Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Réduire les délais de traitement des demandes, madame Obono, ce n'est pas seulement une question administrative, c'est aussi une question de dignité : cela permettra que les personnes soient fixées sur leur sort le plus rapidement possible. S'agissant des agents de l'OFPRA, lorsque nous les avons entendus en audition, ils nous ont dit qu'ils é...

L'allongement des délais de jugement correspondait à une demande très forte des magistrats pour mieux organiser le contentieux des étrangers. L'avis est donc défavorable.

Il est important que les personnes déboutées du droit d'asile soient reconduites le plus rapidement possible. L'avis est donc défavorable.

Madame Obono, vous voulez dépénaliser l'aide à l'entrée et au séjour et allez ainsi au-delà de ce que propose le Conseil constitutionnel. Avis défavorable, donc, car nous pensons, au contraire, qu'il faut coller au plus près de la décision du Conseil constitutionnel. Celui-ci n'a pas censuré notre amendement de première lecture, mais a bien val...

L'OFPRA peut toujours demander que l'entretien n'ait pas lieu si la personne n'est pas en mesure de le suivre. De plus, le fait que cet entretien n'ait pu se dérouler dans de bonnes conditions est toujours un motif d'annulation pour la CNDA. Avis défavorable.

La rédaction du texte répond à la préoccupation que vous exprimez, mon cher collègue, puisqu'elle précise que la langue utilisée avec le demandeur est celle dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. Avis défavorable.

Je serais tentée de donner un avis favorable, mais je préfère cependant les amendements du MODEM et de La République en marche, dont la rédaction me paraît beaucoup plus équilibrée. Avis défavorable, donc.

Je serais également tentée d'émettre un avis favorable, mais vous reprenez pratiquement la rédaction de l'amendement de première lecture, moins protectrice que celle que nous proposerons dans un instant. Avis défavorable, donc.

Le Conseil constitutionnel ne fait pas de bon sentiment : il fait du droit. Or, actuellement, en l'état du droit, des personnes qui font acte de solidarité sont sanctionnées. Le principe de l'amendement adopté en première lecture était précisément que ces sanctions ne soient plus possibles, afin que l'acte de solidarité soit reconnu comme ayant...

L'article 9 revêt une importance particulière, précisément pour répondre au problème de la concentration des flux migratoires dans certaines régions. Le schéma national envisagé, bien plus contraignant, est donc essentiel. Lors de l'évacuation des derniers campements à Paris, on a vu qu'un grand nombre de personnes s'étaient vu proposer un héb...

Soyons précis : deux articles concernent la rétention des mineurs. Actuellement, en France, la rétention des mineurs non accompagnés n'est absolument pas possible, et ce projet de loi n'y change rien. Ce qui est possible – et le texte proposé ne change pas non plus cette disposition, qui date de la précédente législature – , c'est la rétention ...

Avis défavorable. L'article 9 prévoit déjà que le schéma régional est établi après concertation avec une commission comprenant des représentants des collectivités territoriales. Concertation, oui ; leur demander leur accord, non : à chacun sa part de générosité et d'accueil, et cette répartition doit être respectée dans l'ensemble du territoire.

La loi dispose déjà que le schéma national est révisé tous les trois ans. Avis défavorable.

Je ne partage toujours pas votre suspicion à l'égard des associations qui aident les demandeurs d'asile. Avis défavorable.

Je rappelle qu'aux termes de l'alinéa 16, que nous avons introduit en première lecture, la vulnérabilité des personnes est prise en considération lors de l'attribution du lieu d'hébergement. Il s'agit notamment des femmes qui ont été victimes de violences. De plus, les CADA ont déjà des places réservées à ces femmes. L'amendement est donc satis...

Lorsque l'OFII propose un hébergement après l'enregistrement de la demande, il tient compte des liens pouvant déjà exister entre le demandeur d'asile et le territoire. Cela continuera d'être le cas avec le nouvel article 9. Les amendements sont donc satisfaits. Avis défavorable.

Madame Karamanli, il n'y a pas de droit inconditionnel à être hébergé dans le dispositif national d'accueil destiné aux demandeurs d'asile, précisément parce qu'il doit être réservé à ces derniers. Voilà pourquoi une bonne coordination est nécessaire. Il reste toujours l'hébergement d'urgence de droit commun ; mais le dispositif national d'accu...

Cet ajout a été demandé par les gestionnaires eux-mêmes. Lors de la visite d'un centre d'accueil, à Marseille, avec ma collègue Alexandra Louis, la semaine dernière, on nous a redit à quel point cette disposition était importante pour eux, afin d'apporter de la fluidité à leur capacité d'hébergement. Avis défavorable.

Nous n'avions pas adopté votre amendement en première lecture, car nous pensions que la convention était déjà suffisamment protectrice. Il se trouve que le Sénat est allé dans votre sens en reprenant complètement votre proposition. Nous avons donc pensé que nous pourrions garder cet ajout, qui nous semble suffisamment protecteur. Votre amendeme...

Madame Ménard, vous avez bien compris qu'un large consensus se dégage dans cette assemblée pour limiter autant que possible la rétention des mineurs, certains d'entre nous souhaitant même son interdiction. Or, non seulement vous placez comme valeur première la suspicion à l'égard des personnes qui se déclarent mineures mais, en plus, vous voule...