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depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
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Les amendements de Émilie Cariou pour ce dossier

2 interventions trouvées.

Certes, ce texte concerne l'Alsace, mais vous pouvez tout de même comprendre que nous, élus lorrains, nous inquiétions des déséquilibres qu'il risque de créer. Madame la ministre, vous avez conclu un accord avec des élus locaux alsaciens et avec la majorité de la région Grand Est issue des dernières élections. Dont acte. Mais nous, parlementai...

… nous profitons de cet outil législatif pour ouvrir cette possibilité à ceux qui le souhaiteraient. Cela nous permettra de gagner du temps si de tels déséquilibres se produisent.