Nous sommes dans le cadre de l'interruption médic...

Il vise à ajouter à l'alinéa 4 le délai d'une semaine de réflexion entre l'interruption ou la poursuite de la grossesse.

Il vise à maintenir en l'état l'alinéa 3 de l'article L. 2213-1 du code de la santé publique, qui offre aux femmes un délai de réflexion d'au moins une semaine avant de décider d'interrompre ou de poursuivre leur grossesse.

Je suis défavorable à ces amendements de suppression, qui visent à maintenir l'obligation faite depuis 2011 aux praticiens de proposer un délai de réflexion d'au moins une semaine à la femme qui envisage une interruption médicale de grossesse – IMG. Ces amendements auraient en outre pour conséquence de supprimer – question importante – tout l'encadrement prévu des interruptions partielles de grossesse, qui ont lieu quand une pathologie affecte la femme ou le foetus. Supprimer l'article 20 reviendrait ainsi à encourager des pratiques sauvages, ou du moins non contrôlées, d'interruption partielle de grossesse.

Je comprends votre logique. Notons d'emblée que l'amendement fait mention d'une équipe « multidisciplinaire », alors que le mot consacré est « pluridisciplinaire », en référence aux « réunions de concertation pluridisciplinaire ». L'amendement vise à confier à cette équipe, plutôt qu'à deux médecins qui en sont membres, la responsabilité d'attester qu'une interruption médicale de grossesse est nécessaire, soit que la poursuite de la grossesse mette en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité pour que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité. Or, dans la version actuelle du texte, il est déjà prévu que l'équipe pluridisciplinaire du centre de diagnostic prénatal dans son ensemble – en séance plénière, si je puis dire...