Interventions sur "gaspillage"

Cet amendement important vise à favoriser la lutte contre le gaspillage alimentaire en impliquant plus fortement la grande distribution, grâce à l'usage des codes-barres et des QR codes. Aujourd'hui, le constat que nous faisons – et je veux associer à cette réflexion Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, avec qui j'ai rédigé le rapport d'évaluation de la loi Garot de 2016 – , c'est que les codes-barres n'indiquent pas l...

Le gaspillage alimentaire en France, c'est 360 repas par seconde jetés à la poubelle, 16 milliards d'euros de pertes pour l'ensemble de l'économie et 240 euros par citoyen. Pour diviser par deux ce gaspillage, il suffirait d'intégrer de manière systématique dans les codifications informatiques des denrées alimentaires les dates de péremption et numéros de lot. Sinon, la gestion des stocks est moins bonne, les ...

...us dire que, dans cinq ans, beaucoup de filières seront prêtes ! Si nous n'agissons pas aujourd'hui, quand avancerons-nous ? Madame la secrétaire d'État, vous avez parfois accepté, au cours des débats, que nous sortions quelque peu du cadre du droit européen et des directives européennes, que nous dépassions le mur bruxellois. Pourquoi l'invoquer aujourd'hui, alors qu'il s'agit non seulement de gaspillage alimentaire, mais bien de la protection de nos concitoyens, comme l'a démontré l'affaire du lait infantile contaminé aux salmonelloses ? Des dizaines de bébés ont alors dû être hospitalisés, alors que, si l'information avait été contenue dans les codes-barres des produits, les parents auraient peut-être pu préserver leurs enfants d'une maladie qui a certes été soignée, mais qui, pendant quinze jo...

Le titre II du projet de loi vise à favoriser le réemploi et l'économie du partage dans le cadre de la lutte contre le gaspillage. Nous abordons l'article 5, l'un des articles clés du texte : il instaure en particulier l'interdiction de détruire les produits non alimentaires neufs invendus. Cela représente une avancée majeure qui fait de la France l'un des pays pionniers en matière d'économie circulaire et d'écologie. Nous agissons concrètement pour rendre la transition écologique solidaire et pour en finir avec l'économie ...

Il tend à rendre l'article conforme au droit européen. Une définition juridique du gaspillage alimentaire a été fixée lors du premier Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en 2013 : « Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée, constitue le gaspillage alimentaire. » Or, une fois de plus, la France a surtransposé le droit européen, dont les critères de mesure du gaspillage alimentaire n'intè...

Je compléterai ce que vient de dire Mme Auconie. Il n'existe pas de définition législative du gaspillage alimentaire. La proposition d'une telle définition doit être faite au niveau européen. L'acte délégué de la Commission européenne du 3 mai 2019 indique que la méthode statistique dont la commission s'est dotée aura notamment pour objectif de trouver une telle définition commune. Il nous semble donc opportun d'en proposer une, basée sur celle de la FAO, l'organe des Nations unies chargé de l'agri...

Je comprends votre volonté de nous mettre en accord avec la directive européenne. Pour autant, nous préférons nous en tenir à la définition établie en concertation avec tous les acteurs présents sur le sol national, qui ont considéré que les aliments pour animaux pouvaient aussi faire l'objet de gaspillage alimentaire. C'est conforme au bon sens et à ce que nous pratiquons déjà. Avis défavorable.

J'ai omis de dire que l'amendement que je défendais était celui de Mme Magnier. François-Michel Lambert a raison : on ne peut pas invoquer les directives européennes sur certains sujets, et ne pas souhaiter les suivre dans d'autres cas. Aucune directive européenne ne donne de définition du gaspillage alimentaire, mais l'Union propose d'exclure de sa mesure les substances destinées à la nutrition animale visées par la directive 200898CE. Je voudrais simplement rappeler, à ce sujet, la proposition faite par le Président de la République pendant sa campagne : mettre fin à la surtransposition européenne qui mine notre économie. Pendant le premier congrès de Versailles, en 2017, il a même assuré ...

L'amendement, dont Mme Magnier est la première signataire, vise à proposer une méthodologie commune, qui serait définie par décret, pour réaliser le diagnostic portant sur le gaspillage alimentaire dans la restauration collective.

Bien que la France se soit fixé pour objectif de réduire de 50 % le gaspillage alimentaire d'ici à 2025, il n'existe pas actuellement de méthodologie reconnue pour quantifier le gaspillage alimentaire. L'amendement tend à déléguer à l'ADEME la mesure annuelle de la quantité de déchets alimentaires produits sur le territoire français au cours d'une année civile entière.

Votre proposition que l'ADEME effectue un calcul régulier du gaspillage alimentaire, en prenant en compte les critères européens, est intéressante. Toutefois, l'ensemble des acteurs devront s'approprier cette méthodologie, sur laquelle nous travaillons au niveau national. Je vous suggère donc de retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

...'avantage fiscal dont bénéficient aujourd'hui les entreprises qui détruisent des invendus alimentaires, et qui, loin d'être pénalisées par les normes en vigueur, sont, en un sens, encouragées à le faire. Nous vous proposons de supprimer la dispense de régularisation de la TVA quand la vente n'a pas lieu, ce qui mettrait notre politique fiscale en cohérence avec notre politique de lutte contre le gaspillage alimentaire.

La mission d'évaluation de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi Garot, a permis de lever ce lièvre. Il est normal d'étendre l'avantage fiscal créé par l'amendement no 1505, deuxième rectification, au don des invendus alimentaires.

...une marge de sécurité pour anticiper les ruptures de la chaîne du froid ou les comportements à risques des consommateurs, de façon à garantir la qualité de leurs produits. Aussi, pour des produits similaires, une telle autorégulation peut conduire à des dates de péremption différentes entre les fabricants. Cela entretient la confusion, brouille la compréhension des consommateurs et est source de gaspillage alimentaire. C'est pourquoi l'amendement propose l'expérimentation d'une solution alternative à la DLC, sur la base d'étiquettes intelligentes développées par une start-up française. Cela permettrait d'avoir un indicateur fiable d'hygiène et de qualité, tout en contribuant à la réduction du gaspillage alimentaire qui représente, selon l'ADEME, 30 kilos par an et par habitant, dont 7 kilos d'alim...

Notre proposition visant à recourir à une convention de don s'inspire de ce qui fonctionne très bien en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire. Nous proposons de partir des demandes des associations et des structures de l'ESS. Dès lors que l'une d'elles formulerait une demande, cela déclencherait convention auprès des établissements de santé ; c'est gagnant-gagnant !

...t elle trouve parfaitement sa place dans ce projet de loi. Chaque habitant gaspille 1,5 kilogramme de médicaments par an. Un médicament sur deux est oublié au fond d'une armoire avant d'être jeté, à la poubelle ou dans les toilettes, pour finir bien souvent dans la nature, notamment dans l'eau des rivières, ou dans les stations d'épuration, qui ne sont pas capables de les éliminer totalement. Ce gaspillage a donc aussi une dimension environnementale. La vente à l'unité de certains médicaments a fait l'objet pendant trois ans d'une expérimentation fructueuse. Le présent article se conjugue parfaitement avec l'objectif du Gouvernement d'améliorer la pertinence des prescriptions – un dispositif en ce sens a été adopté à l'article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. En commi...

L'article 5 bis BA, que nous proposons de supprimer par cet amendement, rend obligatoire la délivrance à l'unité des médicaments en pharmacie à partir de 2022. Je m'étonne que cette mesure, qui pose d'importants problèmes logistiques et sanitaires, ait été adoptée sans étude d'impact, selon un calendrier resserré et au détour d'un amendement sur un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage.

La lutte contre le gaspillage des produits médicamenteux est un objectif louable mais un tel dispositif, compte tenu des enjeux, trouverait mieux sa place dans un texte relatif aux questions de santé et devrait faire l'objet des études et concertations appropriées. C'est pourquoi nous proposons de supprimer de l'article. Outre qu'elle risque d'imposer des contraintes logistiques aux pharmaciens, la vente à l'unité présente u...

Les députés du groupe MODEM sont naturellement favorables à la vente des médicaments à l'unité, car elle permet de lutter non seulement contre le gaspillage, mais aussi contre l'automédication. En effet, il arrive hélas que, plutôt que de consulter leur médecin, les patients se soignent eux-mêmes en piochant dans leurs tiroirs et armoires à pharmacie, parfois à mauvais escient. Ainsi, la vente à l'unité de médicaments prescrit par ordonnance présente l'avantage d'assurer aux patients qu'ils recevront le traitement adéquat, rien de plus. Les statisti...

En commission, j'ai proposé au nom du groupe Socialistes et apparentés de lutter contre le gaspillage en instaurant la vente à l'unité. J'entends bien les réserves formulées par ceux qui défendent – avec conviction – certaines professions médicales, mais nous devons défendre l'intérêt général, fixer un cap et nous y tenir, en réfléchissant aux meilleures mesures à prendre à cet effet. Le Gouvernement défendra un amendement visant à instaurer le dispositif de vente à l'unité selon des modalités d...