⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.


Les amendements de Emmanuelle Ménard pour ce dossier

26 interventions trouvées.

Je ne peux qu'abonder dans le sens de mon collègue Peu pour la simple et bonne raison que le maire n'interviendra pas façon systématique, il ne le fera qu'en cas d'atteinte à la législation par les établissements, restaurants ou débits de boisson. Vous prenez le problème à l'envers : il ne s'agit pas de donner un pouvoir systématique au maire,...

Il s'agit de redonner aux élus locaux les moyens de contrôler réellement l'extension des zones commerciales proches de leurs villes pour s'assurer que celles-ci ne viennent pas porter préjudice au développement des commerces dans les centres-villes.

Cet amendement concerne également les prérogatives préfectorales qui seraient déléguées aux maires. Je propose de supprimer la mention : « Au vu des circonstances locales ». Quelles sont ces « circonstances locales », en effet ? Le terme me semble trop vague et serait inévitablement sujet à des divergences d'appréciation, ce qui n'est pas souh...

Il s'agit de créer une distinction entre les infractions régularisables et les infractions non régularisables, ces dernières devant être sanctionnées avec davantage de fermeté.

Les immeubles inoccupés et qui ne sont pas condamnés sont une porte ouverte – c'est le cas de le dire – à une dégradation rapide du bâti et surtout aux squats. Un immeuble laissé à l'abandon donne une mauvaise image des communes et permet à des zones de non-droit et d'insécurité de fleurir parfois au coeur même des villes. Il est donc indispens...

Il rend automatique la mission d'analyse et de prospection financière de la CLECT préalablement à tout transfert de compétence. Il s'agit de clarifier et de rendre plus visibles les impacts financiers des transferts de compétences, ce qui aiderait significativement à la prise de décision.

Il vise à substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : « [… ] peuvent donner lieu à une amende administrative d'un montant maximum de 500 euros les manquements à un arrêté du maire pris en application de l'article L. 2212-2 [du code général de la propriété des personnes publiques]. » Je considère en effet que tous les arrêtés du maire doive...

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement no 447. Une fois passé le contrôle de légalité, l'arrêté du maire doit être appliqué. Quand la police municipale dresse une contravention sur la base d'un arrêté municipal, c'est l'officier du ministère public qui la rend effective. Il est important pour le maire de connaître le nom...

Ces amendements tendent à élargir les prérogatives de la police municipale. Les amendements nos 1302 et 1303 visent à accorder aux agents de la police municipale un accès direct au fichier des véhicules volés, le FOVES, et à celui des personnes recherchées, le FPR. Ces agents, en effet, doivent passer par les services territorialement compéten...

Je n'ai pas eu le temps de défendre les deux derniers amendements mais l'amendement no 1310 tend à permettre aux agents de la police municipale de procéder à des tests d'alcoolémie lors de la commission de certaines infractions au code de la route. J'avais déjà présenté un amendement similaire lors de l'examen, en juin, de la proposition de loi...

Il propose une mesure pragmatique qui vise à améliorer l'efficacité des polices municipales. Actuellement, le code de la sécurité intérieure autorise les communes limitrophes à mutualiser leurs polices municipales dans la limite d'une population totale de 80 000 habitants. En pratique, la ville la plus peuplée déploie sa police dans les commune...

La mutualisation des polices municipales existe déjà, puisque nous l'appliquons à Béziers. Ce que je vous reproche, monsieur le ministre, c'est de ne pas vouloir relever le seuil de 80 000 habitants ; cela pénalise les polices municipales des bourgs environnants et empêche des communes limitrophes de mener une politique d'entraide. Par ailleurs...

Comme monsieur Jumel, j'ai déposé de nombreux amendements sur les gardes champêtres qui, tous, ont été refusés par le service de la séance. C'est bien dommage car le texte que nous examinons serait le cadre idéal pour discuter des prérogatives de la police municipale et de celles des gardes champêtres, qui sont placés sous l'autorité directe de...

Vous ne me voyez pas bien, madame la présidente, parce que cela fait plusieurs fois que je vous demande la parole et vous m'ignorez !

Je suis tout à fait d'accord avec l'amendement déposé par mon collègue Pauget, d'autant que j'avais déposé le même, retoqué par le service de la séance. Il y a un vrai problème, et M. le ministre de l'intérieur souhaite d'ailleurs développer une étroite collaboration entre la police nationale et les polices municipales. Accorder à la police mu...

Le ministère de l'intérieur et les préfectures doivent tenir compte de l'absence d'appartenance à un parti politique des candidats qu'ils inscrivent dans leur fichier. Actuellement, le caractère parfois arbitraire des étiquettes figurant dans la grille du ministère laisse supposer que leur attribution est hasardeuse. Il faut donc laisser au can...

Comme je n'ai pas eu l'occasion de le faire au début de cette discussion, je veux à mon tour remercier M. le ministre pour la réunion qu'il a organisée la semaine dernière, à laquelle il a invité des députés de tous bords, et même les députés non inscrits – c'est suffisamment rare pour être précisé. L'amendement no 846 de Mme Lorho vise simple...

Il s'agit, là encore, de préciser les modalités de l'avis de l'organe délibérant de l'EPCI lorsqu'une commune décide de conserver ou de retrouver l'exercice de la compétence « promotion du tourisme », afin de limiter les risques de blocage et de contentieux locaux. Malheureusement, il arrive que, pour des petites questions politiques, certains ...

En cas de perte par une commune de son classement en station de tourisme, la compétence « promotion du tourisme » ne devrait pas être immédiatement transférée à l'EPCI : il faudrait que ce transfert fasse l'objet d'une délibération du conseil municipal, cette compétence étant un levier indispensable à la vitalité du territoire et la perte de ce...

L'idée n'est pas de permettre au conseil municipal d'interdire le retour de la compétence à l'EPCI : il s'agit simplement que la décision revienne formellement à la commune.