Interventions sur "compensation"

Malgré les apparences, le propos est grave. Cette année, vous nous proposez de mettre fin au principe de compensation intégrale de ces exonérations. On comprend pourquoi : les montants qu'elles atteignent – au bas mot 66 milliards d'euros, soit deux fois plus qu'en 2013, selon nos calculs – les rendent de plus en plus difficiles à compenser. Et pour quels résultats en termes d'emploi, de salaire ? Le budget de la sécurité sociale ne saurait être une variable d'ajustement du budget de l'État ou de celui des entr...

...et particulièrement aux plus modestes ? Le crime de l'État serait de spolier la sécurité sociale. Pourquoi financerait-il alors 14 des 17 milliards d'euros des mesures d'urgence ? Quel intérêt aurait-il, dans cette logique, à se priver du milliard et demi d'euros que devait lui rapporter chaque année la sécurité sociale pour les trois ans à venir ? Personne n'a d'ailleurs relevé cette absence de compensation de la sécurité sociale vers l'État – preuve d'un plaidoyer inspiré par cette peur tenace et incompréhensible.

...e combattue, conscient qu'elle déboucherait sur des envies folles de justice expéditive, de vengeance immédiate et directe. Nous observons aujourd'hui la même tension au sein d'un jeu politique qui cherche à galvauder la justice que nous prônons depuis le début du quinquennat, et que ce texte vise à conforter – une justice sociale, responsable et surtout pérenne. Ce procès à charge contre la non-compensation est le fait de procureurs amnésiques concernant les besoins des Français, fomentant un jugement d'inquisiteurs. Mais ni motion de rejet préalable, ni réquisitoires ne peuvent justifier ce bûcher expiatoire auquel certains, ce soir, nous invitent. Fort heureusement, le jury de ce tribunal est composé des Français ; eux ont bien compris que l'argent reste le même, quelle que soit la poche ou la cou...

...que perdure la vie. Ce coeur pourrait être le peuple français qui vit au rythme d'un système de santé que nous devons accompagner et moderniser. Mme la ministre y travaille avec tous les professionnels de santé, pour restructurer et revitaliser notre tissu sanitaire. Parce qu'un ONDAM reste un indicateur bien éloigné des préoccupations des soignants, parce qu'il est faux de laisser penser que la compensation est corrélée à l'ONDAM, parce que la démarche de la majorité s'inscrit dans le pragmatisme, nous souhaitons écrire une histoire durable et saine qui redonne du sens à la vie intime et professionnelle des soignants en France. Ce sens manque aujourd'hui aux professionnels qui se mettent au service des autres avec passion.

...te à ce qui reste d'autonomie de la sécurité sociale. Cela a provoqué, en commission des affaires sociales, l'indignation de tous les groupes d'opposition et même d'une partie de la majorité. La commission a adopté un amendement visant à supprimer l'essentiel de l'article 3. Ces mesures sont contraires à la loi Veil du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, qui impose le principe d'une compensation du coût des exonérations de charges sociales. En effet, les politiques d'exonération qui réduisent les ressources de la sécurité sociale sont d'autant plus critiquées que le déficit de cette dernière est élevé. Il est vrai que nous avons déjà connu de telles pratiques, mais ce n'est pas une raison pour continuer dans cette voie. De l'aveu du rapporteur général, le rapport Charpy-Dubertret, remis...

...équilibre initialement prévu pour 2020 est reporté à 2023. Nous connaissons les raisons de cette dégradation qui, au-delà d'une conjoncture économique moins favorable que prévue, résulte des décisions prises par le Gouvernement et la majorité pour répondre avec détermination aux revendications sociales qui ont traversé notre pays ces derniers mois. Nous nous sommes interrogés au sujet de la non-compensation par l'État des dépenses pesant sur le budget de la sécurité sociale, allant à l'encontre du principe d'autonomie de la sécurité sociale consacré par la loi Veil. Ces interrogations sont légitimes, d'autant que nous devons faire face à une équation budgétaire toujours plus contrainte. Des écarts à ce principe ont régulièrement été observés par le passé, dans le sens inverse également.

... quinquennat, dans le contexte d'une crise sans précédent de notre système de soins doublée d'une crise sociale majeure. Ce PLFSS en dit long sur la manière dont vous envisagez l'avenir de notre système de protection sociale. Pour commencer, il restera entaché par un retour au déficit : c'est le résultat d'un assèchement délibéré des recettes de la sécurité sociale qui scelle le renoncement à la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales instaurée par la loi Veil de 1994. Il fait l'unanimité contre lui puisque les partenaires sociaux, le monde associatif et les personnels soignants convergent de manière inédite pour réclamer une revalorisation de l'ONDAM permettant de répondre aux besoins immenses des hôpitaux, des urgences, des EHPAD et de l'aide à domicile. Les efforts considé...

... les perspectives d'avenir, d'autant que nous sommes tous dans l'attente d'une loi sur le grand âge, et tous conscients, aussi, des coûts qu'elle générera. Madame la ministre, je dois quand même vous dire que je me réjouis de la décision de la commission des affaires sociales qui, dans sa très grande sagesse, a décidé de supprimer la disposition de l'article 3 du PLFSS qui prévoyait l'absence de compensation par l'État des exonérations de cotisations sociales décidées par le Président de la République et approuvées par le Parlement à la suite de la crise des gilets jaunes. Si notre commission n'avait pas pris cette décision – et sous réserve que vous ne reveniez pas dessus en séance, ce que nous espérerons toujours – , ce seraient 2,7 milliards d'euros supplémentaires qui seraient venus manquer à la ...

...uation de notre système de santé à l'instant t et propose des réponses aux défis auxquels nous faisons face à court et moyen termes. Cette année, le constat est clair : d'un côté, la situation des comptes sociaux est moins bonne que prévue ; de l'autre, les défis à relever sont nombreux. Notre rôle ne consiste pas à commenter ce constat lié, au-delà des considérations budgéto-budgétaires sur les compensations, aux mesures que nous avons adoptées en décembre dernier, en conscience et par-delà la majorité, et qui se répercutent aujourd'hui sur les comptes de la sécurité sociale. Ces mesures étaient nécessaires et salutaires. Ce budget est courageux car, malgré un contexte économique tendu, il contient des mesures pragmatiques qui, dans la lignée de la loi relative à l'organisation et à la transformati...

...dire avec vous, madame la ministre, et avec les organisations syndicales, les patients, les collectifs et les parlementaires. Ces propositions, madame la ministre, peuvent être financées par un report de deux ans du financement de la dette sociale. La CADES peut s'éteindre deux ans plus tard que l'échéance prévue de 2024. Ce report n'obérerait pas du tout nos comptes publics. Nous y ajoutons les compensations que l'État doit à la sécurité sociale.