Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 36)

Cet article attribue au pouvoir réglementaire un certain nombre de prérogatives visant à lui permettre de faire face à des circonstances exceptionnelles telles qu'une crise sanitaire. Ces prérogatives ne sont pas proportionnées et risquent de conduire à des abus, risque d'autant plus caractérisé que le Gouvernement s'affranchit ainsi non seulem...

En 2019, vous avez souhaité donner au pouvoir réglementaire la possibilité d'instaurer des dispositifs ad hoc de prise en charge renforcée permettant de répondre aux besoins exceptionnels survenant à l'occasion d'un risque sanitaire grave et anormal, dans un objectif de protection de la santé publique. Ce risque sanitaire grave et anormal, nous...

Avec les alinéas 5 et 6 – que je vise respectivement dans mes amendements nos 1389 et 1390 – , vous pourrez notamment adapter les conditions de résidence à remplir pour bénéficier de la prise en charge des soins médicaux. Ces deux alinéas évoquent bien sûr l'aide médicale d'État. Je vous rappelle que le projet de loi de financement de la sécur...

… et que l'immigration non contrôlée constitue le terreau du fondamentalisme islamique. Souffrez donc que nous puissions au moins demander dans cet hémicycle, sans devoir subir en retour de leçons de morale, des explications sur l'augmentation de ces crédits et des informations sur ce que vous préparez. Avec cet article, vous offrez en effet la...

Il a le même objet que les précédents. Non seulement vous accordez au Gouvernement la possibilité de prendre par décret toutes les dispositions figurant dans cet article, ce qui revient à lui donner les pleins pouvoirs, et vous vous dispensez de surcroît des consultations obligatoires – entre autres de la CNIL, la Commission nationale de l'info...