Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 26)

L'article 26 définit les modalités d'octroi du financement destiné à alimenter le fonds de modernisation et d'investissement pour la santé. En l'état actuel du droit, les sommes dues au titre des actions du fonds sont prescrites à son profit dans un délai d'un an à compter de la notification de la publication de l'acte de délégation des crédits...