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Les amendements de Élisabeth Toutut-Picard pour ce dossier

6 interventions trouvées.

Dans le cadre des concertations qui précèdent le mécanisme d'approbation tacite ou d'opposition expresse des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, il importe que les mesures conventionnelles ayant des répercussions importantes sur le pilotage et la gestion des établissements sanitaires ou médico-sociaux puissent faire l'objet...

Le dispositif de contrôle de la tarification à l'activité souffre d'imperfections significatives et de déséquilibres. Cette situation nourrit de très nombreux contentieux. Par cet amendement, j'entends contribuer au débat de façon apaisante. Je propose que la commission de contrôle, consultée pour avis dans le cadre de la procédure de sanction...

L'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a permis la création d'un dispositif d'expérimentation dérogatoire au droit commun du secteur sanitaire et médico-social, favorisant ainsi l'innovation dans le système de santé. Toutefois, les premiers mois d'application de cette réforme font apparaître que, en raison de ce...

La loi du 13 août 2004 confie aux représentants des médecins libéraux et à l'UNCAM – Union nationale des caisses d'assurance maladie – le soin de hiérarchiser et de fixer les tarifs des actes médicaux. Là encore, les fédérations hospitalières ne sont pas consultées ; elles ne sont parfois même pas informées des discussions engagées dans ce cadr...

Introduite par l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, l'expérimentation de la facturation directe à l'assurance maladie par les établissements mentionnés aux a), b) et c) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale a connu une montée en charge progressive. Ce mode de facturation directe, qui s'est su...

La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes de charges. Cette évolution est en cohérence avec le virage ambulatoire annoncé, mais il reste à s'assurer que ces dépenses nouvelles auront des effets réels et réduiront le nombre des hospitalisations évitables. À mon sens, il n'y a pas lieu que les e...