Interventions sur "invendu"

Le titre II du projet de loi vise à favoriser le réemploi et l'économie du partage dans le cadre de la lutte contre le gaspillage. Nous abordons l'article 5, l'un des articles clés du texte : il instaure en particulier l'interdiction de détruire les produits non alimentaires neufs invendus. Cela représente une avancée majeure qui fait de la France l'un des pays pionniers en matière d'économie circulaire et d'écologie. Nous agissons concrètement pour rendre la transition écologique solidaire et pour en finir avec l'économie du tout jetable. Par cet article, nous favorisons le don de produits aux associations et aux entreprises solidaires d'utilité sociale. Nous valorisons le réemp...

L'article 5 pose le principe d'interdiction d'élimination des invendus des produits non alimentaires qui sont encore utilisables. Cet amendement, assez complexe et complet, propose une réécriture qui respecte le principe de la hiérarchie des modes de traitement des déchets en privilégiant d'abord le réemploi, puis la réutilisation et, in fine, le recyclage. Cette mesure est applicable aux invendus issus de la vente physique et de la vente à distance.

Cet amendement de Julien Dive vise à assurer une meilleure protection des consommateurs et une plus grande sécurité juridique pour les entreprises, sans toutefois restreindre la portée de l'interdiction de destruction des invendus non alimentaires. Par exemple, dans le cas d'un produit cosmétique, si l'emballage est dégradé, la qualité du produit peut l'être aussi.

Cet amendement tend à renforcer la sécurité juridique sans pour autant restreindre la portée de l'interdiction de destruction des invendus non alimentaires, à laquelle nous sommes très favorables.

Votre combat contre la contrefaçon est louable. Néanmoins, les produits contrefaits étant interdits à la vente, ils sont de fait exclus du champ des dons puisque l'article concerne les invendus. Donc avis défavorable.

L'interdiction de détruire des invendus et l'obligation de donner ces produits à des structures associatives constituent une mesure de bon sens qui permet d'éviter des pratiques aberrantes sur le plan écologique ; nous la pratiquons depuis quelque temps. Cependant, se pose la question de la logistique relative aux produits invendus qui, demain, pourront être donnés à des associations. Cet amendement tend à préciser ces dispositions, ...

J'ai eu, madame la secrétaire d'État, l'occasion de visiter des centres recueillant des produits invendus à reconditionner. Je souhaiterais, à ce titre, saluer l'extraordinaire collectif Rejoué, regroupant associations et entreprises solidaires, qui, particulièrement en cette période de Noël, récupère de nombreuses tonnes de jouets pour les reconditionner. Je vous invite à leur rendre visite et à constater le formidable travail qu'il réalise en poursuivant également un objectif d'insertion professio...

Grâce à l'article 5, nous franchissons un grand pas en interdisant la destruction des invendus. L'examen du texte en commission a permis d'aller plus loin s'agissant de certains produits qui ne pourront plus être recyclés si un réemploi est possible. Nous répondons ici à une demande des associations relative aux produits d'hygiène et de puériculture tels que les gels douche, les shampooings, les dentifrices, les déodorants, les savons, ou encore les couches, les produits de soin pour enfa...

Nous l'avions déjà indiqué en commission, les alinéas 7 et 8, qui prévoient les exceptions au principe de non-destruction des invendus, ne sont pas pleinement satisfaisants. Toutefois, ils sont nécessaires, notamment pour éviter le réemploi, la réutilisation ou le recyclage de matières telles que les plastiques bromés, qui feraient courir un risque pour la santé et altéreraient le processus même de réemploi, de réutilisation ou de recyclage. Je m'oppose donc à leur suppression, mais je vous propose de résoudre le problème en a...

L'interdiction de la destruction des invendus est une très bonne chose, mais encore faut-il que les produits concernés ne soient pas contrefaits ! Je regrette de ne pas vous avoir convaincus tout à l'heure à ce sujet ; nous y reviendrons dans le rapport que nous remettrons au mois de mai. Le présent amendement relève du bon sens – je vous renvoie aux explications que j'ai données il y a quelques minutes à propos de la contrefaçon et du com...

Il a été proposé par M. Pierre Vatin et tend à préciser l'alinéa 9 en insérant l'alinéa suivant : « Parmi les invendus proposés par un producteur, un importateur ou un distributeur, les opérateurs de tri conventionnés par un éco-organisme au sens de l'article L. 541-10 du code de l'environnement et les associations et sociétés qui leur sont liées ne peuvent refuser les produits recyclables. » L'article 5 interdit la destruction des invendus des produits non alimentaires ; les metteurs sur le marché sont tenus d...

...de la disposition en rappelant qu'elle concerne à la fois les producteurs, les importateurs et les distributeurs, lesquels sont tous susceptibles d'être en relations commerciales au sein d'une même chaîne d'approvisionnement. Compte tenu des déséquilibres qui existent déjà dans les relations entre distributeurs et fournisseurs, ces derniers craignent que le risque commercial lié à la gestion des invendus ne leur échoie exclusivement, en particulier dans le cadre des conventions annuelles à venir. Il convient donc de rappeler de façon explicite l'application des principales dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce, à savoir les articles L. 442-1 et L. 442-2. Ce rappel permettrait aux fournisseurs de se prémunir contre des demandes abusives émanant de certains acteurs de la grand...

Il est défavorable. L'ajout que vous proposez reviendrait à restreindre le champ d'application de l'article 5, lorsque les contrats passés entre les fournisseurs et les producteurs le prévoiraient. Toutes les personnes qui assurent la détention d'un produit invendu doivent être concernées. Le décret pourra par la suite définir d'éventuelles situations exceptionnelles.