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Les interventions de Émilie Chalas sur ce dossier

216 amendements trouvés


21/05/2019 — Amendement N° 1066 au texte N° 1924 - Article 29 (Adopté)
Mme Chalas

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « d’un rapport de situation comparée » les mots : « de l’état de la situation comparée de l’égalité entre les femmes et les hommes du rapport social unique de l’article 9bis A ». II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « Le ra...

21/05/2019 — Amendement N° 511 au texte N° 1924 - Article 36 (Adopté)
Mme Chalas

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « F. – L’article 4ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/05/2019 — Amendement N° 510 au texte N° 1924 - Article 36 (Adopté)
Mme Chalas

Après l’année : « 2021 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/05/2019 — Amendement N° 508 au texte N° 1924 - Article 36 (Adopté)
Mme Chalas

Après le mot : « abrogé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « lors de la mise en place des comités sociaux d’établissement prévus aux articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l’article 3 de la présente loi et du comité social d’établissement prévu à l’article L. 315‑13 du code...

21/05/2019 — Amendement N° 507 au texte N° 1924 - Article 36 (Adopté)
Mme Chalas

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Par dérogation au premier alinéa du présent II, à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/05/2019 — Amendement N° 929 au texte N° 1924 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme Dubré-Ch...

Après le mot : « service », la fin du 2° de l’article L. 4138‑2 du code de la défense est ainsi rédigée : « . Cette affectation doit s’effectuer dans le respect des dispositions prévues à l’article L. 4122‑2. Les conditions et modalités de son affectation ainsi que la liste des organismes concernés sont fixées par décret en Conseil d’État. » E...

20/05/2019 — Amendement N° 910 au texte N° 1924 - Après l'article 22 (Adopté)
M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme Dubré-Ch...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 4311‑12 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « étudiants », sont insérés les mots : « et apprentis » et après la première occurrence du mot : « stage », sont insérés les mots « ou d’apprentissage » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « étudi...

20/05/2019 — Amendement N° 908 au texte N° 1924 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme Dubré-Ch...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis la loi du 17 juillet 1992, le secteur public est autorisé à accueillir des apprentis en application des dispositions du code du travail. Pour autant, seules les « personnes morales de droit p...

17/05/2019 — Sous-Amendement N° 1157 à l'amendement N° 177 au texte N° 1924 - Après l'article 16 bis (Adopté)
Mme Chalas

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « I » la référence : « II ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « Ibis » la référence : « IIbis ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

17/05/2019 — Sous-Amendement N° 1147 à l'amendement N° 1088 au texte N° 1924 - Après l'article 16 bis (Retiré)
Mme Chalas

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité d’adaptation de la charte par le référent déontologue.

17/05/2019 — Sous-Amendement N° 1146 à l'amendement N° 1088 au texte N° 1924 - Après l'article 16 bis (Retiré)
Mme Chalas

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et la déontologie ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à tenir compte de la conservation du nom HATVP.

17/05/2019 — Amendement N° 1063 au texte N° 1924 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Chalas

I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé : «Art. 7‑1. –Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6quater, 6quinquies et 6sexies, à...

17/05/2019 — Amendement N° 976 au texte N° 1924 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme Dubré-Ch...

I. – Après l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé : «Art. 7‑1. –Un décret en Conseil d’État prévoit, pour les contrats pris en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6quater, 6quinquies et 6sexies, à...

17/05/2019 — Amendement N° 918 au texte N° 1924 - Article 16 quinquies (Adopté)
M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme Dubré-Ch...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. » « I...

17/05/2019 — Amendement N° 917 au texte N° 1924 - Article 16 quater (Adopté)
M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme Dubré-Ch...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée : « 1° L’article 4 est ainsi modifié : «a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas d...

17/05/2019 — Amendement N° 916 au texte N° 1924 - Article 16 ter (Adopté)
M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme Dubré-Ch...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’eu...

17/05/2019 — Amendement N° 911 au texte N° 1924 - Article 16 bis (Adopté)
M. Matras, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, ...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet, outre une correction rédactionnelle, d’ouvrir la possibilité aux référents déontologues de l’administration concernée par une demande d’avis de la Haute Autorité, de siéger lors de l...

17/05/2019 — Amendement N° 902 au texte N° 1924 - Article 36 (Retiré avant séance)
Mme Chalas

Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants : « Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à la fin de l’examen de ces saisines. « Les articles 16 et 16bis entrent en vigueur à compter de l’installation, au plus tard le 1er janvier 2020, des membres supplémentaires de la Haute Autorité pour la transparence de la vie pu...

17/05/2019 — Amendement N° 833 au texte N° 1924 - Article 16 quater (Adopté)
Mme Chalas

Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée : « 1° L’article 4 est ainsi modifié : «a) Au deuxième alinéa, les mots : « articles 5 » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas d...

17/05/2019 — Amendement N° 827 au texte N° 1924 - Article 16 quinquies (Adopté)
Mme Chalas

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 5 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président ne peut être âgé de plus de 68 ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement. » « I...