Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 34)

Madame la rapporteure, nous avons échangé en commission autour de cet amendement. Vous m'aviez alors dit qu'il était satisfait. Après avoir retravaillé sur le sujet, il est apparu que, si vous aviez fait le mouvement dans un sens, vous ne le faisiez pas dans l'autre. C'est tout l'objet de cet amendement qui vise à exonérer d'autorisation de cha...