Les interventions de Émilie Guerel sur ce dossier
2 amendements trouvés
28/03/2019 — Amendement N° 28 au texte N° 1771 - Article 21 (Adopté)
Mme Guerel, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le dernier alinéa des mêmes articles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose ...
25/03/2019 — Amendement N° 30 au texte N° 1771 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Guerel, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est complétée par un article L. 123-9-2 ainsi rédigé : «Art. L. 123-9-2. – Lors de son immatriculation en ligne, une entreprise peut déposer directement son capital social par l'intermédiaire d'un moyen de paiement. Le capital social est déposé sur u...
