Transformation de la fonction publique

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je voudrais appeler votre attention sur les risques d'une systématisation du CDI. Il convient d'abord de souligner les apports de l'article 25 du présent projet de loi pour les contractuels. Cet article crée en effet les conditions d'une portabilité du CDI entre les différents versants de la fonction ...

La commission a rejeté cet amendement. La proposition, comme je l'avais dit, est intéressante, mais elle ne peut être traitée par voie d'amendement, comme vous le savez. J'espère donc qu'elle sera abordée dans le cadre des travaux de la mission Thiriez annoncée par le Président de la République, laquelle se penchera non seulement sur la haute f...

Je veux répondre en quelques mots aux orateurs qui se sont exprimés sur l'article. Tout d'abord, M. Bernalicis ne me semble pas avoir compris l'esprit de la réforme.

Lorsqu'un employeur public ouvre ou crée un poste, cette ouverture, notamment dans la fonction publique territoriale, est obligatoirement soumise à publication ; à la suite de quoi l'employeur reçoit plusieurs candidatures, de la part de fonctionnaires titulaires ou d'agents contractuels, entre lesquelles il fait son choix, notamment sur la bas...

Le choix se fait en fonction des compétences et de l'évaluation des besoins. S'agissant de la rupture conventionnelle, on sait d'expérience – d'aucuns en ont témoigné – que des agents ont envie de quitter la fonction publique, non parce qu'ils la détestent ou sont en situation de souffrance – ce qui peut arriver, bien sûr – , mais parce qu'ils...

Non, ce n'est pas moi qui l'ai écrite, mon cher collègue. Il peut arriver, disais-je, que des agents aient un autre projet de vie, un autre projet professionnel, une autre ambition. Le seul choix qui leur est alors offert est la démission pure et simple. L'objectif de la rupture conventionnelle est de permettre un départ négocié et valorisé f...

Le sujet, très intéressant, entre pleinement dans le champ des ordonnances visées à l'article 22, dont l'un des objets est la réforme des modalités de recrutement et de la formation initiale, en vue d'accroître la culture commune de l'action publique des agents. La mission confiée à Frédéric Thiriez par le Président de la République doit se sai...

Nous avons eu cette discussion en commission. Je vous confirme, monsieur Brindeau, l'avis défavorable, même si nous comprenons la portée de votre proposition.

Ils sont satisfaits : aux termes de l'alinéa 12, les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. Seul le montant minimal de l'indemnité est renvoyé à un décret simple. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Cette habilitation à légiférer par ordonnances est naturellement très importante pour la majorité. Il s'agit de développer une synergie entre les écoles qui concourent à la formation des cadres des trois fonctions publiques – notamment l'École nationale d'administration, l'Institut national des études territoriales et l'École des hautes études ...

Au cours de la période d'habilitation, que la loi fixe à dix-huit mois, nous pourrons travailler – le Gouvernement et la majorité se sont engagés en ce sens – en vue de la ratification des futures ordonnances. Nous pourrons notamment participer aux travaux de la mission conduite par Frédéric Thiriez, le Président de la République ayant donné so...

Chère collègue, nous avons là plus que des nuances de sens. Je crois que le « rapprochement » va plus loin que « la coordination et la coopération ». De fait, l'idée sous-jacente de la mission Thiriez est de fusionner plusieurs écoles. Le terme de « rapprochement » me paraît donc plus approprié. L'objet du texte qu'il sera proposé au Parlement ...

Qui peut le plus, peut le moins. Nous ne nous interdirons pas de procéder à un rapprochement, mais, si la mission Thiriez ne propose qu'une simple coordination, nous pourrons la faire. Or, si le projet d'habilitation ne parlait que de coordination, mais que la solution proposée était le rapprochement, nous ne pourrions pas le mettre en oeuvre. ...

Nous avons déjà eu cette discussion en commission ; je ne peux que vous confirmer ici l'avis défavorable que celle-ci a émis. Gardons bien à l'esprit que la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires vaut radiation des cadres.

Pour un agent public qui l'est devenu en réussissant un concours ou qui en est venu par d'autres voies à occuper une position statutaire, la rupture conventionnelle a donc des conséquences significatives : il n'est pas anodin de se défaire du statut. Ce choix est engageant. Il paraît donc peu probable qu'un fonctionnaire démissionnaire revienne...

Là aussi, nous nous trouvons face à une question de sémantique. Le terme d'« agents » rassemble toutes les catégories : fonctionnaires, titulaires ou non, et contractuels. L'amendement est donc satisfait. J'en demande le retrait ; à défaut, mon avis serait défavorable.

La commission a rejeté cet amendement : certes, le numérique est un enjeu important, mais l'article 22 ne porte pas sur ce sujet, puisque son objet est de renforcer la culture commune des trois versants de la fonction publique. Mon avis est donc défavorable.

Il est vrai que le projet de loi établit une différence entre les fonctionnaires d'État, qui ne peuvent pas retourner dans toute la fonction publique d'État, à moins de rembourser l'indemnité de rupture conventionnelle, et les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers qui, eux, ne doivent rembourser que s'ils retournent dans leur EPCI ou dans...

La sémantique est importante, là encore, puisque les termes « diversité des missions » revêtent, incluent, englobent l'adaptation aux spécificités territoriales. L'insertion des mots « spécificités territoriales » réduirait en fait le champ du texte. Je rejette donc cette demande de précision. Nous voulons effectivement envoyer les hauts fonct...

Je ne suis pas hostile à l'idée d'élargir le champ des personnes pouvant assister le fonctionnaire souhaitant convenir d'une rupture conventionnelle. Néanmoins, votre amendement, en ne prévoyant aucun critère, va beaucoup plus loin que le texte et que le code du travail auquel vous faites référence. Celui-ci, en son article L. 1237-12, dispose ...