Interventions sur "locale"

...ns de 4 % des transferts financiers de l'État en faveur des collectivités territoriales. Ils n'en sont pas moins très attendus, et pas seulement par les élus locaux. Ils s'inscrivent dans un contexte de stabilisation des dotations aux collectivités territoriales, dont la dotation globale de fonctionnement – celle qui a baissé ces cinq dernières années. Le pacte financier proposé aux collectivités locales permet de laisser une grande responsabilité aux acteurs locaux qui connaissent les besoins de leurs territoires et leurs marges de manoeuvre. Nous ne pourrons toutefois précisément juger de ce dispositif qu'au vu de l'application de ses modalités contractuelles, notamment le contrôle du respect des engagements pris, qui seront décidés par la conférence nationale des territoires.

Pour que tous les acteurs concernés puissent être sereins, nous devons être précis quant aux éventuels mécanismes de correction en cas d'écart constaté avec la tendance. Attention à ne pas limiter plus que de raison l'autonomie des collectivités locales !

La priorité de ces grandes régions sera désormais de redonner un sens à l'action qu'elles mènent sur l'ensemble de leur territoire grâce à une plus grande coopération territoriale ainsi qu'à des initiatives locales destinées à adapter les règles de droit commun aux enjeux régionaux. Ces démarches pragmatiques seront encouragées, je l'espère, chaque fois qu'elles permettront de renforcer la régionalisation, laquelle suscite beaucoup d'attentes en termes de développement économique et d'aménagement des territoires. L'attribution d'une fraction du produit de la TVA en remplacement de la DGF va donc dans le b...

...udget, les orientations désastreuses de son prédécesseur. Le Gouvernement défend le monde de la compétition alors qu'il aurait dû faire le choix de la solidarité. Le budget pour 2018 abonde à grands flots les cadeaux fiscaux pour les plus riches – au 1er janvier, les valeurs mobilières ne seront ainsi plus soumises à l'ISF – , mais dans le même temps, il rabote les financements des collectivités locales, alors même que ces dernières ont déjà lourdement souffert au cours du quinquennat précédent : réformes territoriales imposées, suppression arbitraire de 11,5 milliards de dotations et charges indûment transférées. Prenons l'exemple du ferroviaire. En 2000, les dessertes régionales sont confiées aux régions. En 2002, l'État répartit sa subvention d'équilibre globale entre toutes les régions en ...

...e la TVA. Dans les faits, une fois encore, on reprend d'une main ce que l'on donne de l'autre. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle fondra, quant à elle, de 240 millions d'euros, la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de la taxe professionnelle de 65 millions d'euros, et la dotation de compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale de 34 millions d'euros. Au total, nous en sommes à 4 milliards de moins pour les collectivités locales dans ce projet de loi de finances, même si le Gouvernement et sa majorité présentent les choses de manière plus flatteuse. En effet, vous évoquez une hausse de 300 millions des ressources affectées aux communes, mais qui est en grande partie absorbée par la baisse des variables d'ajustement. La...

...ssez vite selon vous. Et il y a des sanctions à la clé : mesures d'assainissement imposées par la Chambre régionale des comptes et, si cela ne suffit pas, mise sous tutelle du préfet. Quel arsenal ! Loin du pacte de confiance vanté par le Gouvernement, nous sommes dans un véritable pacte de défiance, qui piétine, je vous le dis avec solennité, le principe de libre administration des collectivités locales pourtant inscrit dans la Constitution.

Pour que le tableau des relations entre l'État et les collectivités locales soit complet, évoquons la fameuse suppression sur trois ans de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages. Au lieu d'engager une réforme d'ampleur qui aurait rendu l'impôt plus juste, vous prenez une mesure dont les effets prévisibles seront délétères : diminution des services publics dans les communes les moins favorisées, là où les populations en ont le plus besoin ; favoritisme pour les commu...

...artements devront continuer à assumer les allocations de solidarité tout en faisant face à la division par deux du fonds d'urgence doté de 200 millions d'euros. Enfin, monsieur le ministre d'État, vous connaissez bien la question des mineurs non accompagnés – même s'ils sont bien accompagnés. Vous savez qu'il ne s'agit pas d'une compétence de protection de l'enfance, qui relève des collectivités locales : c'est un sujet de flux migratoires, qui relève de l'État. Il est scandaleux que l'État se déleste de cette compétence sur les collectivités.

Nous devons plus que jamais soutenir les élus, acteurs essentiels de la vie locale, qui s'investissent au service de l'intérêt général, le plus souvent au détriment de leur vie personnelle et professionnelle. Compte tenu des défis qu'ils doivent relever et des réformes auxquelles ils doivent participer, nous devons les accompagner. C'est pourquoi le maintien des dotations était essentiel – et ce, à chaque niveau de collectivités : communes, intercommunalités, départements et r...

J'insisterai sur un dernier point : la prévisibilité des finances locales. On ne peut pas laisser les collectivités dans le flou au sujet de leurs dépenses et de leurs ressources. Les dernières réformes n'ont pas toujours été menées avec pédagogie, ce qui explique en partie, je crois, leur défiance vis-à-vis de toute réforme. La prévisibilité de l'évolution de leurs finances est donc, à mon sens, une condition préalable au rétablissement de cette confiance.

La mission que nous abordons aujourd'hui rassemble les crédits affectés aux collectivités territoriales. Il s'agit d'un pan important du budget de la nation, qui suscite souvent des tensions entre l'État et les collectivités locales, et parfois aussi entre les collectivités locales elles-mêmes, plus précisément entre celles que l'on dit riches et celles que l'on dit pauvre. Nous venons de loin, car ces trois dernières années ont été marquées par une baisse de 11 milliards des aides de l'État aux collectivités locales. Certains ici voudraient faire oublier cette période, au cours de laquelle, je le rappelle, les institution...

Je l'ai toujours dit, cela ne me gêne aucunement de le répéter. Néanmoins certaines de vos décisions font régner un climat délétère. Les annonces faites cet été à propos des collectivités locales ont été particulièrement mal ressenties, notamment dans les territoires ruraux et les banlieues. Réduction brutale des emplois aidés, exclusion d'une très grande partie de notre territoire du champ du PTZ – prêt à taux zéro – et du dispositif Pinel, réduction du nombre d'élus locaux, instauration d'une nouvelle norme prudentielle à l'article 24 de la loi de programmation, sans oublier l'annulati...

...essence même et crisperait les élus des 319 collectivités déjà concernées. Il ne faut pas tomber non plus dans l'écueil propre à la période budgétaire, celui d'avoir une approche exclusivement comptable. Je vous interroge donc au sujet de son application. Quelle souplesse souhaitez-vous instaurer, en vertu des principes que sont l'autonomie financière et la libre administration des collectivités locales ?

Le principe du bonus-malus doit être clarifié afin d'éviter tout sentiment d'emprise étatique sur les collectivités locales et leur permettre de procéder aux économies de 13 milliards. Si le respect des engagements par la collectivité territoriale ou par l'EPCI emporte le bénéfice d'une contrepartie sur les ressources, notamment sur la DGF si elle est perçue, quelle position tiendrez-vous envers ceux qui ne les respectent pas ?

Monsieur le ministre d'État, ce volet du projet de loi de finances qui traite des crédits affectés aux collectivités locales ignore ostensiblement un niveau de collectivité : les départements, qui sont les grands oubliés de ce budget.

Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre d'État, sur les finances de nos collectivités. Depuis des années, les élus locaux constatent une profonde mutation de leur paysage institutionnel et financier, marquée par la suppression de la taxe professionnelle, remplacée par un certain nombre de taxes nouvelles de nature locale ou nationale, par la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % de la population, au moyen d'un mécanisme de dégrèvement mis en place à compter de 2018, ainsi que par une évolution profonde de la carte institutionnelle due à la loi NOTRe. Celle-ci a abouti en particulier à modifier la carte intercommunale, avec la création de communes nouvelles, la baisse du nombre de régions, et une nouvelle...

Les collectivités locales, et c'est la Cour des comptes qui le dit, ont été les seuls acteurs publics au cours des trois dernières années à avoir respecté leurs engagements, parfois bon gré mal gré, en matière de réduction des dépenses publiques. Ce sont ces mêmes collectivités qui ont permis au déficit public de baisser, en particulier en 2017. Ces efforts auraient pu être récompensés, et la stabilité relative de la DGF...

...de régler cette question en apportant une solution afin d'éviter un effet contre-péréquateur à l'intégration de la DCRTP aux variables d'ajustement. Où en sommes-nous aujourd'hui ? De manière plus large, l'extension systématique du périmètre des variables d'ajustement, l'augmentation systématique de ces dernières posent la question de la viabilité de notre modèle de financement des collectivités locales.

Je suis membre de la mission Richard-Bur citée tout à l'heure, chargée de faire des propositions en vue de refondre la totalité du financement des collectivités locales et d'aborder la réforme de la fiscalité locale. Il nous serait utile de connaître la position du Gouvernement, et de votre ministère en particulier, sur la possibilité d'instituer une loi de financement des collectivités, de manière à améliorer la lisibilité, la visibilité et la prévisibilité, au moins pour l'année budgétaire, des finances des collectivités.