Les interventions de Élise Fajgeles sur ce dossier
3 amendements trouvés
09/09/2017 — Amendement N° CL223 au texte N° 104 - Article 4 bis A (Retiré)
Mme Guévenoux, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Du...
À l'alinéa 1, supprimer les mots : « a été reconnue d'utilité publique et ». Exposé sommaire : Exposé sommaire : La reconnaissance de la qualité d'utilité publique nécessite un niveau d'exigence élevé, limitant le nombre d'associations auxquelles il est possible de recourir. Or, cette limitation risquerait de priver les personnes publiques...
09/09/2017 — Amendement N° CL222 au texte N° 104 - Article 4 bis (Adopté)
Mme Guévenoux, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Du...
À l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2021 », l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Exposé des motifs Le délai d'application des dispositions prévues par cet article issu du Sénat peut être raisonnablement ramené au 31 décembre 2020. En effet, à cette date, les autorités devraient disposer d'un recul suffisant afin d'évaluer l'opportuni...
09/09/2017 — Amendement N° CL221 au texte N° 104 - Article 4 (Adopté)
Mme Guévenoux, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Du...
À l'alinéa 7, substituer aux mots : « le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le », les mots : « le numéro d'identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ». Exposé sommaire : Exposé des motifs : Cet amendement tend à protéger l'identité des agents en charge des opérations, en préser...
