Interventions sur "commande"

Je ne désespère pas : si vous n'avez pas adopté la proposition de définir des objectifs nationaux de recours au bois, à la terre et à la paille, peut-être accepterez-vous d'inscrire dans le texte que la commande publique doit veiller à leur utilisation. À l'heure de l'urgence écologique, il est important de privilégier des matériaux permettant de stocker le CO2, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Il tend à compléter l'article 14 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en accord avec la préconisation de Mme Mathilde Panot. Il s'agit de mobiliser la commande publique pour favoriser l'emploi de matériaux biosourcés, ainsi que de sensibiliser aux enjeux environnementaux de leur utilisation dans les filières de formation aux métiers du bâtiment.

Celui-ci tend à insérer la définition de l'analyse du coût du cycle de vie dans le code de la commande publique, conformément à la directive 201424 UE du 26 février 2014. Bien que celle-ci ait été transposée en droit interne, son application est très faible et les pouvoirs adjudicateurs ne bénéficient pas des outils nécessaires pour diriger leur choix en fonction de ce critère. C'est d'autant plus regrettable que la commande publique, qui représente 10 % du PIB, est un levier très important pour ...

...n de coût du cycle de vie est apparue dans la directive du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et transposée à l'article 63 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Contrairement à la seule notion de prix, elle permet de prendre en compte de manière complète, dans les critères d'acquisition, les coûts supportés par la personne publique. C'est essentiel en matière de commande publique, mais, puisque cela existe déjà, je vous invite à retirer l'amendement. À défaut, avis défavorable.

Il est maintenu. Les commandes publiques ne doivent pas dépendre d'opérateurs privés pour établir les indicateurs d'analyse du coût du cycle de vie. C'est l'ADEME qui doit s'en charger, puisque cela correspond à sa mission de service public. L'amendement permet de préciser ce point.

La commande publique, c'est-à-dire les contrats passés par les collectivités territoriales, l'État et les établissements publics ainsi que leurs groupements, représente 10 % du PIB. Elle est donc un levier majeur pour faire bouger les lignes. L'amendement crée un article additionnel pour donner une place prioritaire à l'économie circulaire dans la commande publique, à travers un ensemble de dispositifs, qui ...

On l'a vu, des outils sont déjà en cours d'élaboration par l'ADEME, notamment des guides de la commande publique qui intègrent la notion de cycle de vie. Il reste qu'une mesure fine du coût du cycle de vie est complexe à établir pour l'ensemble des biens et services concernés. Imposer à l'État de fournir de tels outils avant le 1er janvier 2021 ne me semble pas souhaitable. Pour cette raison, je vous demande le retrait. À défaut, avis défavorable.

Comme vous le rappelez dans l'exposé sommaire de votre amendement, la loi en vigueur n'interdit pas la prise en compte des critères de RSE – responsabilité sociétale des entreprises – dans la commande publique, mais n'en fait pas un critère discriminant. Cela a fait l'objet de nos travaux en commission. Les critères de RSE n'évaluent pas un produit, mais l'entreprise elle-même, si bien qu'ils ne peuvent pas être opérationnels lors de la passation de marchés. Pour cette raison, je vous demande le retrait ; à défaut, avis défavorable. Disposer de critères clairs, dépourvus d'équivoque, est un vr...

L'utilisation de ressources renouvelables issues de la biomasse permet la réduction de l'empreinte environnementale des matériaux et des produits. L'amendement, de ce fait, vise à faire de la commande publique un levier de transition vers l'économie circulaire, en introduisant une équivalence entre les produits issus du réemploi et les produits biosourcés, sujet dont nous avons déjà débattu en commission.

Tous les deux visent à intégrer des critères de responsabilité sociétale des entreprises dans les commandes publiques. La RSE comprend des préoccupations sociales et environnementales. Nous souhaitons inclure dans le schéma d'achats publics des grandes collectivités un objectif de promotion de la responsabilité sociétale des entreprises, pour valoriser celles qui s'inscrivent dans des modèles d'économie circulaire. En l'état actuel du droit, la RSE ne peut constituer un critère dans les appels d'offr...

Comme cela est rappelé dans l'exposé sommaire des deux amendements, la loi en vigueur n'interdit pas l'utilisation des critères de RSE dans la commande publique, mais n'en fait pas un critère discriminant. Nous l'avons dit tout à l'heure. Je donne un avis défavorable, parce que ces critères de RSE ne sont pas suffisamment clairs.

Du fait du poids économique de la commande publique, les donneurs d'ordre publics sont en mesure d'accompagner la transformation des usages et des marchés fournisseurs. Par cet amendement, nous proposons de fixer comme objectif qu'en 2021, 15 % au moins des produits achetés dans le cadre de la commande publique soient issus du réemploi.

Je me suis mal exprimé à l'instant, et présente mes excuses à Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d'État. Je voulais dire que les éléments de réponse apportés m'ont permis de prendre la décision de retirer l'amendement. Les amendements nos 2138 et 1112 visent à promouvoir l'économie de la fonctionnalité par le biais de la commande publique.

J'ai bien entendu Mme la rapporteure, mais Mme la secrétaire d'État a souvent indiqué que nous devions sortir d'une société et d'une économie fondées sur la propriété pour entrer dans une société de partage, dans une économie d'usage et de la fonctionnalité. Pourquoi ne pas commencer en utilisant ce formidable levier qu'est la commande publique ? Chaque année, un peu plus de 100 milliards d'euros d'argent public sont mobilisés pour les achats publics. Si une partie de cette somme était orientée vers le développement de l'économie de la fonctionnalité, qui fait mieux utiliser les matériels, en les partageant mieux – ce qui permet de procéder au déblaiement des routes lorsque cela s'avère nécessaire, au lieu d'attendre sur son c...

Notre collègue Matthieu Orphelin en est le premier signataire. Il vise à améliorer la prise en compte des critères environnementaux dans l'attribution des marchés publics, afin que la commande publique intègre mieux la lutte contre le gaspillage des ressources naturelles et les enjeux de la transition vers une économie circulaire.

Il s'agit ici d'aller plus loin dans la promotion de l'économie circulaire au moyen de la commande publique. Tout est dans l'exposé sommaire.

Cet amendement de Sandrine Mörch a été élaboré avec l'organisation France urbaine. En raison du poids économique de la commande publique, les donneurs d'ordre publics accompagnent la transformation des usages et des marchés fournisseurs. L'amendement repose sur l'idée que la commande publique peut et doit être l'un des leviers de l'économie circulaire.

La notion de coût du cycle de vie a été introduite dans notre droit en 2014, par un décret relatif à la passation des marchés publics. Contrairement au seul critère de prix, le critère du coût du cycle de vie permet de tenir compte de façon complète, au sein des critères d'acquisition, des coûts supportés par la personne publique. Il s'agit d'une avancée essentielle en matière de commande publique. Les amendements sont donc satisfaits. Demande de retrait ou avis défavorable.

Cher collègue, nous sommes d'ores et déjà allés plus loin que ce que vous proposez dans l'écriture de la loi. En commission, nous avons obtenu des avancées en matière de commande publique. Nous avons notamment prévu qu'une part comprise entre 20 % et 100 % de certaines catégories de produits acquis annuellement par l'État et les collectivités devra être issue du remploi, de la réutilisation ou du recyclage. Nous sommes ainsi allés plus loin que l'adoption d'un schéma d'achats responsables ou d'une demande de rapport : les critères seront effectifs pour une part des achats...

Il est de nouveau question des produits biosourcés. Je précise simplement que cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions du projet de loi avec le code de l'environnement selon lequel « la commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé. »