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Documents législatifs
Proposition de loi N° 2351 de la Socialistes et apparentés (
1 commentaire
, 4 amendements)
Rapport N° 2442
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 12 décembre 2019 à 9h00 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Marc Le Fur,
président
(
31 mots
)
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