Mesures d'urgence économiques et sociales

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IVbis – La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III du présent article est exclue du revenu de référence fiscal. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 2° Sont assujettis à la contribution au taux de 8,3 % les personnes dont les pensions de retraite et les pensions d'invalidité sont supérieures à 3 000 euros net. En dessous de ce seuil, les personnes touchant lesdites pens...

I. – À l'alinéa 14, substituer au montant : « 22 580 € » le montant : « 33 870 € ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 6 028 € » le montant : « 9 042 € ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoratio...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». » « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 57...

I. – Au premier alinéa du I de l'article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :