Les interventions de Émilie Chalas sur ce dossier

5 amendements trouvés

15/02/2021 — Amendement N° 432 rectifié au texte N° 3879 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Muschotti, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, ...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé. » Exposé sommaire : Pour des raisons de sécurité des soins, et de pratiques des professionnels, il apparaît opportun de réserver la pratique d...

08/10/2020 — Amendement N° 121 au texte N° 3383 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Muschotti, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Fabre, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Silva, M. ...

Après l’article L. 2212-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2212-9-1. – Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par voie médicamenteuse par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l’article L. 2212-2 peuvent être réalisées jusqu’à la fin de...

08/10/2020 — Amendement N° 120 rectifié au texte N° 3383 - Après l'article 1er bis (Retiré)
Mme Muschotti, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Gouffier-Cha, Mme Fabre, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk,...

Au chapitre II du titre 1er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique, il est rétabli un article L. 2212‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 2212‑10 - La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée. » Exposé sommaire : ...

08/10/2020 — Amendement N° 119 rectifié au texte N° 3383 - Après l'article 1er bis (Retiré)
Mme Muschotti, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Gouffier-Cha, Mme Fabre, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk,...

I.- L’article L. 162‑1-21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, les assurées pour frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 160‑8. ». II. - Au chap...

08/10/2020 — Amendement N° 118 rectifié au texte N° 3383 - Article 2 (Retiré)
Mme Muschotti, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Gouffier-Cha, Mme Fabre, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk,...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agences régionales de santé publient à cet effet un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels...