Interventions sur "invendu"
4 interventions trouvées.
Guillaume Garot :Les amendements visent à mettre fin à l'avantage fiscal dont bénéficient aujourd'hui les entreprises qui détruisent des invendus alimentaires, et qui, loin d'être pénalisées par les normes en vigueur, sont, en un sens, encouragées à le faire. Nous vous proposons de supprimer la dispense de régularisation de la TVA quand la vente n'a pas lieu, ce qui mettrait notre politique fiscale en cohérence avec notre politique de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Véronique Riotton, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Ayant renoncé, parce que cela ne semblait pas possible, à mettre fin à la dispense de régularisation de la TVA sur les invendus, nous avons recherché d'autres solutions, en étudiant notamment les usages recensés. Il s'avère que le BOFIP – Bulletin officiel des finances publiques – prévoit déjà une telle dispense pour les dons aux associations reconnues d'utilité publique. Nous vous proposons donc d'insérer après l'article 273 septies C du code général des impôts un article 273 septies D ainsi rédigé : « Une régularisati...
Guillaume Garot :Le sous-amendement, qui vise à étendre l'avantage fiscal créé par l'amendement n° 1505 deuxième rectification au don des invendus alimentaires, peut être considéré comme un compromis, ou du moins comme une étape dans l'aménagement de notre droit fiscal.
Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :La mission d'évaluation de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi Garot, a permis de lever ce lièvre. Il est normal d'étendre l'avantage fiscal créé par l'amendement no 1505, deuxième rectification, au don des invendus alimentaires.
