Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 16)

Cet amendement vise à supprimer le caractère exceptionnel de la disposition prévue à l'alinéa 25. Dans la mesure où l'objectif de cet alinéa est de lutter contre les effets néfastes de l'obstruction qui pourrait être faite par l'étranger à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement, il semble nécessaire de préciser que la possibilité pour ...