Interventions sur "légale de conformité"

Pour inciter les producteurs à mettre sur le marché des produits plus durables et pour protéger les consommateurs de pratiques visant à réduire la durée de vie des produits, cet amendement, dont M. Cinieri est le premier signataire, vise à allonger à dix ans la garantie légale de conformité, qui est aujourd'hui de deux ans. Ainsi, les consommateurs qui constatent qu'un produit est impropre à l'usage attendu, y compris plusieurs années après l'achat, pourront bénéficier de cette garantie.

La durée légale de conformité des produits est aujourd'hui fixée à deux ans, conformément aux dispositions de l'article L. 217-12 du code de la consommation : l'amendement vise à la porter à cinq ans, ce qui permettrait de renforcer la confiance des consommateurs dans les biens dont ils font l'acquisition. Une telle garantie assurerait le fonctionnement et la réparabilité du produit acquis durant au moins cinq ans. Cette ext...

Il vise à allonger à cinq ans le délai de la garantie légale de conformité, actuellement de deux ans. Cette mesure inciterait les producteurs à mettre sur le marché des produits plus durables.

À travers cet amendement, nous proposons d'allonger la durée de la garantie légale de conformité, afin de prendre davantage en considération le phénomène d'obsolescence programmée. Dans le droit positif, la garantie légale de conformité court pour une durée de deux ans : c'est le délai dont dispose un consommateur, à compter de la délivrance du bien, pour agir. Il peut alors choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. En toile de fond de notre amendement, c'est l'obsolescence pr...

Il vise également à allonger la durée légale de conformité, en la passant de deux à cinq ans, voire à dix ans pour certaines catégories de produits, tels que le gros électroménager. Voilà au moins six ans que l'extension de la garantie est évoquée : en effet, elle était déjà inscrite dans la deuxième feuille de route pour la transition écologique, publiée en septembre 2013. Il est vraiment temps d'agir sur cette question, d'autant que si la mesure sembl...

...s ou électroniques va volontairement limiter la durée de vie de son produit de façon à favoriser le marché de renouvellement. Outre le préjudice évident qu'elle entraîne pour les consommateurs, une telle démarche nuit à l'environnement en raison des quantités très importantes de déchets que génèrent les appareils et produits hors d'usage. L'amendement vise donc à allonger à cinq ans la garantie légale de conformité, qui est aujourd'hui de deux ans. Les consommateurs constatant qu'un produit est impropre à l'usage attendu pourront ainsi bénéficier plus longtemps de la garantie. Les fabricants de produits électroménagers seront ainsi obligés d'adapter la durée de vie de leurs produits et de limiter l'obsolescence programmée.

Dans l'esprit de ce que les sénateurs souhaitaient pour le texte, il vise à rendre obligatoire l'apposition, sur le ticket de caisse ou la facture, d'une mention précisant que le produit est couvert par une garantie légale de conformité. L'objectif est d'améliorer l'information du consommateur. En effet, la garantie légale de conformité reste trop méconnue des consommateurs et est régulièrement confondue avec les garanties commerciales payantes, proposées par le distributeur ou le fabricant. Une étude réalisée par l'UFC-Que Choisir indique que seuls 57 % des vendeurs informent leurs clients de la durée légale de deux ans, alors...

Il concerne également la durée légale de garantie. Il vise à dissiper les doutes que peuvent avoir les consommateurs quant à la durée de la garantie légale de conformité des produits qu'ils achètent. Indiquer une telle information permettrait aux consommateurs d'être certains de leur droit au remboursement ou à la réparation de leurs biens, et leur éviterait d'acquérir des produits neufs en lieu et place d'appareils pouvant être réparés ou remplacés gratuitement.

Déposé par notre collègue Dino Cinieri, il vise à dissiper les doutes que peuvent avoir les consommateurs quant à la durée de la garantie légale de conformité des produits qu'ils achètent. Indiquer une telle information permettrait aux consommateurs d'être certains de leur droit au remboursement ou à la réparation de leurs biens, et leur éviterait d'acquérir des produits neufs en lieu et place d'appareils pouvant être réparés ou remplacés gratuitement.

...ité et de réparabilité, mesures défendues par la rapporteure Véronique Riotton, permettront des avancées sur ce sujet. Sur l'amendement no 31, les amendements identiques nos 18, 478, 619, 699, 1381, 1694, 2205 et 2243, l'amendement no 774, les amendements identiques nos 19 et 90, ainsi que sur les amendements nos 1279 rectifié et 1598 rectifié, qui visent tous à augmenter la durée de la garantie légale de conformité, l'avis est défavorable. Si je comprends bien l'objectif poursuivi par ces amendements, j'y suis défavorable pour plusieurs raisons. Premièrement, ces amendements soulèvent une question de conformité avec le droit de l'Union européenne. Tous, à l'exception de l'amendement no 1598 rectifié, visent à étendre non seulement la garantie légale de conformité mais aussi la durée au cours de laquelle l...

...ulève des difficultés auxquelles nous devons répondre. En tant que rapporteure sur cette partie du texte, j'ai cherché des solutions nouvelles, notamment pour favoriser la réparation des biens – j'y reviendrai ultérieurement dans notre discussion. Les amendements no 664 et identiques, ainsi que l'amendement no 1278, ont pour objectif de renforcer l'information du consommateur quant à la garantie légale de conformité. C'est un enjeu central, comme j'ai eu l'occasion de le souligner lors de la présentation de mon amendement no 2537, au profit duquel je propose leur retrait.

Aujourd'hui, il est quelque peu lésé. Il y a peu de temps, la garantie légale de conformité n'était encore que de six mois. Elle a été étendue à deux ans à la suite de démarches entamées auprès de l'Europe, suivies d'une harmonisation. Vous me semblez tout indiquée, madame la secrétaire d'État, pour défendre notre avis au Conseil de l'Europe et faire aboutir notre demande. Je suis peut-être allée trop loin en proposant une durée de cinq ans, mais j'ai aussi rédigé un amendement de repli...

J'aimerais expliquer brièvement le vote du groupe La République en marche au sujet de la garantie légale de conformité. Nous ne voterons pas en faveur d'un allongement de cette garantie, pour les raisons déjà évoquées : le droit de l'Union européenne, la transposition…

...ateur sur la disponibilité des pièces détachées, ainsi que la réduction du délai de mise à disposition au réparateur pour faciliter la réparation, qui constitue un objectif central de ce projet de loi. Grâce au travail de notre rapporteure et de nos collègues, la loi prévoit désormais une disponibilité des pièces détachées de cinq ans au minimum. Enfin, l'article 4 bis BA dispose que la garantie légale de conformité sera désormais renouvelée en cas de remplacement et prolongée en cas de réparation. Voilà pourquoi nous ne soutenons pas ces amendements qui visent à allonger la durée légale de conformité.

Cet amendement vise à rendre les plateformes de vente en ligne responsables de la garantie légale de conformité. Cela ne me paraît pas souhaitable, car la responsabilité doit peser sur le vendeur. Le droit actuel prévoit d'ailleurs cette responsabilité pour les vendeurs en ligne, comme cela ressort de l'article L. 217-4 du code de la consommation, qui s'applique aussi bien au commerce physique qu'au commerce en ligne. Avis défavorable.

Dans la droite ligne des propos de M. Jumel sur l'État qui sanctionne et protège, nous proposons, par cet amendement, de considérer l'absence d'information sur la garantie légale de conformité comme une pratique commerciale trompeuse. Tout à l'heure, en réponse à un amendement assez similaire, Mme la rapporteure pour avis a affirmé que des sanctions existaient déjà. Cependant, ces sanctions ne sont pas efficaces, puisqu'une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – a révélé des anomalies dans 62,5 % des établissem...

L'absence d'information sur la garantie légale de conformité est déjà sanctionnée par le droit. Elle peut faire l'objet de sanctions administratives, sur la base de l'article L. 313-1 du code de la consommation, pour manquement aux obligations d'information du consommateur énoncées à l'article L. 111-1 du même code. Ces pratiques sont passibles d'une amende de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour les personnes morales. La DGCCRF mèn...

Bien que vous ayez affirmé, madame Panot, que le droit européen permet de faire reposer la responsabilité de garantie légale sur le fabricant, ce n'est pas tout à fait vrai. La responsabilité continue de peser sur le vendeur : c'est le vendeur qui est responsable de la garantie légale de conformité, comme cela est réaffirmé dans la directive « ventes de biens », qui sera bientôt transposée. Cependant, le vendeur peut exercer ensuite une action récursoire contre le fabricant, conformément à l'article L. 217-14 du code de la consommation. Je donne donc également un avis défavorable à l'amendement no 1281.

Inspiré par la préconisation d'une association de consommateurs, cet amendement tend à rendre évolutive la durée légale de conformité en fonction de la durée de vie estimée des produits placés sur le marché. Il s'agit de privilégier la réparation des appareils plutôt que leur remplacement.

Je propose comme mes collègues que la durée légale de conformité des produits placés sur le marché soit au minimum de deux ans et surtout qu'elle varie en fonction de la durée de vie estimée de ces produits. L'objectif est bien de favoriser la réparation plutôt que le remplacement des appareils achetés par les consommateurs, de façon à réduire la surconsommation et donc la production de déchets et la pollution. De plus, les fabricants seraient dans l'obligatio...