Sécurité globale

Il vise à supprimer l'alinéa 3, qui prévoit qu'« un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la justice détermine les communes autorisées à mettre en oeuvre l'expérimentation » prévue à l'alinéa 1er. Vous avez dit en commission le 4 novembre dernier, monsieur le rapporteur, que les critères qui seraient adoptés pour déterminer quelles...

Je ne peux que souscrire aux propos de notre collègue Diard. Les critères objectifs sont déjà fixés par l'alinéa 1er de l'article. Les communes concernées sont celles employant au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur ou un chef de service. Sur ce fondement, on déclare que la liberté revient au maire de participer ...

… au bon vouloir du Gouvernement : tel maire s'est montré sympathique, bon élève, très bien ; tel autre a pris des positions qui ne nous plaisent pas, donc nous allons l'écarter de l'expérimentation. C'est dommage et pas très satisfaisant.

Le présent amendement vise à inverser la logique de l'alinéa 2, pour que ce ne soit pas aux ministères de décider qui a le droit ou non de mettre en place l'expérimentation, mais aux communes elles-mêmes de le voter en conseil municipal et de le demander. En effet, il revient logiquement aux maires de juger si oui ou non, ils souhaitent appliqu...

Monsieur le ministre, vous avez évoqué rapidement deux questions dont nous avons débattu en commission. Pouvez-vous nous donner l'assurance que l'accès aux fichiers sera gratuit ? Les polices municipales ne comprennent pas pourquoi elles sont obligées de payer alors que la police nationale et la gendarmerie ont accès aux fichiers gratuitement. ...

Je n'ai pas employé les termes « flou » ou « copinage », madame la ministre déléguée ; je vous laisse par conséquent la responsabilité du vocabulaire que vous utilisez.

Je reviens sur l'exemple de l'accès des polices municipales au fichier d'immatriculation des véhicules et des permis de conduire. De nombreuses communes avaient demandé à en bénéficier et seules onze ont été retenues, occasionnant beaucoup de frustrations. Je prends un autre exemple, qui n'a absolument rien à voir avec la sécurité : vous savez...

Il vise à réduire le délai dans lequel les communes remettront au Gouvernement le rapport d'évaluation sur l'expérimentation, ainsi que le délai dans lequel le Gouvernement remettra au Parlement le rapport d'évaluation général. Plus vite un bilan sera tiré de l'expérimentation, plus vite elle pourra, le cas échéant, être étendue aux communes qu...

J'ai un doute au sujet de cet amendement : il est certes positif que les rapports d'évaluation communaux soient annexés au rapport d'évaluation général, mais tout dépendra en réalité du nombre de communes retenues pour l'expérimentation. Nous en revenons à la discussion de tout à l'heure : comment ces communes seront-elles choisies ? Si elles n...

Deux arguments nous sont opposés. Le premier concerne le manque d'informations des OPJ ou du DDSP, mais il n'est pas recevable, car le texte prévoit que l'OPJ aura copie systématique des procès-verbaux de constatation, qui seront directement transmis au procureur. Le second argument, qui porte sur l'encombrement des parquets, ne me semble pas p...

Il vise à revoir le délai de transmission des procès-verbaux par nos amis les gardes champêtres, en l'alignant sur celui actuellement en vigueur pour les procès-verbaux en matière d'atteinte à l'environnement en vertu de l'article 172-16 du code de l'environnement. Ainsi, le délai de transmission des procédures sera harmonisé avec un délai uniq...

Cet amendement vise à permettre aux gardes champêtres de procéder au placement d'un véhicule en fourrière. En effet, actuellement cette opération ne peut être prescrite que par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent. Or il est fréquent que des communes rurales –...

Cet amendement permettrait d'élargir le champ d'application de l'alinéa 7 car, dans les communes qui disposent d'un gros effectif de policiers municipaux, le directeur de police municipale est lui-même assisté d'un ou plusieurs chefs de service. Il s'agit donc d'habiliter non seulement le directeur de police municipale, mais aussi ses chefs de ...

Tant pis pour l'amendement no 473 si vous êtes favorables à l'amendement no 217. Après tout, cela me convient aussi. En revanche, je ne comprends pas votre position sur l'amendement no 5, purement rédactionnel. Il vise simplement les communes où les effectifs de la police municipale sont suffisamment importants pour qu'il y ait à la fois un di...

Je fonde mon rappel au règlement sur l'article 54, alinéa 5, en vertu duquel « dans l'intérêt du débat, le Président peut autoriser à s'exprimer un nombre d'orateurs supérieur à celui fixé par le présent Règlement ». Vous savez que je n'ai pas l'intention de prolonger les débats, monsieur le président, mais je rappelle que lors de l'adoption de...

Notre pays compte 23 000 agents de police municipale. Ces vingt-trois mille agents, ne vous en déplaise, sont reconnus pour leur professionnalisme et sont appréciés par nos concitoyens. Je ne suis pas la première à le dire ici mais je le répète : ils ont plus que jamais montré leur importance voici quelques jours, le 29 octobre, lors de l'atten...