Interventions sur "communautaire"

Il tend à supprimer l'alinéa 10, aux termes duquel le pacte peut, au sein des communautés de communes et d'agglomération, placer des services de l'EPCI – établissement public de coopération intercommunale – sous l'autorité fonctionnelle du maire pour l'exercice des compétences « création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire » et « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ». Cette disposition est selon nous de nature à semer la confusion quant aux responsabilités au sein de l'EPCI, et elle va à l'encontre de son intégration.

Vous avez rappelé, monsieur le ministre, que la commission des lois avait voté conforme cette partie d'article issue du Sénat pour retenir le caractère obligatoire de la création de la conférence des maires. Ce vote répond aux sollicitations des associations d'élus. Tous les maires ne sont pas présents au bureau communautaire et ne peuvent pas toujours faire valoir leur point de vue. Afin de respecter l'égalité entre les maires ruraux, au sein de ces EPCI parfois gigantesques, pouvant réunir jusqu'à plus de 150 communes, il est utile de prévoir qu'une instance réunisse régulièrement les élus des plus petites communes et leur permettent de s'exprimer. Le groupe La République en marche soutiendra, par conséquent, la ve...

Il vise à alléger le fonctionnement de l'EPCI quand les maires des communes le composant ne souhaitent pas ajouter une instance de plus au bureau communautaire. La conférence des maires serait alors une possibilité et non une contrainte.

Il faut maintenir le caractère facultatif de la conférence des maires. Je prendrai ici l'exemple de la communauté de communes dont je suis l'élu, qui rassemble quarante communes. Personne n'y demande une conférence des maires : nous discutons des affaires lors des réunions régulières du conseil communautaire, et cela nous suffit. La conférence des maires peut en revanche être utile pour certaines intercommunalités très grandes. Dans la Marne, l'une d'elles rassemble 133 communes, soit 220 délégués communautaires ; la conférence des maires réunit à elle seule 133 personnes… Par conséquent, de grâce, maintenez le caractère facultatif de la conférence des maires. C'est dans l'esprit du texte ! Ceux qui ...

Je suis sûre que l'amendement vous plaira et que vous aurez envie de le voter, car il propose une mesure de bon sens et d'efficacité. Il vise à empêcher des conseillers communautaires qui ont été battus aux élections municipales de se présenter à la présidence d'un EPCI. Le dialogue politique est indispensable dans un EPCI comme dans la vie politique en général, et il n'est absolument pas question de remettre en cause la démocratie dans nos territoires. Mais est-il normal qu'un conseiller communautaire battu aux élections municipales au suffrage universel puisse être élu, grâ...

Madame Ménard, votre amendement créerait une forme d'inégalité entre les conseillers communautaires issus du suffrage universel.

...guration qu'elle décrit est parfaite pour mettre le pétard dans une intercommunalité. Mais le maire de la commune centre n'est pas forcément le plus à même de bien gérer la communauté de communes et d'y maintenir l'équilibre. Madame Ménard, permettez-moi de vous faire une suggestion : vous devriez retirer votre amendement et en déposer un autre, précisant que chaque commune ne délègue au conseil communautaire que des membres de la majorité municipale. Cela, à mon avis, n'est pas anticonstitutionnel – contrairement à l'amendement présenté.

...ntitulé de la sous-section adopté par le Sénat, qui spécifie que celle-ci concerne les relations entre l'EPCI et ses communes membres, et non entre l'EPCI et les maires des communes. Il s'agit ici de relations entre entités, et non entre les entités et les élus, aussi importants soient-ils, puisqu'une commune membre d'un EPCI peut être représentée par le maire, mais aussi par d'autres conseillers communautaires.

... d'accord pour qu'elle ne se réunisse jamais ! Le but est de résoudre certains problèmes observés dans les intercommunalités dont la taille est trop grande – et dont plusieurs dispositions du projet de loi permettent heureusement de réduire l'importance. M. Chassaigne disait que le maire d'une petite commune pouvait être impressionné au sein d'une assemblée pléthorique comme le sont les conseils communautaires. Admettons ! Mais dans une intercommunalité de 130 communes pouvant compter 200 conseillers communautaires, ce maire serait-il vraiment plus à l'aise pour s'exprimer devant une assemblée de 130 maires plutôt qu'une assemblée de 200 conseillers communautaires ? Je ne sais pas ce qui est le plus facile : au pifomètre, je dirais que cela produit à peu près le même effet ! J'ai également entendu qu...

Il vise à modifier la composition de la conférence des maires, en proposant d'y associer les autres membres du bureau de l'intercommunalité, en particulier les vice-présidents, qui ne sont pas nécessairement tous maires mais pourraient avoir un intérêt à participer aux discussions de la conférence. D'ailleurs, la rédaction actuelle du texte précise que le bureau communautaire peut faire office de conférence des maires si tous les maires de l'intercommunalité en font partie. Or il peut aussi comprendre des vice-présidents qui ne sont pas maires. Ne pas associer les autres membres du bureau à la conférence des maires, alors même qu'ils ont voix au chapitre dans le bureau communautaire et qu'ils sont désignés dans le texte, me paraît regrettable.

Tout ce qui n'est pas interdit par la loi est, par définition, autorisé. Le dispositif que vous suggérez reviendrait à diluer le bureau communautaire dans la conférence des maires : ce n'est pas l'objet de l'article. Avis défavorable.

...s – sorte de conseil d'orientation qui élaborerait un pacte de gouvernance pour le mandat. Une telle pratique nous paraît être de bonne gestion, la conférence étant bien entendu libre d'introduire dans ce pacte les éléments devant être organisés au sein de chaque EPCI. Selon les territoires, les exigences peuvent varier : on peut par exemple préciser les endroits où vont s'implanter les services communautaires ou la manière dont seront prises certaines décisions. Il nous paraît en tout cas important que nos collègues élus locaux sachent sur quelle base collective ils partent ; non seulement qu'ils l'acceptent, mais qu'ils participent à son élaboration.

Il est important que les maires aient connaissance de l'ordre du jour pour, le cas échéant, préparer la réunion, solliciter leur conseil municipal, leurs adjoints, leurs délégués communautaires, etc. Avis défavorable.

Le présent amendement vise à encadrer dans le temps l'obligation de saisir le conseil communautaire.

Il vise à préciser que c'est dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux que le conseil communautaire doit se saisir du débat sur l'élaboration du pacte de gouvernance.

Je le retire puisqu'il s'agissait d'un amendement d'appel : je l'ai dit, il n'est évidemment pas possible d'élaborer un pacte de gouvernance en trois mois. Je veux redire, néanmoins, que, bien que nous ayons fait le choix d'un système dans lequel les conseillers communautaires ne sont pas élus au suffrage direct, nous devrons bien, un jour ou l'autre, nous donner les moyens de concevoir des programmes politiques à l'échelle des intercommunalités. Dans les plus petites intercommunalités, il n'y a jamais de vision politique avant l'élection. Tel était le sens de mon amendement.

Celle-ci consiste à verser aux communes concernées une DSC – dotation de solidarité communautaire – au moins égale à 50 % de l'évolution des ressources annuelles de l'EPCI. Ce n'est pas neutre ! Parallèlement – puisque l'on n'a pas voulu fusionner les deux mesures – , l'EPCI établira éventuellement un pacte de gouvernance, lequel aura, lui aussi, des aspects financiers : les amendements en discussion mentionnent « la mobilisation des ressources [… ] financières nécessaires [à l'élaboration e...

Il vise à introduire davantage de démocratie et à permettre une réelle articulation entre la conférence des maires et le bureau de l'EPCI, ce qui assurerait une totale adhésion au projet communautaire. Il convient en effet, dans certains cas spécifiques, que tous les maires d'un EPCI soient associés à une prise de décision. Les maires de petites communes, mieux représentés au sein de la conférence des maires, ne se sentiraient en outre plus marginalisés au sein de l'EPCI.

Cet amendement me paraît important. Au cours du grand débat a été évoqué à plusieurs reprises le fait que d'anciens « chefs-lieux » de communauté de communes qui avaient dû rejoindre des communautés plus importantes ou s'agglomérer l'avaient souvent fait au profit de la ville centre et au détriment du maintien de services communautaires à proximité sur le territoire. Ce point est l'un des irritants de la loi NOTRe : des communes qui ont un rôle central et qui disposaient de services communautaires ne sont plus reconnues comme des pôles de grande importance au sein de leur territoire. Il me semble donc important que l'on puisse définir, dans le pacte de gouvernance, où se situent les pôles de services communautaires, comment s'...

...ci a beaucoup évolué car, grâce au mode de scrutin, les conseils des communes de plus de 1 000 habitants comptent désormais le même nombre de femmes et d'hommes. C'est également le cas pour les régions et, depuis une date plus récente, pour les conseils départementaux, avec les binômes. Pour les EPCI, il est difficile d'assurer cette parité, du fait du mode de désignation des membres des conseils communautaires. L'amendement tend donc à ce que, dans le pacte de gouvernance, qui est facultatif, puissent être définis des objectifs d'amélioration de la parité entre femmes et hommes au sein des organes de gouvernance – je précise à ce propos que ce dernier mot doit être écrit au singulier, et non pas au pluriel, comme c'est le cas par erreur dans le texte de l'amendement – , et même des commissions de l'é...