Système universel de retraite
(Article 1er)

M. Olivier Véran pratique l'humour noir cet après-midi : après avoir imposé la loi instituant un système universel de retraite par le recours à l'article 49. 3 et après avoir rejeté ce matin la demande de création d'une commission d'enquête sur l'étude d'impact, invoquer les droits du Parlement est un paradoxe qui devient assez indécent. Il ex...

À partir du moment où l'État prend la main sur une caisse de solidarité, avec des règles imposant dès le départ un carcan au débat – la fameuse règle d'or que vous voulez instaurer – , il se permet ensuite de déterminer la part du budget qui sera dévolue à telle ou telle prestation. Vous l'avez déterminé à l'avance : ce ne sera pas plus de 12,9...

La défense de ces amendements me permet de rebondir sur les propos que M. Jean-René Cazeneuve a tenus tout à l'heure. Selon lui, il n'y aurait pas mort d'homme ! Le projet de loi organique ne serait pas un drame : il ne vise qu'à offrir aux représentants de la nation la possibilité de décider du budget consacré aux retraites. M. le secrétaire d...

Quelle vaste hypocrisie ! L'alinéa 6 dispose : « La loi de financement de la sécurité sociale tient compte dans les prévisions de recettes ainsi que dans les objectifs de dépenses et de solde qu'elle détermine des délibérations de l'organisme gestionnaire du système universel de retraite en matière de recettes et de dépenses. » Il n'est pas ind...

Avant toute chose, et puisque M. le secrétaire d'État a parlé de la forme, je souhaiterais que ce qui s'est passé hier ne se reproduise pas. Hier, La France insoumise a défendu environ quarante amendements et sous-amendements ; du côté de la majorité, les interventions ont été deux fois plus nombreuses pour expliquer à l'opposition qu'elle fais...

Tous ceux qui étaient là peuvent en témoigner. Il faut que cela cesse. Nous proposons depuis trois jours de réserver l'article 1er, dont le défaut – c'est pour cela que nous y passons tant de temps – est d'énoncer des principes à nos yeux contradictoires avec le fond du texte. Vous nous demandez de passer au fond ; eh bien, passons au fond et ...

Cessez vos propos mensongers ! La majorité avait déjà inventé l'histoire des 700 000 amendements, alors que l'opposition n'en a évidemment déposé un tel nombre.

Et voilà que M. Lescure nous explique… Le vrai problème, c'est que vous avez estimé, pour des raisons de convenance personnelle, que la réforme devait être votée à l'issue de deux semaines de débat, avant les élections municipales. Mais une réforme de cette envergure ne peut pas être adoptée si rapidement. Nous proposons, nous, d'attendre les ...

Sept à huit semaines, ce ne serait pas trop pour débattre d'une telle réforme et cela nous permettrait de discuter sans sentir en permanence sur la tempe l'arme du 49. 3…

… ni subir sans arrêt des interventions qui visent à culpabiliser l'opposition. Arrêtez de considérer qu'il n'y a pas d'opposition dans le pays et qu'elle n'a pas de droits.

Le jour sans fin, c'est vous qui nous le faites vivre ! Arrêtez donc de faire ce genre d'interventions !

Concernant la démocratie sociale, je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur le secrétaire d'État : ce que vous proposez change profondément les choses. Il faut dire très clairement que non seulement vous êtes en réalité en train d'étatiser le système des retraites, mais en plus que vous le faites sur la base de considérants idéologiques, comm...

Le débat s'éterniserait moins si le Gouvernement ou le rapporteur n'affirmait pas de contre-vérités à chaque intervention. Vous assurez que la retraite par capitalisation n'a aucun rapport avec le projet de loi. Encore une fois, chers collègues, je vous invite à lire l'article 65 : il est entièrement consacré à la généralisation de la retraite ...

Je compléterai l'excellente question de mon collègue Boris Vallaud. Si j'ai bien compris, monsieur le secrétaire d'État, vous avez répondu à nos questions relatives aux indicateurs de suivi en nous renvoyant à l'article 55, dans lequel figurent les éléments donnés à l'instant par M. Vallaud. L'alinéa 14 prévoit que « cette délibération est tran...

Ce débat montre à quel point il est nécessaire que nous discutions. En ce qui concerne les indicateurs de suivi des objectifs, M. le secrétaire d'État nous a renvoyés à l'article 55 du texte. Ces indicateurs sont censés contribuer au pilotage du système universel de retraite. Or vous renvoyez à un article qui ne concerne que le pilotage financi...

Au lieu de faire circuler la rumeur selon laquelle le conseil des ministres de mercredi prochain décidera l'application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution – j'aimerais d'ailleurs bien une réponse de votre part sur ce point, monsieur le secrétaire d'État : est-ce vrai ou non ?

… vous feriez mieux de renvoyer le vote du texte après les conclusions de la conférence de financement. Ce serait raisonnable du point de vue de la durée, puisque nous disposerions de sept semaines pour débattre, et raisonnable du point de vue de la constitutionnalité du projet de loi que vous voulez nous imposer. sur les bancs du groupe FI. )

J'ai compris que M. Gouffier-Cha avait décidé de commencer la séance de cet après-midi avec humour. Je lui en suis reconnaissant. Il nous explique en effet que le projet de loi va être plus lisible qu'il n'est. Je trouve cela extraordinaire. La valeur d'acquisition du point est inconnue, l'âge auquel on pourra bénéficier d'une retraite à taux p...

Le sous-amendement propose de tenir compte de la pénibilité des emplois « effectués tout au long de la carrière de l'assuré ». En effet, comme le précise notre contre-projet, nous estimons que chaque trimestre travaillé à un poste pénible doit donner des droits à partir plus tôt, sans limitation d'âge ni de trimestres, et qu'il faut, en concert...

Ces critères étaient pourtant très peu efficaces puisqu'entre 2015 et 2017, seules 406 personnes sont parties en retraite anticipée grâce au dispositif. Dans votre projet, quelques personnes auront bien la possibilité de partir deux ans plus tôt, mais – attention ! – sans forcément bénéficier des avantages liés à l'âge d'équilibre. Voilà la ma...