Les amendements de Emmanuelle Ménard pour ce dossier
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Madame la ministre, à la fin de l'année dernière, vous avez présenté en conseil des ministres un avant-projet de la loi dite 4D, avec pour objectif de donner aux collectivités territoriales davantage de responsabilités afin qu'elles puissent mettre en oeuvre des mesures plus adaptées concernant l'organisation de leurs compétences. Malheureusem...
Je vais être très brève, car cet amendement reprend la proposition que M. Acquaviva a défendue en commission ; je lui laisse le soin de la défendre lui-même en séance en présentant son premier amendement.
Je n'ai guère d'illusions sur le sort qui va lui être réservé mais je le défends quand même. C'est un amendement qui prévoit qu'une ou plusieurs collectivités territoriales puissent être à l'initiative d'une demande d'expérimentation visant à déroger à des dispositions législatives ou réglementaires. Cette demande prendrait la forme d'une délib...
Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli par rapport à celui de mon collègue Acquaviva. Si un amendement peut être adopté ce soir, c'est bien celui-là. L'article 6 modifie l'article L. O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales dont la rédaction actuelle est la suivante : « Avant l'expiration de la durée fixée pour l'...
J'entends votre argument et j'espère que les collectivités concernées seront associées à l'évaluation de l'expérimentation mais pour en être sûrs, écrivons-le noir sur blanc dans la loi. En effet, le doute existe et l'évaluation pourrait être effectuée par le préfet…
… sans associer les collectivités. Nous lèverions toute ambiguïté en inscrivant dans la loi que l'évaluation requiert l'avis de la ou des collectivités concernées.
