Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

I. – Après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « un délit faisant encourir à son auteur une amende de 2000 euros ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe » les mots : « un délit faisant encourir à son auteur une amende de 3000 euros »....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En vertu des articles 34 et 37 de la Constitution, les matières relevant du champ contraventionnel ne relèvent pas du domaine de la Loi, mais de celui du règlement. Alors que le président de la République envisage de multiplier et de renforcer les irrecevabilités à l'encontre des parlementaires au pré...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 9‑1 du Code de procédure pénale étant relatif à l'action publique, à l'action civile et aux délais de prescription, il semble nécessaire de maintenir le premier alinéa de cet article, bien que ces délais de prescription sont rappelés aux articles 706‑47 de ce même Code et à l'article 222‑10 du...

L'article 434-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l'infraction réprimée par le présent article ont cessé. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi du Sénat d'orientation et de programm...

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l'article 222‑23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte est présumée lorsque l'acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d'un mineur incapable de discernement ou lorsqu'il existe une différence d'âge significative entre la victi...

I – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis par une personne majeure sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise résultent de l'abus de l'ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. » II. – En conséquen...

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l'article 222‑23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La contrainte est présumée lorsque l'acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d'un mineur incapable de discernement ou lorsqu'il existe une différence d'âge significative entre la vic...

L'article 434‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l'infraction ont cessé. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi du Sénat d'orientation et de programmation pour une meilleure protect...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 9-1 du Code de procédure pénale étant relatif à l'action publique, à l'action civile et aux délais de prescription, il semble nécessaire de maintenir le premier alinéa de cet article, bien que ces délais de prescription sont rappelés aux articles 706-47 de ce même Code et à l'article 222-10 du...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis par une personne majeure sur la personne d'un mineur de treize ans, la contrainte morale ou la surprise résultent de l'abus de l'ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. » II. – En conséque...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent résulter » le mot : « résultent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à une plus grande protection des mineurs de quinze ans. En effet, l'expression « peuvent résulter » laisse une trop grande marge de manœuvre, et auraient pour conséquence de faire incomber la charge de la preuve à ceux qui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En vertu des articles 34 et 37 de la Constitution, les matières relevant du champ contraventionnel ne relèvent pas du domaine de la Loi, mais de celui du règlement. Alors que le président de la République envisage de multiplier et de renforcer les irrecevabilités à l'encontre des parlementaires, il es...

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « un délit faisant encourir à son auteur une amende de 2 000 euros. » II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe », les mots : « un délit faisant encourir à son auteur une amende de 3 000 eu...