Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Madame Faucillon, je ne sais pas si vous venez d'arriver, mais je me lève régulièrement depuis ce matin pour donner mon avis sur tous les amendements.

Néanmoins ce sera un avis défavorable puisque la vulnérabilité du demandeur d'asile est déjà prise en compte par l'OFPRA et la CNDA, qui peuvent décider de replacer le dossier en procédure normale. Or la minorité fait évidemment partie des critères de vulnérabilité.

Les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre font déjà partie des formations dispensées aux agents de l'OFPRA. Votre demande est donc déjà satisfaite. Avis défavorable.

Nous avons déjà travaillé en première lecture à garantir la qualité de la transmission de toutes les communications de l'OFPRA au demandeur d'asile. L'avis de la commission est donc défavorable.

Je souhaite simplement éviter toute confusion : ici, nous ne parlons pas des étrangers en situation irrégulière en général, mais des individus dangereux reconnus comme représentant une menace pour l'ordre public. Il me semble normal qu'ils fassent l'objet d'une procédure particulière.

Les dispositions du projet loi permettront de former les agents de préfecture à mieux présenter le choix des langues. J'ai beaucoup discuté à ce sujet, et encore dans un CAES à Marseille récemment : il apparaît qu'il n'est pas toujours nécessaire que la procédure ait lieu dans le dialecte particulier du demandeur pour que celui-ci se fasse comp...

Vous mettez beaucoup de choses dans vos amendements – ici, la lutte contre l'immigration illégale. En réalité, il s'agit d'une stricte question de mobilité : la tarification des transports a sa place dans le code des transports et je vous propose donc d'avoir ce débat, qui mérite certes que nous le tenions, lors de l'examen de la loi sur la mob...

Nous aurons, de toute façon, le temps d'en discuter. Je vous demande donc de retirer ces amendements, à défaut de quoi j'émettrais un avis défavorable.

Je vous encourage à aller à l'OFPRA, à rencontrer son directeur général, Pascal Brice, et à assister aux entretiens réalisés. Il faut leur faire une parfaite confiance. Avis défavorable.

Vous proposez de supprimer complètement la retenue pour vérification d'identité. Or c'est compliqué de faire appliquer la loi et de vérifier qu'une personne possède bien ou pas un titre de séjour et peut ou pas rester sur le territoire, si l'on ne peut pas vérifier son identité. Par ailleurs, l'allongement de la durée répond à un aspect pratiqu...

En réalité, dire que la non-admission ne se fait aujourd'hui qu'aux frontières est une fiction juridique car, vous le savez bien, elle peut être appliquée partout sur le territoire. La non-admission est moins protectrice qu'une OQTF, qui prévoit tout un système de droits et de protection. Nous avons introduit cette disposition par un amendement...

Cet article a été ajouté au Sénat pour consacrer la procédure de réinstallation, qui permet au contraire à l'OFPRA de traiter les demandes d'asile directement dans les camps gérés par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés – HCR – de manière à éviter que les demandeurs d'asile ne se lancent dans des traversées au péril de leur...

Je rappelle que cette disposition a été réclamée par les forces de police, non pas pour calquer la garde à vue pour délit, mais pour éviter de laisser passer le délai des seize heures sans pouvoir vérifier l'identité, lorsqu'une arrestation a lieu alors que les services de préfecture sont fermés. C'est une mesure pratique. Avis défavorable.

Les étrangers qui arrivent sur notre territoire doivent déjà signer le contrat d'intégration républicaine, qui est bien plus complet et bien plus contraignant que votre charte, d'autant qu'il a été complété par un amendement du Gouvernement en première lecture. Par ailleurs, les mesures reprises du rapport d'Aurélien Taché permettront de parfai...

Nous avons déjà longuement débattu de la vidéo-audience tout à l'heure. Concernant les ordonnances, cela concerne des appels manifestement irrecevables, c'est-à-dire forclos. L'avis est donc défavorable.

Le procureur est toujours prévenu d'une mise en retenue pour vérification d'identité, afin d'exercer une surveillance sur cette décision. Avis défavorable.

S'agissant de la procédure accélérée pour les personnes présentant une menace grave pour l'ordre public, il me semble que la demande d'asile doit être instruite, évidemment, mais le plus rapidement possible eu égard à la gravité de cette menace pour la sécurité de nos concitoyens. Quant au délai de quinze jours pour demander l'aide juridictionn...

Je vous propose, mon cher collègue, de conserver cet ajout du groupe Les Républicains au Sénat, qui me semble très bon. Avis défavorable.

La vidéo-audience n'est pas motivée seulement par des économies d'argent et de temps, mais aussi par le respect de la dignité des demandeurs, notamment lorsqu'ils sont placés en rétention, parce que cela leur évite de longs déplacements sous escorte. Je vous rappelle, ma chère collègue, que le magistrat pourra à tout moment décider de ne pas fa...

Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Je rappelle que le Conseil constitutionnel a validé en 2011 le recours à la vidéo-audience.