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Les interventions de Emmanuel Maquet sur ce dossier

61 amendements trouvés


18/11/2019 — Amendement N° 689 au texte N° 2401 - Article 5 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Leclerc, M. Boucard, M. Pauget, M. Emmanuel Maquet

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de transfert au 1er janvier 2026. Le transfert de ces compétences aux communautés de communes doit rester le résultat d’un libre choix et la date-butoir de 2026 doit être supprimée.

18/11/2019 — Amendement N° 688 au texte N° 2401 - Article 5 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Leclerc, M. Boucard, M. Pauget, M. Emmanuel Maquet

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes décale au plus tard au 1er janvier 2026 le transfert des co...

18/11/2019 — Amendement N° 687 au texte N° 2401 - Article 5 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Leclerc, M. Boucard, M. Pauget, M. Emmanuel Maquet

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier » la date : « 31 décembre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la possibilité offerte aux communes par le présent projet de loi ne soit pas soumise aux aléas de la discussion parlementaire. C’est pourquoi le délai offert doit être allongé. Le projet de loi a été prés...

18/11/2019 — Amendement N° 685 au texte N° 2401 - Article 5 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Dive, M. Boucard, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. « II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œu...

18/11/2019 — Amendement N° 658 au texte N° 2401 - Article 6 (Non soutenu)
M. Rolland, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « du classement en station de tourisme » les mots : « de la dénominat...

18/11/2019 — Amendement N° 619 au texte N° 2401 - Article 6 (Non soutenu)
M. Rolland, M. Emmanuel Maquet

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’av...

18/11/2019 — Amendement N° 426 au texte N° 2401 - Article 11 septies (Non soutenu)
M. Rolland, M. Sermier, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 499 » le nombre : « 1 499 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’élargir aux communes de moins de 1 500 habitants la dérogation visant à considérer le conseil municipal comme complet, même s’il n’est pas composé du nombre de conseillers municipaux fixé conformément au tableau de l’article ...

18/11/2019 — Amendement N° 286 au texte N° 2401 - Article 20 (Irrecevable)
M. Schellenberger, M. Viala, M. Masson, M. Reiss, Mme Lacroute, M. Furst, M. Straumann, M. Lurton, M. Cattin, M. Hetz...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 20 permet aux collectivités territoriales de saisir le représentant de l’Etat dans le département pour s’assurer de la légalité d’un projet d’acte soulevant un point de droit, sans préjudic...

18/11/2019 — Amendement N° 283 au texte N° 2401 - Article 15 septies A (Irrecevable)
M. Schellenberger, M. Viala, M. Masson, M. Reiss, Mme Lacroute, M. Furst, M. Straumann, M. Lurton, M. Cattin, M. Hetz...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les missions exercées par les gardes champêtres, couvrant plus de 150 domaines, s’inscrivent pleinement dans notre dispositif de sécurité intérieure. L’exercice de ces missions, prolongement d’une be...

18/11/2019 — Amendement N° 282 au texte N° 2401 - Article 15 septies A (Irrecevable)
M. Schellenberger, M. Viala, M. Lurton, M. Straumann, M. Hetzel, M. Masson, Mme Duby-Muller, M. Perrut, M. Kamardine,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que les gardes champêtres doivent aujourd’hui faire appel à un garde-chasse ou aux forces de l’ordre pour mettre fin aux souffrances d’un animal mortellement blessé ou abattre un animal dangere...

18/11/2019 — Amendement N° 272 au texte N° 2401 - Article 4 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Viala, M. Straumann, M. Lurton, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Reda, M. Masso...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Les documents mentionnés au deuxième alinéa du présent article peuvent être envoyés aux conseillers municipaux de manière dématérialisée par l’établissement public de coopération intercommunale ou mis à leur disposition par voie électronique de manière sécurisée. Cette mise à disposition fait l’objet d’un avis adre...

17/11/2019 — Amendement N° 986 au texte N° 2401 - Article 2 (Non soutenu)
M. Vialay, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine

Rétablir le 1° A de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Au 4° du I de l’article L. 273‑9, les mots : « en tête » sont remplacés par les mots : « au sein du premier quart » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction du Sénat. Il vise, au nom de la simplification, à reformuler l’alinéa 4 de l’article L. 273‑9 du cod...

17/11/2019 — Amendement N° 881 au texte N° 2401 - Article 1er (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut prévoir l’adoption d’objectifs pluriannuels de convergence fiscale et de désendettement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner aux pactes de gouvernance la possibilité d’établir des objectifs pluriannuels de convergence fiscale et de désendettement entre les commu...

17/11/2019 — Amendement N° 880 rectifié au texte N° 2401 - Article 1er (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le pacte détermine les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le contenu du pacte de gouvernance. Ce dernier devra ainsi déterminer le champ des décisions qui devront faire l’objet d’un vote à bulletin secret ...

17/11/2019 — Amendement N° 879 au texte N° 2401 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Emmanuel Maquet

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I.bis – Le pacte détermine les modalités de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vis...

17/11/2019 — Amendement N° 430 au texte N° 2401 - Article 1er (Retiré)
M. Rolland, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « inscrit » les mots : « peut inscrire ». Exposé sommaire : L’article premier impose aux EPCI « l’inscription à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement ». Et ceci après chaque...

17/11/2019 — Amendement N° 429 au texte N° 2401 - Article 3 (Rejeté)
M. Rolland, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller représentant la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : Actuellement, l’article 3 du PJL prévoit d’une ...

17/11/2019 — Amendement N° 273 au texte N° 2401 - Article 4 (Tombe)
M. Schellenberger, M. Viala, M. Straumann, M. Lurton, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Masson, Mme Co...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Lorsque le règlement intérieur adopté par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale le prévoit, ces envois sont réalisés par les communes membres. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 4 prévoit que l’EPCI effectue l’envoi des documents me...

17/11/2019 — Amendement N° 271 au texte N° 2401 - Article 1er (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Viala, M. Straumann, M. Lurton, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Reda...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La conférence des maires peut déterminer, selon ses modalités de fonctionnement telles que définies au sein du pacte de gouvernance mentionné à l’article L. 5211‑11‑1 du présent code, les règles relatives à l’exercice par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’u...

17/11/2019 — Amendement N° 270 au texte N° 2401 - Article 1er (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Viala, M. Straumann, M. Lurton, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Mass...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : «Art. L. 5211‑11‑2. – La création d’une conférence des maires est facultative dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : L’article 1er de ce projet de loi propose de rendre obligatoire la création d’une conférence des maires dans les établissements publics...