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Les amendements de Éric Pauget pour ce dossier

14 interventions trouvées.

Cet amendement vise à préciser la définition des objets nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires, afin notamment d'empêcher les occupations illégales du domaine public par des tentes ou des cabanes, ce qu'on voit le plus souvent en milieu urbain. Il s'agit d'aider les maires à lutter contre les campements illégaux.

Il s'agit de consacrer l'usage de la vidéoprotection aux fins d'identification des auteurs de dépôts sauvages afin d'en faciliter la verbalisation.

On trouve des dépôts sauvages sur les terrains publics, et aussi sur les terrains privés. Lorsqu'ils occasionnent un risque immédiat de pollution de l'environnement, les maires sont souvent démunis. Le présent amendement vise à permettre aux maires, en cas de risque immédiat et avéré de pollution environnementale, de saisir le procureur de la R...

Il vise à compléter les dispositions du code général des collectivités territoriales et à étendre la mission de la police municipale – qui assure la salubrité publique – à l'enlèvement des déchets déposés sans autorisation en dehors des emplacements publics ou privés désignés par les autorités administratives.

Il s'agit d'une question importante pour les maires de communes littorales : les épaves de bateaux, face auxquelles ils se trouvent souvent démunis. Cet amendement tend à ajouter ces épaves à la liste des véhicules stockés sur la voie publique ou le domaine public qui représentent une menace pour les personnes, les biens ou l'environnement. Il ...

Cet amendement vise à préciser que l'extinction partielle de l'éclairage public ne peut avoir lieu s'il risque de conduire à un trouble à l'ordre public ou d'engendrer des risques pour la sécurité des personnes et des biens. On conçoit la démarche environnementale en matière d'éclairage public, mais lorsque la sécurité est en jeu, les maires d...

Pour ma part, je considère que l'échange doit être obligatoire et automatique. En matière de sécurité, il est de plus en plus question de coproduction, et les maires sont au coeur du dispositif, même si la sécurité appartient au domaine régalien. Je pense que le représentant de l'État désigné par le préfet, commissaire ou gendarme, doit présent...

Je vous propose une idée qui, j'espère, nous rassemblera. Vous connaissez tous le label « Grande cause nationale », créé en 1977 et attribué par le Premier ministre. Il ressort de mes échanges avec les maires de ma circonscription qu'on pourrait décliner ce label à l'échelle de la commune et créer un label « Grande cause municipale ». Cette idé...

Il modifie le code de procédure pénale, afin de permettre aux agents de police judiciaire adjoints, c'est-à-dire les policiers municipaux, de pratiquer un contrôle d'identité administratif. Ce contrôle s'accomplirait sur les ordres et sous la responsabilité du maire, officier de police judiciaire. L'amendement répond à un grand besoin des polic...

Je reviens sur la coproduction de la sécurité, doctrine admise par le précédent ministre de l'intérieur, Gérard Collomb, puis reprise par son successeur, Christophe Castaner.

La coproduction de la sécurité ne doit pas se retrouver uniquement dans les moyens, mais également dans les actes. Que la police municipale ne puisse pas, en dehors des procès-verbaux, procéder à un contrôle d'identité, constitue une rupture dans la chaîne de coproduction de la sécurité.

Cet amendement, dont M. Fasquelle est le premier signataire, vise à permettre à une station classée accompagnée de deux autres communes représentant un ensemble démographique d'au moins 15 000 habitants de quitter leur intercommunalité pour recréer un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, afin de mener un...

Cet amendement tend à ouvrir, en cas de problème, la possibilité de supprimer le pacte de gouvernance selon une procédure identique à celle de l'adhésion au pacte de gouvernance.

Je ne retire pas cet amendement car il peut arriver que des maires, après s'être mis d'accord sur les dispositions d'un pacte de gouvernance, se rétractent et ne souhaitent plus y adhérer, pour de nombreuses raisons. La situation d'une mairie, d'un maire, d'une ville, peut évoluer. Des accords peuvent naître puis mourir. Or, votre texte ne prév...