Interventions sur "intercommunalité"

Défavorable : la disposition prévue à l'alinéa 10, que je qualifierai de « pratico-pratique », permettra aux maires, dans la vraie vie des collectivités territoriales, de disposer eux-mêmes des services d'une intercommunalité, pour des durées courtes ou longues.

Il tend à insérer un alinéa selon lequel le pacte de gouvernance « peut » – puisqu'il ne s'agit que d'une possibilité – « prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire » et, si les élus le souhaitent, « la réalisation d'un pacte financier et fiscal entre l'intercommunalité et ses communes membres ».

Identique au précédent, il vise à orienter les élus dans la constitution du pacte de gouvernance, en les invitant à réfléchir à l'organisation des ressources humaines et aux possibilités de les mutualiser. C'est là, me semble-t-il, un enjeu majeur pour le bon fonctionnement de l'intercommunalité et pour le lien entre les communes et les communautés de communes.

...orme d'injonction. Le texte, on l'a compris aussi, envoie un signal de retour aux communes, coeurs de la démocratie, au rebours de tous les textes précédents, à commencer par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, qui faisait tout remonter au niveau intercommunal. Or une petite musique commence à se faire entendre, qui suggère que ceci ou cela relève de l'intercommunalité, ou doit être discuté à son niveau. Cette façon de penser me semble contraire à l'esprit du texte tel que je l'avais compris. Nous sommes, je le répète, sur une ligne de crête entre méthode et politique, mais cette série d'amendements est assez désagréable à entendre.

La liberté des collectivités territoriales a déjà été débattue en début de séance cet après-midi. Je soulignerai simplement ici que rendre obligatoire la création de la conférence des maires n'a pas pour but d'enfermer les élus dans un carcan, mais d'institutionnaliser une pratique répandue et de permettre que se tienne un débat régulier, à l'échelle des maires, sur le fonctionnement de l'intercommunalité. Cette mesure garantit à la fois la liberté des maires, qui ne seront pas obligés d'avoir des positions unanimes, et un échange régulier entre les maires sur le fonctionnement de la communauté de communes à laquelle ils appartiennent. Avis défavorable.

...Il faut maintenir le caractère facultatif de la conférence des maires. Je prendrai ici l'exemple de la communauté de communes dont je suis l'élu, qui rassemble quarante communes. Personne n'y demande une conférence des maires : nous discutons des affaires lors des réunions régulières du conseil communautaire, et cela nous suffit. La conférence des maires peut en revanche être utile pour certaines intercommunalités très grandes. Dans la Marne, l'une d'elles rassemble 133 communes, soit 220 délégués communautaires ; la conférence des maires réunit à elle seule 133 personnes… Par conséquent, de grâce, maintenez le caractère facultatif de la conférence des maires. C'est dans l'esprit du texte ! Ceux qui veulent la rendre obligatoire ne respectent pas l'esprit du texte.

On dit qu'il faut donner plus de pouvoir aux maires. Je nuancerai cette affirmation en disant qu'il faut surtout que la parole des maires puisse remonter. Or, comme je l'ai dit tout à l'heure, dans beaucoup d'intercommunalités rurales, les maires des plus petites communes se sentent souvent écrasés et renoncent à prendre la parole. Le résultat, que nous avons encore constaté le week-end dernier, c'est que de nombreux maires ne participent plus aux réunions.

Il ne faut pas non plus négliger le poids des potentats locaux. D'après mon collègue Stéphane Peu, le problème est le même dans d'autres intercommunalités, notamment en milieu urbain : pour le maire d'une commune de 10 000 habitants, face à celui d'une commune de 50 000 habitants, ou pour un maire politiquement minoritaire dans son intercommunalité, la parole n'est pas aussi libre. La conférence des maires est donc un moyen de faire remonter les difficultés, de libérer la parole et de faciliter le dialogue. Elle participe aussi à la reconnaissance...

...tes probablement un grand libéral, monsieur de Courson, mais puisqu'il arrive que les juges ne prononcent pas les sanctions prévues par le code pénal à certaines infractions, abrogeons aussi le code pénal ! Ce raisonnement ne tient pas, parce qu'il pourrait s'appliquer à n'importe quelle disposition. Le deuxième argument se fonde que le fait que la conférence des maires existe déjà pour certaines intercommunalités, à savoir les communautés urbaines et les métropoles.

Je considère, comme notre collègue André Chassaigne, que la conférence des maires est un signal fort de considération envoyé aux premiers magistrats des communes. Le projet de loi rend ainsi indissociable l'existence de l'intercommunalité de la rencontre de l'ensemble des maires. Je pense que c'est la voie à suivre pour rétablir l'équilibre entre le bloc communal et le bloc intercommunal. Si vous acceptez ce dispositif, monsieur le ministre, c'est que vous en percevez aussi les vertus. Vous avez d'ailleurs limité les dégâts puisque, dans le cas où le bureau de l'intercommunalité comprend déjà l'ensemble des maires des communes mem...

...leur substituant, par le biais de la conférence des maires et du pacte de gouvernance – que j'aurais souhaité obligatoire lui aussi – un dialogue propice au travail collectif. Une conférence des maires qui se réunit collectivement pour fixer les grandes orientations de la collectivité sans être fixée dans un bureau ou une mairie donnée, c'est bien le minimum des impératifs : comme par hasard, les intercommunalités qui ne fonctionnent pas aujourd'hui sont celles où ce type d'outil manque.

Cet amendement fait écho aux arguments étonnants qui ont été invoqués tout à l'heure, notamment sur la notion de liberté. Pour une commune, la première des libertés serait de pouvoir choisir si elle souhaite ou non intégrer une intercommunalité. Or l'intercommunalité, qui devait être une coopérative de communes visant à mutualiser des projets, est devenue un échelon obligatoire pour chacune d'entre elle ! Ainsi, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, toute proposition qui visera à remettre la commune et le maire au centre du dispositif sera la bienvenue. Dans cet esprit, nous proposons que la conférence des maires soit prési...

Je ne peux qu'émettre un avis défavorable. En effet, faire présider en alternance le président de l'EPCI et un maire de l'intercommunalité revient à laisser un maire présider une année sur deux. Ainsi, sur un mandat de six ans, seuls trois maires pourraient donc présider. De plus, aucune condition de désignation du maire appelé à présider n'est prévue. Laissons le président de l'EPCI être l'élément transversal, le fil conducteur de la bonne entente entre tous les maires de l'EPCI. Avis défavorable.

...ne rupture d'égalité devant le suffrage. Ensuite, le maire n'est pas élu au suffrage universel, mais par le conseil municipal. Ce n'est d'ailleurs pas nécessairement la tête de la liste majoritaire qui devient maire ; il existe des cas où un autre candidat est choisi. Enfin, le problème que soulève Mme Ménard est réel : la configuration qu'elle décrit est parfaite pour mettre le pétard dans une intercommunalité. Mais le maire de la commune centre n'est pas forcément le plus à même de bien gérer la communauté de communes et d'y maintenir l'équilibre. Madame Ménard, permettez-moi de vous faire une suggestion : vous devriez retirer votre amendement et en déposer un autre, précisant que chaque commune ne délègue au conseil communautaire que des membres de la majorité municipale. Cela, à mon avis, n'est pas...

...e était très intéressant : finalement, il vient de démontrer l'absurdité de ces longs paragraphes de l'article 1er, dont nous allons encore débattre un bon moment. Ils semblent dire beaucoup de choses pour, en définitive, ne rien dire : de fait, on oblige à créer une institution, mais on est d'accord pour qu'elle ne se réunisse jamais ! Le but est de résoudre certains problèmes observés dans les intercommunalités dont la taille est trop grande – et dont plusieurs dispositions du projet de loi permettent heureusement de réduire l'importance. M. Chassaigne disait que le maire d'une petite commune pouvait être impressionné au sein d'une assemblée pléthorique comme le sont les conseils communautaires. Admettons ! Mais dans une intercommunalité de 130 communes pouvant compter 200 conseillers communautaires, c...

Il vise à modifier la composition de la conférence des maires, en proposant d'y associer les autres membres du bureau de l'intercommunalité, en particulier les vice-présidents, qui ne sont pas nécessairement tous maires mais pourraient avoir un intérêt à participer aux discussions de la conférence. D'ailleurs, la rédaction actuelle du texte précise que le bureau communautaire peut faire office de conférence des maires si tous les maires de l'intercommunalité en font partie. Or il peut aussi comprendre des vice-présidents qui ne sont...

L'idée en est la même. Sans vouloir engager un débat philosophique sur la liberté, je pense que, pour s'exprimer, celle-ci a besoin d'un environnement favorable. Le pacte de gouvernance peut être l'outil qui crée ce climat propice au sein d'une intercommunalité, le contrat qui dote le mandat d'un socle solide. C'est dans cet état d'esprit que nous défendons le caractère obligatoire du pacte de gouvernance comme garantie du bon fonctionnement de la structure.

Notre collègue Viala a raison. La rédaction actuelle envisage deux cas de figure : soit le président de l'intercommunalité convoque la réunion – mais il n'est pas tenu de le faire à un rythme déterminé, alors même que la conférence est censée être obligatoire – , soit cette réunion a lieu à la demande d'un tiers des maires, ce qui ne peut arriver qu'au maximum deux fois par an. C'est très bizarre, mais au fond, je trouve cela très bien, puisque cela montre que cette conférence prétendument obligatoire ne l'est pas e...

...s. C'est en effet le caractère attrayant de ce que l'on pourra inclure dans le pacte, plutôt que son caractère obligatoire, qui fera son intérêt et son succès. En effet – le ministre a raison – , nous savons tous comment cela marche : quand on est obligé de faire quelque chose, en y mettant un peu de mauvaise foi, on arrive à le faire très vite et sans que cela ne change rien. Dans de nombreuses intercommunalités, les problèmes de gouvernance n'existent pas : tout se fait très naturellement, les élus s'entendent bien, les décisions sont concertées. Ne raisonnons donc pas à partir des cas où tout ne se passe pas bien. En outre, obliger les élus, ce n'est jamais la bonne solution ; il vaut mieux les inciter à agir – ici, en proposant des outils qui pourront les intéresser.

Ceux qui présentent ces cinq amendements sont en pleine contradiction. Vous ne pouvez pas défendre vos amendements au nom de la liberté et rendre obligatoire l'élaboration d'un pacte de délibération ! Ensuite, chers collègues, que se passerait-il, si l'on adoptait vos amendements, dans des intercommunalités qui refuseraient d'établir un pacte ? Quelles sanctions encourraient-elles ? Vos amendements ne sont donc pas tenables.