Transformation de la fonction publique

Je vais éclairer M. Vallaud, puisqu'il m'a interpellée au sujet de propos que j'ai tenus. Je vous invite, mon cher collègue, à lire l'intégralité de l'entretien,...

.. car il est toujours risqué d'extraire une petite phrase, et à consulter nos autres interventions dans divers médias et outils de communication.

Cette petite phrase, je l'assume. En 2008, lors des débats sur les accords de Bercy, la question de la refonte du dialogue social et des CAP avait été soulevée, mais le gouvernement d'alors a reculé et le projet n'a pas abouti. L'actuel gouvernement l'a remis sur la table, et, cette fois, nous allons réformer le dialogue social pour responsabil...

Il s'agit aussi de permettre aux fonctionnaires d'être directement associés, grâce à la proximité, aux dispositions relatives à l'évolution de leur carrière. Ce sont là des choix politiques qui percutent, en effet, l'organisation des syndicats, d'où ma phrase. Et c'est bien un acte de courage que de replacer les élus, les responsables d'établis...

Non, car un manager ne se contente pas de décider ! C'est également courageux de redonner visibilité et sens aux fonctionnaires quant à leur carrière professionnelle. Bref, c'est une phrase que j'assume tout à fait et qui s'explique très bien.

Même avis défavorable qu'en commission où ce sujet a déjà été évoqué. Monsieur Poulliat, je ne partage pas tout à fait votre analyse. Fixer une quotité horaire minimale applicable aux recrutements contractuels ne permettra pas de résoudre le problème majeur du recours abusif aux faux vacataires, qui ne disposent pas des mêmes droits que les ag...

Rappelons la genèse de ce dispositif. M. Reda a laissé entendre que j'avais défendu un projet de loi qui aurait prévu un seuil à 2 000 habitants. C'est faux : l'été dernier, j'avais justement proposé d'amender le texte du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel afin de porter le seuil à 40 000 habitants, ce qui avait é...

Sans répéter les arguments que j'ai opposés aux amendements de suppression de l'article, il est ici question de maintenir les attributions des CAP en matière d'avancement, de promotion et de mutation,...

Le régime fixé par la directive européenne du 28 juin 1999 et par la loi du 26 juillet 2005 fixe déjà un cadre clair et protecteur vis-à-vis des agents contractuels en limitant les CDD à une durée maximale de trois ans renouvelables une fois, dans la limite donc de six ans avant CDIsation. J'ajoute que la jurisprudence du Conseil d'État contrô...

La réforme a, au contraire, l'intérêt de clarifier les critères qui détermineront les décisions individuelles, notamment en matière d'avancement, grâce aux lignes directrices de gestion. Aujourd'hui, les CAP font prévaloir le critère d'ancienneté,...

Nous avons déjà eu ce débat en hémicycle. Pour les raisons que j'ai exposées, nous sommes défavorables à la fixation de quotas, minimum ou maximum, dont les effets seraient néfastes pour la gestion des ressources humaines au sein des administrations. Je vous invite à retirer cet amendement, sinon j'y serai défavorable.

Je ne voudrais pas que M. Reda parvienne, très habilement, à détourner quelque peu le sujet. De quoi parle-t-on avec ce dispositif ? Il s'agit d'ouvrir les postes de direction aux contractuels, soit autour de 3 000 postes dans l'administration d'État. C'est à la fois beaucoup et très peu. Il ne s'agirait pas que, dans l'administration territori...

Je ne pense pas opportun de supprimer la disposition par laquelle les agents peuvent choisir un représentant syndical de leur choix pour les assister dans l'exercice de recours administratifs contre certaines décisions individuelles. C'est un principe déjà en vigueur grâce à la circulaire du 23 avril 2012 relative à l'application du décret du 2...

Ces amendements proposent de supprimer l'application à la fonction publique des dispositions du code du travail relatives à l'intérim. Je rappelle que la possibilité de recours à l'intérim dans la fonction publique a été ouverte par la loi du 3 août 2009, qui a permis aux employeurs publics de faire appel à des entreprises de travail temporaire...

L'instauration de quotas ne semble pas opportune, car elle risquerait de rigidifier la gestion des ressources humaines au sein des collectivités, notamment dans les petites collectivités de 10 000 à 40 000 habitants. L'ambition de ce texte est au contraire de desserrer les contraintes qui pèsent sur le recrutement. Le recours au recrutement co...

Avis défavorable. Nous avons eu ce débat et la position de la commission reste la même. Je veux rappeler que de nombreux députés de la majorité – qu'ils soient membres du groupe de La République en marche ou de celui du MODEM – ont une expérience de la fonction publique territoriale. Ils n'en soutiennent pas moins la position du Gouvernement.

Je suis évidemment défavorable à cet amendement, puisqu'il s'agit de revenir sur un apport de la commission des lois. Vous proposez de supprimer la disposition qui prévoit que les fonctions de directeur général des services seront définies par décret en Conseil d'État. Il s'agit ainsi de clarifier le rôle dévolu aux directeurs généraux des se...

J'ai ici une pensée émue pour les quelque 200 000 agents – entre 180 000 et 220 000, comme l'a dit M. le secrétaire d'État – qui bénéficieront, au 1er janvier 2021, de cette prime de précarité. Dans le cadre du travail que j'occupais avant d'être députée, j'ai rencontré ces hommes et ces femmes, surtout elles d'ailleurs, peu ou pas qualifiés, ...

J'ai déposé un amendement, qui a été adopté en commission, afin de préciser que les formations suivies par les agents contractuels recrutés pour occuper des emplois de direction dans la fonction publique, notamment hospitalière, devront leur permettre d'acquérir l'ensemble des connaissances requises en matière d'organisation et de fonctionnemen...

Je comprends votre idée, cher collègue. Mais ce quota sera fixé par l'assemblée délibérante de la collectivité après avis du comité social territorial, donc au plus près de la stratégie adoptée localement pour les ressources humaines. Il ne tombera pas du ciel. Maintenir l'existence de ces quotas ne va donc pas à l'encontre du souffle nouveau ...