Les amendements de Émilie Guerel pour ce dossier

1 intervention trouvée.

L'article 24 vise à améliorer la qualité et l'efficacité de la justice administrative. Il est en effet proposé de permettre aux juges des référés précontractuels et contractuels de statuer en formation collégiale. La loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires permet désormais de ré...