Interventions sur "EPCI"

Il tend à supprimer l'alinéa 10, aux termes duquel le pacte peut, au sein des communautés de communes et d'agglomération, placer des services de l'EPCI – établissement public de coopération intercommunale – sous l'autorité fonctionnelle du maire pour l'exercice des compétences « création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire » et « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ». Cette disposition est selon nous de nature à semer la confusion quant aux responsabili...

Même si l'on en ouvrait la possibilité, les dispositions touchant à la solidarité financière entre communes d'un même EPCI ne pourraient être intégrées au pacte de gouvernance, car elles sont d'un autre ordre. Avis défavorable, donc.

Il tend à donner au pacte de gouvernance la possibilité – insistons encore sur le terme – d'envisager un transfert au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l'EPCI.

La durée du pacte n'est pas précisée dans le texte ; il convient pourtant, au moment de son adoption, d'en fixer la durée en tenant compte des échéances électorales. En effet, en cas de renouvellement complet de l'équipe, il est nécessaire de permettre à la nouvelle de résilier ou de renégocier les anciennes conventions conclues avec l'EPCI pour en négocier d'autres.

Je serai bref car un amendement similaire du groupe LR sera examiné aussitôt après. La création de la conférence des maires, tout comme le pacte de gouvernance, doit conserver son caractère facultatif afin que les travaux menés au sein des EPCI restent conformes aux choix des élus.

...ion des lois avait voté conforme cette partie d'article issue du Sénat pour retenir le caractère obligatoire de la création de la conférence des maires. Ce vote répond aux sollicitations des associations d'élus. Tous les maires ne sont pas présents au bureau communautaire et ne peuvent pas toujours faire valoir leur point de vue. Afin de respecter l'égalité entre les maires ruraux, au sein de ces EPCI parfois gigantesques, pouvant réunir jusqu'à plus de 150 communes, il est utile de prévoir qu'une instance réunisse régulièrement les élus des plus petites communes et leur permettent de s'exprimer. Le groupe La République en marche soutiendra, par conséquent, la version adoptée par le Sénat, confirmée en commission des lois, qui rend obligatoire l'usage de cet outil qu'est la conférence des mai...

Mais puisque l'incohérence est inhérente à la nature humaine, il faut croire qu'elle ne vous a pas épargné, vous non plus, monsieur le rapporteur. Afin de rester cohérents, nous proposons que la conférence des maires soit une possibilité, pas une obligation. En effet, dans les EPCI où le dialogue est bloqué parce que les élus ne s'entendent pas, ce n'est pas la création d'une conférence des maires qui réglera le problème ! Là réside la beauté de la responsabilité démocratique des élus locaux : s'ils ne veulent pas s'entendre, ils ne s'entendront pas, avec ou sans instance supplémentaire. Pour quelques cas litigieux en France, on obligerait les territoires sans histoire à cr...

Très semblable à celui qui vient d'être présenté, l'amendement a été cosigné par l'ensemble des députés du groupe Les Républicains et fait l'objet d'une demande de scrutin public. Au sein des EPCI, les décisions sont prises par un organe exécutif composé d'un président ou d'une présidente et d'un bureau qui rassemble un grand nombre de maires. Si certaines règles empêchent parfois que tous les maires en fassent partie, ces derniers occupent, en règle générale, une place de choix au sein des exécutifs locaux. Ils décident donc dans une large mesure des orientations à suivre. Rappelons que ...

Il vise à alléger le fonctionnement de l'EPCI quand les maires des communes le composant ne souhaitent pas ajouter une instance de plus au bureau communautaire. La conférence des maires serait alors une possibilité et non une contrainte.

Par exemple, dans la communauté urbaine de Poitiers, qui s'étend du pays chauvinois, c'est-à-dire aux portes de l'Indre, jusqu'au pays mélusin, c'est-à-dire aux portes des Deux-Sèvres, beaucoup de maires ruraux disent ne pas trouver leur compte ; la conférence des maires est pour eux la seule occasion d'exprimer leur point de vue devant le président de l'EPCI. Ce qui fonctionne dans ce cas précis pourrait fonctionner ailleurs – et c'est le cas, puisque l'Association des maires ruraux de France demande la généralisation des conférences des maires. Je n'ai donc aucune réticence à trancher la question par scrutin public et je voterai pour cette mesure qui répond à la demande des associations d'élus. Le troisième argument est celui de la cohérence du tex...

Je répondrai à M. Chassaigne et à Mme Untermaier qui sont, je le sais, de fins connaisseurs du fonctionnement des collectivités locales, que cette mesure est une fausse bonne idée. En pratique, les décisions seront prises par l'exécutif de l'EPCI, et l'on se donnera bonne conscience en réunissant de loin en loin une conférence des maires. Cet organe, vidé de son sens par son caractère obligatoire et dans lequel on ne décidera de rien, servira uniquement à renvoyer chez eux les maires qui ont déjà des difficultés à se faire entendre. Il serait inutile, voire malhonnête, d'alourdir ainsi le dispositif en prétendant rendre service aux élus l...

Sans répéter ce que je viens de dire à la tribune, je voudrais expliquer en deux mots le fait que nous voulons un pacte de gouvernance facultatif et une conférence des maires obligatoire. Le pacte de gouvernance doit être un outil à la main des représentants de l'EPCI, pour qu'ils se donnent des règles et construisent les modalités de leur coopération. La conférence des maires, elle, doit assurer la place des maires, une place privilégiée, inscrite dans la loi, au sein de l'EPCI. De cette façon, nous entendons réagir au désarroi des élus locaux, à qui la loi NOTRe du 7 août 2015 avait fait perdre confiance. Il y aura naturellement quelques évolutions suppléme...

Monsieur le ministre, je vous ai fait part à l'instant de notre point de vue sur l'article 1er. Le pacte de gouvernance et la conférence des maires sont effectivement des outils utiles à l'installation des EPCI, à l'issue des élections municipales. Leur instauration doit s'opérer dans les plus brefs délais : on imagine mal que notre assemblée en décide autrement, s'agissant de garde-fous de l'action intercommunale des élus. Nos concitoyens comprendraient mal que les questions de gouvernance absorbent une année du mandat. Mais le point essentiel de l'article, à nos yeux, réside dans le fait que ces out...

...de communes visant à mutualiser des projets, est devenue un échelon obligatoire pour chacune d'entre elle ! Ainsi, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, toute proposition qui visera à remettre la commune et le maire au centre du dispositif sera la bienvenue. Dans cet esprit, nous proposons que la conférence des maires soit présidée en alternance par le président ou la présidente de l'EPCI et un des maires de l'intercommunalité.

Je ne peux qu'émettre un avis défavorable. En effet, faire présider en alternance le président de l'EPCI et un maire de l'intercommunalité revient à laisser un maire présider une année sur deux. Ainsi, sur un mandat de six ans, seuls trois maires pourraient donc présider. De plus, aucune condition de désignation du maire appelé à présider n'est prévue. Laissons le président de l'EPCI être l'élément transversal, le fil conducteur de la bonne entente entre tous les maires de l'EPCI. Avis défavorable....

Il est en effet est naturel qu'un maire puisse se faire représenter à la conférence des maires par l'un de ses adjoints. Une remarque sur le caractère obligatoire de la conférence des maires : en admettant que je lise correctement le dispositif, si le président de l'EPCI n'en prend pas l'initiative et qu'un tiers des maires au moins ne demande pas sa réunion, la conférence des maires ne se réunit jamais.

Je suis sûre que l'amendement vous plaira et que vous aurez envie de le voter, car il propose une mesure de bon sens et d'efficacité. Il vise à empêcher des conseillers communautaires qui ont été battus aux élections municipales de se présenter à la présidence d'un EPCI. Le dialogue politique est indispensable dans un EPCI comme dans la vie politique en général, et il n'est absolument pas question de remettre en cause la démocratie dans nos territoires. Mais est-il normal qu'un conseiller communautaire battu aux élections municipales au suffrage universel puisse être élu, grâce à de petits arrangements entre amis, à la tête de l'EPCI – ayant souvent pour unique ...

mais je peux citer les exemples de villes voisines – Narbonne ou Carcassonne. Dans un tel contexte, l'EPCI ne sera plus un outil au service des communes et de leurs habitants – contrairement au but de ce projet de loi – , mais un jouet politique où l'obstruction sera la règle. L'amendement vise à éviter ces situations età assurer aux Français une politique proche d'eux, à leur service et au service de leurs territoires.

Si, puisque la loi ne peut pas interdire à un conseiller de se présenter à une fonction à laquelle il peut prétendre au sein de l'EPCI auquel il appartient. J'en suis désolé, mais mon avis est défavorable.

Je vous rappelle que je ne fais pas partie du Rassemblement national ; de plus, je ne connais pas les conseillers du Rassemblement national dans l'Eure et ne sais pas quel est leur discours. Avouez que, du point de vue démocratique, il est problématique que le maire d'une commune, élu au suffrage universel direct, voie son concurrent – ou adversaire – battu se faire élire à la tête de l'EPCI uniquement par le biais du copinage. Je maintiens ce dernier terme car les maires peuvent constituer un réseau d'amitiés et tenter de faire barrage à l'un d'entre eux, qui ne leur plairait pas et qui ne leur semblerait pas légitime. Toujours est-il que le maire de la commune a été élu au suffrage universel direct, et que son adversaire a été battu – ou, si vous préférez, n'a pas été élu ; le fait...