Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
53 amendements trouvés
18/10/2017 — Amendement N° 160A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Ménard
Les personnes physiques dont la valeur nette du patrimoine, appréciée le cas échéant au niveau du couple marié ou lié par un pacte civil de solidarité, atteint 1,3 million d'euros sont soumises à un impôt annuel sur les biens mobiliers de luxe. Cet impôt s'applique aux biens mobiliers d'une valeur vénale unitaire supérieure à 10 000 € dont le ...
17/10/2017 — Amendement N° 824A au texte N° 235 - Article 26 (Non soutenu)
Mme Ménard, Mme Lorho
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement prévoit que la hausse de la CGS soit si élevée qu'il anticipe un excédent des recettes. Supprimer cet article c'est dénoncer l'augmentation significative de la CSG qui porte atteinte, entre autres, au pouvoir d'achat des retraités.
17/10/2017 — Amendement N° 521A au texte N° 235 - Article 16 (Non soutenu)
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, Mme Ménard, M. Pajot
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 30 860 000 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – L'augmentation des dépenses pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du Code génér...
17/10/2017 — Amendement N° 212A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 885 U est ainsi rédigé : «Art. 885 U. – I. – 1. L'impôt est calculé sur l'ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine selon le tarif suivant : « « Le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au présent 1 est réduit à 1 500 € pour l...
17/10/2017 — Amendement N° 164A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
Mme Ménard, Mme Lorho
À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 346 117 ». Exposé sommaire : Le présent amendement affecte les CCI. Or, certaines sont extrêmement dynamiques. Cette mesure serait donc préjudiciable à la relance de l'emploi, dans laquelle les CCI jouent un rôle important.
17/10/2017 — Amendement N° 163A au texte N° 235 - Article 27 (Rejeté)
Mme Ménard
À la fin, substituer au montant : « 20 212 000 000 € » le montant : « 19 000 000 000 € ». Exposé sommaire : Le gouvernement veut prélever 20,2 milliards d'euros sur les contribuables Français, en vue de participer au budget de l'Union Européenne. En 2015, la France a versé à l'UE 19 milliards d'euros et n'a bénéficié que d'un « retour » d...
17/10/2017 — Amendement N° 162A au texte N° 235 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » permet d'affecter une partie du produit des amendes perçues par radars automatiques à l'installation de nouveaux radars. L'article 21 du projet de loi de finances pour 2018 relève de 59 millions d'euros l...
17/10/2017 — Amendement N° 161A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Ménard
I. – Au premier alinéa du I de l'article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 159 325 € ». II. – La baisse de recettes fiscales résultant du I est compensée à due concurrence par une augmentation des prélèvements forfaitaires prévus au 1 du I de l'article 117quater et au IIIbis de l'article...
17/10/2017 — Amendement N° 156A au texte N° 235 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le deuxième alinéa de l'article 298septies du code général des impôts est supprimé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'article 4 d...
16/10/2017 — Amendement N° 913A au texte N° 235 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 2016, la taxe d'habitation rapportait aux collectivités territoriales 22,1 milliards d'euros. Désormais, une économie de 10 milliards va être demandée aux collectivités territoriales soit 36 % de leur budget. Cette mesure affaiblit une nouvelle fois l'autonomie des collectivités territoriales.
16/10/2017 — Amendement N° 206A au texte N° 235 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Evrard, M. Pajot, M. Collard, M. Chenu
Rédiger ainsi les trente-septième à quarante-et-unième lignes du tableau de l'alinéa 3 : « » Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi de finances pour 2018 durcit la fiscalité sur le gazole. Le tarif de la taxe intérieure de consommation sur le carburant des véhicules diesel doit augmenter de 56 euros en 2017 à 78 euros en 2022, soit ...
16/10/2017 — Amendement N° 158A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
Mme Ménard
I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer au taux : « 12,8 % », le taux : « 22,8 % ». II. – En conséquence, à la fin des alinéa 27, 46, 180, à l'alinéa 196, à la fin de l'alinéa 205, à l'alinéa 212, à la fin des alinéas 225 et 244 et à l'alinéa 261, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi de finances...
16/10/2017 — Amendement N° 119A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Collard, Mme Le Pen, Mme Lorho, Mme Ménard, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Evrard, M. Pajot
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
