Bioéthique
(Article 1er)

J'entends également les arguments juridiques développés par M. le rapporteur, qui semblent justes. Néanmoins, je soutiendrai cet amendement car il pointe une réalité qui n'est pas marginale, mais constitue aujourd'hui la norme lors de la réalisation des procréations médicalement assistées. Nous disposons de données ; autour de moi, les nombreus...

Une fois que la loi aura été promulguée, il reviendra au notaire de recueillir le consentement du couple homosexuel ou de la femme seule lors du recours à un tiers donneur. Or, pour deux raisons, nous estimons que le juge devrait demeurer au cœur du droit à la procréation médicalement assistée. Premièrement, confier cette tâche au notaire revie...

Je précise que c'est à titre individuel que je défends cet amendement, déposé également par des collègues siégeant sur d'autres bancs. C'est une discussion que nous avons eue à plusieurs reprises au cours des lectures précédentes de ce projet de loi. Je le redis, cet article 1er me semble s'arrêter en chemin en excluant de la PMA les hommes tr...

Il s'agit là de l'extension d'un droit, et nous privilégions plutôt celle de l'égalité, de la liberté. Il aurait fallu un texte à part permettant d'aborder toutes ces questions et de les mener jusqu'à leur terme. Nous invitons les collègues, au-delà des directives des groupes, à s'exprimer en toute liberté pour permettre à cet article 1er d'all...

Je souhaiterais, moi aussi, quelques précisions. Je dois avouer que j'ai découvert l'existence de l'appariement il y a un an, au cours des premières auditions que nous avons menées dans le cadre de l'examen du projet de loi ; avant cette date, je ne savais pas que la pratique était courante dans le cadre des PMA avec tiers donneur. Mme Genevard...

Finalement, la commission spéciale a adopté un amendement en respectant le fil conducteur qu'elle s'était donné, et qui est aussi le mien, celui du choix. Je me suis donc prononcée en faveur de ce compromis. Bien sûr, en séance publique, tout ne doit pas se passer exactement comme en commission spéciale, ni comme en première lecture ; cela n'au...

En l'occurrence, la situation est un peu plus compliquée, car les personnes qui avaient défendu l'idée du choix en commission spéciale nous disent aujourd'hui qu'il faudrait supprimer l'alinéa faisant apparaître ce terme dans la loi.

Mme la ministre avance que le choix des couples est déjà respecté dans la pratique. Or, de mémoire – il faudrait vérifier le contenu des auditions d'août dernier – , il me semble que ce n'est pas exactement le cas, que les professionnels considéraient que l'appariement s'imposait ou, du moins, qu'il était extrêmement courant ; mais il l'est peu...

J'ai pleinement confiance dans les professionnels de santé et ne doute pas qu'ils partagent notre objectif. Toutefois, monsieur le rapporteur, l'utilité bénéfique en médecine n'est pas toujours construite avec le patient ou la patiente. D'après ce que j'ai pu constater, elle est certes définie en fonction d'un objectif unique, qui est aussi cel...

Certains ont exposé des arguments afin d'interdire l'extension du droit à la PMA aux femmes seules, sous prétexte qu'elles connaissent la précarité, la pauvreté, et vivent donc dans des situations de vulnérabilité. Autant je peux respecter des opinions contraires aux miennes et des raisonnements que je ne partage pas, autant ces amendements me ...

Je soutiens pleinement l'amendement no 2508, qui pourrait ne pas être adopté – auquel cas je me rallierais à l'amendement no 2509 – mais me semble répondre plus précisément à l'objectif recherché. Lors des auditions, nous avons pu constater à quel point, lorsque nous avons légiféré par le passé sur la PMA avec tiers donneur, nous avons privilé...

J'adhère aux principaux arguments contre ces amendements qui ont été développés. Je me réjouis de l'extension de la PMA à toutes les femmes et je souhaite que les droits y afférent soient votés. Autant je peux concevoir que certains soient opposés à l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, autant considérer qu'elle puisse exister sans être r...

Je serai brève, d'autant que je partage les puissants arguments invoqués par la ministre. Si je peux entendre certains questionnements et certaines réserves, nous devons, je crois, nous prémunir autant que possible contre des amalgames et des comparaisons quelque peu hasardeuses, qui plaquent des conceptions toutes faites sur des situations fa...

Ma collègue Annie Genevard a dit tout à l'heure qu'il y avait une politisation du débat. Peut-être y a-t-il eu, à certaines périodes, une utilisation politique des projets de loi relatifs à la bioéthique, mais toujours est-il que les choix que nous faisons sont éminemment politiques, et ne relèvent pas uniquement du champ d'une éthique quelque ...

Nous considérons que la médecine peut le faire et que, éthiquement, nous pouvons l'autoriser – en tout cas, c'est ce qu'ont pensé les législateurs en 1994. C'est bien face à une même demande sociale que nous voulons apporter une même réponse sociale, et que nous proposons une extension de la PMA.

En effet, l'infertilité est le constat qu'au bout de douze, vingt-quatre ou trente-six mois, il n'y a que des échecs de procréation. Parfois, vous le savez, ce n'est pas un diagnostic d'infertilité qui est posé, mais un simple constat, celui d'un couple qui, au bout d'un certain temps, n'arrive pas à avoir d'enfant. Il y a donc passage par la P...

Le concept d'infertilité diagnostiquée met ainsi en danger les réponses qui peuvent aujourd'hui être apportées à tout couple se lançant dans un parcours de procréation.