Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 49)
Les interventions d'Éric Pauget
Les amendements de Éric Pauget pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet amendement de M. Ciotti tend à supprimer l'examen obligatoire des peines et cumul des peines de plus de cinq ans aux deux tiers de leur exécution.
