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Les interventions de Éric Ciotti sur ce dossier

68 amendements trouvés


13/07/2018 — Amendement N° 743 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras...

L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont l...

12/07/2018 — Amendement N° 2038 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Cattin, M. Masson, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Reda, M. Hetzel, M...

L’article 55 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une disposition législative déclarée contraire à un traité par une cour supranationale peut être maintenue en vigueur dès lors que le Parlement se prononce expressément en ce sens par un vote à la majorité qualifiée. Les modalités d’application du présent alinéa sont f...

12/07/2018 — Amendement N° 744 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consacre la Corse comme une collectivité à statut particulier. Or, le 1er janvier 2018, a été créée la collectivité unique de Corse, issue de la fusion des deux départements corses et de la collectivité territoriale de Corse (CTC). Cela fait donc moins de 6 mois que ce nouveau statut est e...

12/07/2018 — Amendement N° 742 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renomme le titre XI de la Constitution, initialement le Conseil Economique et Social (CESE), en « Chambre de la société civile » en le remplaçant par 3 nouveaux articles (articles 69 à 71) et en élargissant considérablement les prérogatives de cette « chambre ». La Chambre de la société ci...

12/07/2018 — Amendement N° 741 au texte N° 911 - Article 13 (Sort indéfini)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la Cour de justice de la République afin que les membres du Gouvernement soient désormais jugés par une juridiction de droit commun. Cette institution suscite de nombreuses critiques et beaucoup attendent la réforme, voire la suppression de la Cour de justice de la République, mai...

12/07/2018 — Amendement N° 739 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras...

Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un nouvel article 51‑3 ainsi rédigé : « Art. 51‑3. – Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement. » Exposé sommaire : Face aux crises migratoires sans précédent que l’Europe traverse, il est nécessair...

11/07/2018 — Amendement N° 2026 au texte N° 911 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Cattin, M. Masson, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Reda, M. Hetzel, M...

L’article 62 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une disposition législative déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel peut être maintenue en vigueur dès lors que le Parlement se prononce expressément en ce sens par un vote à la majorité qualifiée. Les modalités d’application du présent alinéa sont ...

11/07/2018 — Amendement N° 740 au texte N° 911 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, Mme Brenier, M. B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne s’agit pas d’exprimer ainsi notre réticence à ce que 10 % des parlementaires puissent saisir le Conseil constitutionnel, comme c’est déjà le cas actuellement. C’est un droit fondamental. Mais le Groupe les Républicains propose de supprimer cet article qui est la conséquence d’une mesure qu’il ju...

11/07/2018 — Amendement N° 738 au texte N° 911 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, Mme Brenier, M. B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l’alinéa 4 de l’article 48 en prévoyant que lors des semaines de contrôle, pourront également être examinés des projets ou propositions de loi ayant fait l’objet d’une évaluation et nécessitant une correction. La semaine de contrôle, en principe dédiée à des débats concernant le co...

10/07/2018 — Amendement N° 2037 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Cattin, M. Masson, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Reda, M. Hetzel, ...

Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe également les règles concernant l'entrée et le séjour des étrangers, compte tenu notamment des capacités d'accueil et d'intégration de la Nation et de la nationalité des ressortissants des États non membres de l'Union européenne. » ...

10/07/2018 — Amendement N° 2036 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Cattin, M. Masson, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Reda, M. Hetzel, M...

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : «Art. 36‑1. – L’état d’urgence est décrété en conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gra...

10/07/2018 — Amendement N° 2035 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Ciotti

Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les peines applicables à toute personne qui a, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France. » Exposé sommaire : Dans une décision du...

10/07/2018 — Amendement N° 2034 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Cattin, M. Masson, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Reda, M. Hetzel, ...

Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les délais dans lesquels un étranger détenu peut former un recours contre une obligation de quitter le territoire français. » Exposé sommaire : En application de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrange...

10/07/2018 — Amendement N° 2033 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Cattin, M. Masson, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Reda, M. Hetzel, M...

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : «Art. 36‑1. –La loi détermine les peines applicables au délit de consultation habituelle et sans motif légitime d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commi...

10/07/2018 — Amendement N° 2032 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Cattin, M. Masson, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Reda, M. Hetzel, ...

Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut priver de liberté tout individu à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu'il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nation...

10/07/2018 — Amendement N° 2031 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Cattin, M. Masson, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Reda, M. Hetzel, ...

Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles les agents de police municipale secondent les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions. » Exposé sommaire : La décision n° 2011‑625 DC du 10 mars 2011- loi d'orientation...

10/07/2018 — Amendement N° 2030 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Cattin, M. Masson, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Reda, M. Hetzel, ...

Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dans le but de prévenir une atteinte grave à l'ordre public, à la visite de véhicules ou à la fouille de bagages se trouvant sur la voie publiq...

10/07/2018 — Amendement N° 2029 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Cattin, M. Masson, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Reda, M. Hetzel, ...

Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des contrôles d'identité sans obligation de justifier de circonstances particulières établissant un risque d'atteinte à l'ordre public. » Exposé sommaire : Les conditions ...

10/07/2018 — Amendement N° 1505 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : «Art. 36‑1. – L’état de nécessité antiterroriste est décrété en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, lorsque la Nation est menacée par un péril terroriste. « La prorogation de l’état de nécessité antiterroriste au-delà d’un...

10/07/2018 — Amendement N° 737 au texte N° 911 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, Mme Brenier, M. B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le 3e alinéa de l’article 48 de la Constitution en ouvrant au Gouvernement la possibilité d’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale déclarés prioritaires par le Gouvernement, créant ainsi un nouveau « droit...