Les amendements de Éric Pauget pour ce dossier
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L'article 22 vise à autoriser le recrutement de juristes assistants dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel. L'amendement de notre collègue Reda a pour objet d'élargir le recrutement aux titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat – CAPA – depuis au moins trois ans.
