Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
7 amendements trouvés
17/09/2018 — Amendement N° 120 au texte N° 1212 - Article 13 (Rejeté)
Mme Ménard
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le procureur de la République peut ouvrir une enquête pour fraude fiscale sans que l'administration puisse s'y opposer. » Exposé sommaire : L'actuelle rédaction conditionne l'action du procureur de la République en matière fiscale à une dénonciation de la part de l'administration fiscale. Bien ...
14/09/2018 — Amendement N° 124 au texte N° 1212 - Article 7 (Rejeté)
Mme Ménard
Après le taux : « 50 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « du produit tiré de l'infraction dont a bénéficié le cotisant. » Exposé sommaire : Le fraudeur comme son conseiller doivent être sanctionnés de la même façon car ils se rendent coupables du même délit.
14/09/2018 — Amendement N° 123 au texte N° 1212 - Article 7 (Rejeté)
Mme Ménard
Après le taux : « 50 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « du produit tiré de l'infraction dont a bénéficié le contribuable. » Exposé sommaire : Le fraudeur comme son conseiller doivent être sanctionnés de la même façon car ils se rendent coupables du même délit.
14/09/2018 — Amendement N° 121 au texte N° 1212 - Après l'article 3 ter (Rejeté)
Mme Ménard
Après la première occurrence du mot : « pénalité », la fin du II de l'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « est porté au double du produit tiré de l'infraction. Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132‑71 du code pénal, le montant de la pénalité est porté au quadruple du pr...
14/09/2018 — Amendement N° 118 au texte N° 1212 - Article 4 (Retiré)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'objectif affiché est de contrôler l'activité des plateformes d'économies collaboratives « afin d'assurer une meilleure intelligibilité de la loi pour les plateformes et une meilleure exploitabilité des données collectées par l'administration pour améliorer ses capacités de détection de la fraude »...
14/09/2018 — Amendement N° 117 au texte N° 1212 - Article 1er bis (Non soutenu)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une nouvelle police fiscale devrait être créée par ce dispositif et s'ajouter à la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), directement rattachée au ministère de l'Intérieur. Ces agents poursuivent déjà les grands fraudeurs que ce texte semble vouloir cibler en particulier. S...
14/09/2018 — Amendement N° 113 au texte N° 1212 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de l'article 28‑2 du code de procédure pénal permet la création d'une nouvelle police fiscale ce qui n'est pas souhaitable.
