⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions,
les propositions de loi, les rapports et les votes ne peuvent plus être intégrés pour certains depuis plusieurs mois.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Interventions sur "crime"

13 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Bouillon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il est ensuite le produit de la maturation intellectuelle d'un concept débattu depuis quarante ans et qui prend ses racines dans la guerre du Vietnam. Les destructions massives causées par l'agent orange ont conduit les États à reconnaître comme crimes contre la paix tous les actes portant gravement atteinte à l'environnement naturel en temps de guerre, définition inscrite dans le statut de Rome qui régit la Cour pénale internationale. Si ce crime est reconnu en temps de guerre, pourquoi ne l'est-il pas en temps de paix ? C'est ici que se justifie la reconnaissance du crime d'écocide.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Bouillon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...plateforme pétrolière Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique en 2010. Il faut aussi citer le combat sans relâche de spécialistes du droit international comme Valérie Cabanes, qui a ouvert de nouvelles perspectives avec la notion de limites planétaires. En 2015, le professeur de droit Laurent Neyret avait remis à Christiane Taubira, alors garde des sceaux, l'ouvrage qu'il avait dirigé, Des écocrimes à l'écocide : le droit pénal au secours de l'environnement, poussant à la reconnaissance juridique des crimes contre l'environnement. Ces juristes, ces scientifiques, ces lanceurs d'alertes qui militent pour la sauvegarde de la planète nous alertent depuis des années sur sa mauvaise santé. Les rapports publiés récemment nous le disent tous avec force : le bulletin de santé de la planète est tr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Bouillon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

... pour nous inciter à agir. Alors, que faisons-nous ? Il y aura toujours de fausses bonnes raisons de ne rien faire. Ce sont d'ailleurs toujours les mêmes arguments qui sont avancés en ce sens. On nous dit, par exemple, que ce n'est pas le moment. Allez le dire au Vanuatu, qui a demandé, le 2 décembre dernier, d'amender le statut de Rome de la Cour pénale internationale pour faire reconnaître le crime d'écocide. Le Vanuatu est composé de quatre-vingt-deux îles, dont beaucoup culminent à moins d'un mètre au-dessus du niveau de la mer et seront englouties par les flots d'ici à la fin du siècle si l'augmentation de la température excède 2 degrés. Allez dire à la communauté internationale que la France se veut championne du monde de la protection de la planète, alors qu'elle donne plus facilement...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Bouillon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Une forme d'impunité pénale s'est installée. Polluer ou détruire délibérément notre environnement coûte moins cher que de ne pas le faire. Entendons-nous bien, ce qui nous intéresse, c'est le hors-norme, l'exceptionnel, ce qui détruit massivement nos écosystèmes. Or rien ne condamne cela, tout du moins pénalement. À ceux qui s'inquiètent que l'on mette l'écocide au même niveau que les pires crimes contre l'humanité, je précise que tel n'est pas le cas. Il suffit, pour s'en rendre compte, de faire une comparaison avec les peines que nous proposons. En tout cas, je vous le dis avec force, tant que les sanctions ne seront pas à la hauteur, le pillage continuera et nous n'assurerons pas une véritable justice environnementale. On nous dit que la France est préservée de tout écocide. C'est oub...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Bouillon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...utre, madame la garde des sceaux, si mes mots ne vous conviennent pas. Il se trouve que le concept est sur la table depuis des années, qu'il est plutôt bien documenté, qu'il a fait l'objet de nombreuses contributions, que des juristes éminents se sont penchés sur la question et que des organisations le mettent en avant. La vérité, vous le savez, madame la ministre, c'est que la reconnaissance du crime d'écocide fait peur. Elle fait peur aux lobbies qui s'organisent pour défendre des intérêts financiers mal placés. Ce sont ces mêmes lobbies qui dressent des obstacles en Europe. Ce sont ces mêmes lobbies qui ont empêché une modification du statut de Rome en 1995, il y a plus de vingt ans déjà. « N'ayez pas l'écologie timide ! N'ayez pas l'écologie complexée ! » Ces mots ont été prononcés il y a...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAgnès Firmin Le Bodo :

...des parcs naturels ou des réserves naturelles est une bonne mesure. De même, définir un délit d'imprudence caractérisée en termes d'atteinte à l'environnement constitue une piste intéressante. En effet, il ne s'agit pas d'affirmer que notre droit positif est suffisant – nous prenons un peu plus conscience chaque jour de ses faiblesses. Cependant, le coeur du dispositif du texte, la définition du crime d'écocide, soulève des difficultés. La définition de l'élément matériel n'est pas claire : qu'est-ce en effet qu'un dommage irréversible et irréparable ? S'agissant d'un texte de droit pénal, nous devons être attentifs au respect de certaines conditions tenant à la précision et à la clarté de la loi pénale, qui sont des exigences de nature constitutionnelle. Comment les juges pourront-ils déterm...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul-André Colombani :

...ue, comme l'a rappelé Philippe Saint-Marc, « Le coût de la protection du milieu naturel est beaucoup plus faible que le coût de sa reconstitution. La défense de la nature est rentable pour les nations. » Face à cette évidence, je préfère recourir au droit plutôt qu'au fatalisme de l'inaction. De nombreux juristes, tels que Mme Valérie Cabanes, travaillent depuis plusieurs années sur la notion de crime d'écocide. Ce concept pénal repose sur un postulat juste : la nature n'est pas une chose, ce n'est pas un bien meuble, une matière inerte coupée de l'humanité. Je sais que c'est extrêmement difficile à comprendre en Occident car, dans la pensée judéo-chrétienne, le divin n'habite pas le monde, il est hors du monde. La nature n'y est pas divine, c'est une chose créée au service des hommes, asserv...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

...er ses capitaux et son patrimoine à court terme. L'urgence écologique est un combat que l'on ne peut mener qu'en assumant collectivement d'identifier et de nommer ses ennemis. Ceux-ci s'appellent notamment Total, Monsanto et Vinci. Il faut les nommer et les punir. Je remercie donc le groupe Socialistes et apparentés de nous permettre d'avoir cette discussion importante pour faire reconnaître le crime d'écocide. Car tout le monde connaît ces écocides, même s'ils demeurent impunis. Ils relèvent de ce que la sociologue Annie Thébaud-Mony a qualifié de « permis de tuer » donné aux transnationales, en citant l'exemple du chlordécone. Tout le monde savait ce qu'il en était depuis au moins 1976, mais cet insecticide a été utilisé dans les Antilles jusqu'en 1993, polluant pour 700 ans les terres et l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

Monsieur le rapporteur, je commence par vous remercier, ainsi que votre groupe, pour cette proposition de loi. Je vous suis également reconnaissante d'avoir cité toutes celles et tous ceux qui, depuis des décennies, nous alertent sur ces sujets, se battent et, pour beaucoup d'entre eux, cherchent à faire reconnaître la notion de crime environnemental et à la faire inscrire dans le droit français. Cette bataille, ils la mènent depuis longtemps. Je suis donc particulièrement heureuse et fière de débattre de ce sujet avec vous, mais je le serai plus encore si nous parvenons à notre fin. Qu'il s'agisse du climat ou de la préservation de nos écosystèmes, le constat est inquiétant – et le mot est faible. Aujourd'hui, les activités...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Vuilletet :

... très prochainement. Elle permettra notamment d'évaluer l'intérêt d'une spécialisation des magistrats chargés de la répression des atteintes à l'environnement. S'agissant de la définition de l'écocide, je ne reprendrai pas le propos très complet de Mme la ministre. J'estime que sa rédaction souffre de trop d'imprécisions pour répondre à l'exigence constitutionnelle de clarté de la loi pénale. Le crime d'écocide est construit sur le modèle du crime de génocide. Néanmoins, alors que ce dernier fait référence à des actes matériels précis, le crime d'écocide n'est défini que par ses conséquences sur l'environnement. Il n'est fait aucune référence aux comportements précis de nature à porter atteinte à l'environnement et – ou – à la santé des personnes. Le terme d'écosystème apparaît pour sa part i...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Vigier :

...ente, ou sa conception est extensive et l'absence de ligne de démarcation claire apparaît problématique, compte tenu de la lourdeur des sanctions envisagées – jusqu'à vingt ans de réclusion et 10 millions d'euros d'amende pour une personne physique. Le simple fait que nous cherchions à évaluer la pertinence de ses dispositions illustre les lacunes de ce texte. Par ailleurs, outre le fait que les crimes relatifs aux écocides seraient imprescriptibles, nous ne partageons pas la volonté de consacrer une compétence universelle des juridictions françaises sur les crimes d'écocide commis à l'étranger, à l'instar de celle existant pour les crimes contre l'humanité et pour le génocide. Par conséquent, puisque l'objectif est légitime mais que cet outil n'est pas souhaitable en l'état, que faire ? Pour...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

...e constat, il nous revient d'appréhender cette crise écologique en ayant conscience de sa gravité et avec la volonté de freiner les activités humaines responsables des atteintes à notre environnement. Je tiens donc à saluer l'initiative de notre collègue Christophe Bouillon, qui nous permet, avec l'examen de cette proposition de loi, la tenue d'un débat plus que nécessaire. Malgré la gravité des crimes et délits environnementaux, la réponse pénale demeure inexistante ou mal adaptée à l'échelle internationale : on recense actuellement plus de 500 traités multilatéraux relatifs à la protection de l'environnement. Une telle profusion de textes masque mal le manque d'effectivité et d'efficacité du droit international en la matière. Les raisons tiennent en partie à la dispersion, au caractère symbo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Bouillon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Madame la ministre, j'aimerais vous remercier : dans vos propos, vous avez été très claire. Ni aujourd'hui, ni demain, vous n'envisagez de reconnaître le crime d'écocide dans le code pénal. Vous l'avez avoué en indiquant d'emblée que vous opposerez à la présente proposition de loi les mêmes arguments que ceux opposés à la proposition de loi défendue par notre collègue Jérôme Durain au Sénat. Pourtant, il ne s'agit pas de la même proposition de loi. Le travail mené à l'Assemblée, ainsi que les auditions que nous avons organisées, ont permis de formuler ...