Transformation de la fonction publique
(Après l'article 36)

Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « L’absence de mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d’action peut également être sanctionnée par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Le montant est fixé en fonction des efforts réalisés dans la m...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d’accessibilité du dispositif ». Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 26 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à assurer un traiteme...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui tient compte de la nouvelle composition de la Haute Autorité, avec un collège unique.

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé : « Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République. « Outre son président, la Haute Autorité comprend : « 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en...

I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité avec la pension les membres nommés au sein du Conseil Constitutionnel, des autorités administratives et pu...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « agent », insérer les mots : « sur un emploi de catégorie A et B ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 17 et 30. Exposé sommaire : Cet amendement précise que le contrat de projet proposé à l’article 8 ne peut être destiné aux catégories C car les emplois remplis par cette caté...

L’article L. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette mise en paiement est provisoirement suspendue lorsque le fonctionnaire bénéficiaire de la pension exerce les fonctions de président d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante donnant...

Le temps de travail dans la fonction publique est augmenté progressivement jusqu’à 39 heures hebdomadaires, sur une base annualisée permettant aux administrations d’organiser les cycles de travail les plus adaptés à leurs missions et métiers. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire :...

Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant du traitement est nécessairement inférieur au montant de la rémunération allouée au Président de la République. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est s...

Led) de l’article 38 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé. Exposé sommaire : L’objectif d’élargir le recours au contrat dans la fonction publique ne pourra pas être atteint sans une meilleure maîtrise des conditions d’embauche des fonctionnaires. Dans ...

Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant du traitement est nécessairement inférieur au montant de la rémunération allouée au Président de la République. » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend l...

Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant du traitement est nécessairement inférieur au montant de la rémunération allouée au Président de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la propo...

Au I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’instaurer 3 jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie. Il s’agit d’une mesure d’égalité permettant d’aligner l...

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « trois cents », les mots : « deux cents ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44. Exposé sommaire : L’article 3 prévoit qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail pourra être créée au sein des comités sociaux territoria...

Avant la première occurrence du mot : « les », le début de l’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est supprimé. Exposé sommaire : Il nous paraît utile de modifier l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 afin de changer les conditions du mode de recours aux agents contractuels. Les...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, dans certaines régions, l’instauration du contrat de travail unique dans la fonction publique hospitalière. Un décret détermine les établissements publics habilités à pratiquer ce contrat ainsi que les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Le ...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « que », insérer les mots : « le plafond maximal d’emplois concernés et ». Exposé sommaire : Afin d’être plus protecteur envers les fonctionnaires, notamment de la fonction publique territoriale, il est important de fixer un plafond maximal d’emplois que les contractuels pourraient pourvoi...

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Ils peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions, de l’engagement professionnel des agents et des résultats collectifs des services » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84‑53 du 26 jan...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «a) Au premier alinéa, les mots : « de ses intérêts » sont remplacés par les mots : « de sa situation patrimoniale et de ses intérêts, établie dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas du I et aux II et III de l’article 4 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publ...

Les hauts-fonctionnaires diplômés d’une école de formation qui ont été salariés par l’État au cours de leur scolarité en son sein et qui, au cours de leur carrière, quittent la fonction publique pour une fonction privée, doivent annuellement à l’État un pourcentage de la différence entre leur nouvelle rémunération et leur traitement effectif au...