Transformation de la fonction publique

Premièrement, l'amendement me paraît satisfait par l'alinéa 51, selon lequel « la mise en oeuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ». Je précise qu'un prochain amendement portant article additionnel après l'article 3 prévoit que le rapport social unique c...

Cette question doit être appréhendée dans le cadre du futur rapport social unique à propos duquel j'ai déposé l'amendement no 1064, deuxième rectification, portant article additionnel après l'article 3. Ce rapport présentera l'avantage d'être commun aux trois fonctions publiques et sera structuré sur des bases thématiques similaires. Dans cette...

L'amendement vise à supprimer l'extension aux EPCI à fiscalité propre de la représentation au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Je rappelle que cet alinéa a été complété par l'adoption en commission d'un amendement de Mme Karamanli précisant qu'il s'agissait de viser les EPCI à fiscalité propre telles que les communautés d...

Il est défavorable. En plus des raisons précédemment évoquées, l'adoption de l'amendement aurait pour conséquence d'écraser l'alinéa 5, qui prévoit l'élargissement aux représentants des EPCI à fiscalité propre du collège des employeurs publics, dont la composition est fixée par l'alinéa 4 de l'article 8 de la loi du 26 janvier 1984.

Cet amendement concerne des dispositions qui me paraissent satisfaites au niveau réglementaire : le décret du 10 juin 1985 prévoit la communication aux actuels comités techniques de programmes annuels de prévention des risques professionnels de données à partir desquelles lesdits comités techniques peuvent proposer des mesures supplémentaires. ...

L'amendement met fin, sans véritable justification, au caractère paritaire de la représentation au CSFPT, dont la composition est aujourd'hui équilibrée, avec, d'une part, vingt représentants des employeurs publics et, de l'autre, vingt représentants des organisations syndicales. Je demande le retrait de l'amendement, à défaut de quoi j'y serai...

L'attribution d'un temps syndical correspond aux dispositions en vigueur, en particulier, en matière d'exercice des mandats syndicaux au sein du CHSCT, à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. L'alinéa 60 ne fait que reprendre cette disposition par simple souci...

Il est défavorable. J'entends bien l'ambition et l'idée qui viennent d'être défendues, mais il me paraît compliqué d'imposer un principe d'alternance femmes-hommes sur chaque liste. La portée concrète d'un tel mécanisme serait en réalité assez limitée car le nombre de candidates et de candidats dépend, vous le savez, de la répartition femmes-h...

Je suis défavorable à ces amendements identiques. Dans vos exposés sommaires, vous vous référez au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Cela peut certes constituer un argument mais je précise que ce principe doit rester encadré par la loi, comme le prévoit l'article 72 de la Constitution. En l'espèce, l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 fixe un cadre cohérent en ce qui concerne la détermination du régime indemnitaire des agents des collectivités territoriales afin de prés...

Il est défavorable. Les compétences exercées par les conseils nécessitent en effet une expertise et une connaissance fine des enjeux auxquels la fonction publique est confrontée. Elles existent, me semble-t-il, parmi les représentants syndicaux et les représentants des employeurs publics, qui représentent naturellement les deux facettes du dia...

Les termes proposés me paraissent de portée trop large et pas nécessairement adaptés aux enjeux auxquels sont confrontés les établissements. Avis défavorable.

Je rappelle tout de même à nos collègues que l'expertise renvoie à la compétence et à la formation, pas à l'intelligence. Je vous laisse donc maîtres de vos propos.

La commission souhaitait le retrait de l'amendement ; cependant, puisque je vous ai écouté, monsieur Masson, j'émets un avis défavorable. M. le ministre vous l'a expliqué en commission, l'article 1er de la loi du 17 mai 2013 prévoyait déjà le remplacement des termes « conseils généraux » par les termes « conseils départementaux » dans l'ensemb...

Comme je l'ai dit en commission, je ne pense pas que cette précision soit judicieuse en ce qui concerne les comités sociaux dans la mesure où certains scrutins peuvent ne pas s'organiser de façon nominative, mais plutôt sur la base de sigles. Avis défavorable.

Il est défavorable. Cette proposition, portée par l'AMF – l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités – est de nature opérationnelle et relève du domaine réglementaire puisqu'elle est déterminée à l'article 14 du décret du 10 mai 1984.

Les délibérations du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale – mieux connu sous le nom de CNFPT – sur les taux de cotisation et le prélèvement supplémentaire supportés par les collectivités afin de financer ses actions concernent au premier chef les représentants des employeurs publics, car il s'agit de ...

Pour les mêmes raisons que celles que j'ai évoquées précédemment, avis défavorable – même si je préférerais qu'ils soient retirés.

La transformation des politiques de ressources humaines passe nécessairement par un pilotage plus stratégique dont les objectifs seront davantage ciblés sur les véritables enjeux identifiés parmi l'ensemble des questions traitées au sein des instances de dialogue social. Je propose que le rapport social unique devienne le premier support de ré...

J'ai moi-même eu la responsabilité de certains services au sein de collectivités territoriales et je sais le poids que représente la multiplication des rapports ou de données à transmettre, soit de façon dématérialisée, soit en version papier. Je sais aussi le temps qu'il faut à l'administration centrale pour les enregistrer et les traiter. L'...